Où en est le projet de loi de finances 2027 au 13 novembre 2026
Selon le dossier législatif de l’Assemblée nationale, le projet n° 3210 a été déposé le 1er octobre 2026, discuté en séance à partir du 13 octobre, puis rejeté le 4 novembre 2026. La loi organique impose de voter la première partie (les recettes) avant la seconde : son rejet emporte celui du texte, qui part au Sénat dans la version du Gouvernement, sans amendement des députés.
La commission des finances du Sénat a examiné la première partie le 12 novembre 2026. L’ordre du jour du Sénat prévoit, « sous réserve de sa transmission », la discussion générale le 20 novembre, la première partie jusqu’au 28 novembre (vote ce jour-là, la séance pouvant se prolonger le 29), la seconde partie du 30 novembre au 9 décembre et le vote sur l’ensemble le 9 décembre 2026. Les dates de la commission mixte paritaire et de la lecture définitive ne sont pas fixées. Jusque-là, la règle officielle reste la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) ; les articles cités ici sont ceux du projet déposé et peuvent changer, puis être censurés par le Conseil constitutionnel.
- 1er octobre 2026 : dépôt du projet n° 3210 (officiel)
- 4 novembre 2026 : rejet en première lecture à l’Assemblée nationale (officiel)
- 20 novembre 2026 : début de l’examen en séance au Sénat (prévu)
- 28 ou 29 novembre 2026 : vote du Sénat sur la première partie (prévu)
- 9 décembre 2026 : vote du Sénat sur l’ensemble (prévu)
- Commission mixte paritaire, lecture définitive, Journal officiel : dates non fixées
Officiel, proposé, pas encore connu : le tableau de lecture
Un article de presse sur le « budget 2027 » ne décrit pas une règle applicable. Le tableau classe chaque sujet selon son statut réel au 13 novembre 2026.
- Officiel : barème 2026 (revenus 2025), tranches à 11 600 €, 29 579 €, 84 577 € et 181 917 €
- Officiel : prélèvements sociaux 2026 de 18,6 %, ou 17,2 % pour l’assurance-vie et les revenus fonciers
- Officiel : plafond PER des versements 2027 calculé avec le PASS 2026 (48 060 €), 38 448 € au plus et 4 806 € au moins
- Officiel : dons d’argent pour un logement exonérés jusqu’à 100 000 €, sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026
- Proposé : barème revalorisé de 2,1 % pour les revenus 2026 (article 2)
- Proposé : abattement de 10 % sur les pensions de retraite limité à 3 000 € (article 3)
- Proposé : dons d’argent taxés à 6 % du 1er janvier au 30 juin 2027 (article 4)
- Proposé : nouvelles conditions pour la fiscalité de l’assurance-vie (article 6)
- Pas encore connu : le texte final, sa date de publication et l’éventuel recours à une loi spéciale
Impôt sur le revenu : barème, retraités, indemnités (articles 2 et 3)
Article 2 : les tranches seraient indexées sur la prévision d’inflation hors tabac de 2026, soit 2,1 %. Le plafonnement du quotient familial passerait de 1 807 € à 1 845 € par demi-part et les seuils de la décote de 897 € à 915 € (personne seule) et de 1 483 € à 1 513 € (couple). Selon l’article 33 du projet, ces règles entreraient en vigueur le 31 décembre 2026 et s’appliqueraient donc aux revenus de 2026, déclarés en 2027. Le même article limiterait l’exonération des indemnités de rupture du contrat de travail à un plafond unique égal au PASS (48 060 € en 2026 selon l’exposé des motifs), contre jusqu’à six PASS aujourd’hui ; il rendrait imposables à 50 % les indemnités journalières d’affection de longue durée et supprimerait l’exonération partielle des indemnités d’accident du travail.
Article 3 : l’abattement de 10 % sur les pensions, plafonné à 4 439 € par foyer pour les revenus 2025 selon Service-Public, serait assorti d’un sous-plafond de 3 000 € pour les pensions de retraite. Les pensions alimentaires et d’invalidité ne seraient pas concernées. L’article ne fixe pas de date propre : la règle générale de l’article 33 conduirait à l’appliquer aux revenus de 2026, sous réserve du texte final.
- Tranche à 0 % : jusqu’à 11 600 € (officiel 2026) ; 11 844 € (proposé)
- Tranche à 11 % : jusqu’à 29 579 € (officiel) ; 30 200 € (proposé)
- Tranche à 30 % : jusqu’à 84 577 € (officiel) ; 86 353 € (proposé)
- Tranche à 41 % : jusqu’à 181 917 € (officiel) ; 185 737 € (proposé) ; 45 % au-delà
- Abattement retraités : 4 439 € par foyer (officiel) ; 3 000 € (proposé)
Cas chiffré n° 1 : un salarié célibataire à 40 000 € de revenu imposable
Hypothèses : une part, 40 000 € de revenu net imposable en 2026, sans réduction d’impôt. Barème officiel 2026 : 11 % × (29 579 € − 11 600 €) = 1 977,69 € ; 30 % × (40 000 € − 29 579 €) = 3 126,30 € ; impôt d’environ 5 104 €. Barème proposé : 11 % × (30 200 € − 11 844 €) = 2 019,16 € ; 30 % × (40 000 € − 30 200 €) = 2 940 € ; impôt d’environ 4 959 €. La décote ne joue pas.
L’écart d’environ 145 € n’est pas une baisse d’impôt mais la neutralisation de l’inflation : sans revalorisation, un revenu qui suit les prix paierait davantage. C’est l’enjeu d’une loi spéciale, qui ne peut pas revaloriser le barème ; en 2025 et en 2026, la loi de finances votée ensuite l’a fait rétroactivement.
Cas chiffré n° 2 : un couple de retraités à 60 000 € de pensions
Hypothèses : un couple, deux parts, 30 000 € de pension chacun, sans autre revenu. Aujourd’hui, l’abattement de 6 000 € est ramené à 4 439 € : revenu imposable de 55 561 €, soit 27 780,50 € par part, dans la tranche à 11 %. Avec l’article 3, l’abattement tomberait à 3 000 € : revenu imposable de 57 000 €, soit 28 500 € par part, toujours à 11 %.
Le revenu imposable augmenterait de 1 439 €, soit environ 158 € d’impôt en plus (1 439 € × 11 %). Pour un foyer dans la tranche à 30 %, ce serait environ 432 €. Estimation calculée avec le barème 2026, celui des revenus 2026 n’étant pas encore voté.
Transmission : donations d’argent à 6 % au premier semestre 2027 (article 4)
Officiel aujourd’hui (Service-Public) : 100 000 € d’abattement par parent et par enfant tous les 15 ans, plus 31 865 € d’exonération pour un don d’argent à un descendant majeur si le donateur a moins de 80 ans. Au-delà, le barème en ligne directe s’applique : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, puis 30, 40 et 45 %. Les dons d’argent affectés à l’achat d’un logement neuf ou à certains travaux de rénovation énergétique sont exonérés jusqu’à 100 000 € s’ils sont versés au plus tard le 31 décembre 2026.
Proposé (article 4) : les dons de sommes d’argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, neveu ou nièce, âgé de 18 à 49 ans, seraient taxés à 6 % dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, ou à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % de la somme à un organisme d’aide aux personnes en difficulté. Déclaration dans le mois, pas de rappel fiscal ensuite, et exonération des dons familiaux portée à 50 000 € sur la même période. L’article déposé ne précise pas clairement la combinaison du taux de 6 % avec l’abattement de 100 000 € : elle se vérifiera sur le texte définitif, puis avec le notaire.
Cas chiffré n° 3 : un don de 100 000 € à un enfant de 35 ans
Hypothèses : une mère a donné à sa fille, il y a cinq ans, 100 000 € et 31 865 € en don familial ; abattement et exonération sont donc consommés. Elle veut lui donner 100 000 € de plus. Règles officielles : 5 % × 8 072 € = 403,60 € ; 10 % × 4 037 € = 403,70 € ; 15 % × 3 823 € = 573,45 € ; 20 % × 84 068 € = 16 813,60 € ; total 18 194,35 € de droits.
Article 4 adopté tel quel, don entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 : 6 % × 100 000 € = 6 000 €, ou 5 000 € si la fille reverse 1 100 € à un organisme éligible. L’écart atteindrait 12 194,35 €. C’est un calcul sur un texte non voté : un don ne se décide pas sur une mesure en discussion.
Assurance-vie et PER : ce qui change, ce qui ne change pas
Article 6 : pour conserver la fiscalité de l’assurance-vie, un contrat devrait recevoir des primes en numéraire (pour les versements depuis le 1er octobre 2026), proposer des unités de compte similaires à celles du code des assurances, et ne loger dans un fonds dédié aucun titre émis par le souscripteur, l’assuré, le bénéficiaire, leur famille proche ou leurs sociétés. À défaut, les capitaux décès seraient taxés aux droits de succession selon la parenté, pour les décès à compter du 1er juillet 2027. Selon l’exposé des motifs, l’immense majorité des contrats remplit déjà ces critères : pour un contrat classique, rien ne change, avec 17,2 % de prélèvements sociaux en 2026.
PER : le projet déposé ne contient aucun article sur le plan d’épargne retraite. Selon le BOFiP, le plafond vaut 10 % des revenus d’activité de l’année précédente, dans la limite de 8 PASS, avec un minimum de 10 % du PASS de l’année précédant le versement. Versements 2026 : 37 680 € au plus et 4 710 € au moins (Service-Public). Versements 2027 : 38 448 € (10 % × 8 × 48 060 €) et 4 806 €. Un amendement reste possible au Sénat.
Dirigeants : apport-cession, reprise d’entreprise, location meublée
Article 5 : le report d’imposition d’une plus-value d’apport-cession expirerait en cas de donation ou de succession des titres reçus, avec un paiement possible sur cinq ans contre garanties. La mesure viserait les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026 : une donation de titres de holding se prépare donc dès maintenant en tenant compte de ce risque.
Article 10, pacte « Papin » : suramortissement de 60 % (micro-entreprises) ou 30 % (PME, sur une liste d’équipements) pour les entreprises reprises entre 2027 et 2029. En cas de cession à un salarié présent au moins cinq ans sur les dix dernières années, qui dirige l’entreprise et garde les titres cinq ans, l’abattement fixe du dirigeant partant à la retraite passerait de 500 000 € à 1 000 000 € et les droits sur les cessions de fonds de commerce et de parts sociales tomberaient à 0,1 %.
Article 7 : en location meublée non professionnelle, l’amortissement déductible serait limité à 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer (1,5 % et 5 000 € en meublé de tourisme), hors résidences étudiantes, seniors et médico-sociales. Article 15 : la contribution exceptionnelle des grandes entreprises serait reconduite un an, au-delà de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires.
- Officiel : abattement de 500 000 € du dirigeant partant à la retraite, cessions de 2018 à 2031
- Proposé : 1 000 000 € en cas de reprise par un salarié, cessions de 2027 à 2029 (article 10)
- Proposé : fin de l’effacement du report d’apport-cession à la transmission (article 5)
- Proposé : amortissement LMNP limité à 2,5 % et 7 000 € par an (article 7)
Cas chiffré n° 4 : un dirigeant qui cède sa société à un salarié en 2027
Hypothèses : départ à la retraite, cession en 2027 de tous les titres à un salarié présent depuis huit ans qui prend la direction, plus-value de 800 000 € au prélèvement forfaitaire unique, conditions de l’abattement remplies, contribution sur les hauts revenus non calculée. Règles officielles (impots.gouv.fr) : 12,8 % × (800 000 € − 500 000 €) = 38 400 € d’impôt, plus 18,6 % × 800 000 € = 148 800 € de prélèvements sociaux, qui portent sur le gain avant abattement ; total 187 200 €.
Article 10 adopté tel quel : l’abattement de 1 000 000 € couvrirait la plus-value, l’impôt serait nul et les prélèvements sociaux resteraient de 148 800 €. L’écart de 38 400 € serait remis en cause si le salarié ne respecte pas ses engagements de cinq ans.
Exploitants agricoles : suramortissement, remplacement, HVE (articles 13 et 71)
Article 13 : déduction de 40 % de la valeur des bâtiments et installations de stockage, de transformation, d’élevage ou d’abattage réalisés entre 2027 et 2030 dans un « projet d’avenir agricole » reconnu, pour les exploitations au réel. Le crédit d’impôt remplacement serait réécrit : 60 % des dépenses dans la limite de 17 jours par an, 80 % en cas de maladie, d’accident du travail ou de formation, 50 % pour 12 jours de plus si l’exploitant est maire d’une commune de moins de 1 000 habitants, avec des limites propres aux GAEC. Le crédit d’impôt HVE serait prorogé jusqu’en 2027, pour une première certification seulement. L’article 71 prorogerait pour 2027 la garantie de l’État sur la trésorerie des exploitations.
Les règles de cotisations MSA, de déduction pour épargne de précaution et de transmission ne sont pas modifiées par ces articles. Un projet de bâtiment pour 2027 peut se préparer, sans intégrer le suramortissement au plan de financement tant qu’il n’est pas voté.
Et si la loi n’est pas votée à temps ? Loi spéciale et précédents de 2024 et 2025
La Constitution (article 47) donne 70 jours au Parlement, dont 40 à l’Assemblée nationale et 20 au Sénat en première lecture (LOLF, article 40). Si la loi de finances ne peut pas être promulguée à temps, l’article 45 de la LOLF prévoit un vote séparé de la première partie, demandé avant le 11 décembre, ou le dépôt avant le 19 décembre d’une loi spéciale autorisant la perception des impôts existants ; les dépenses sont ouvertes par décret, limitées aux « services votés ».
Fin 2024, la loi spéciale n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 a autorisé la perception des impôts « conformément aux lois et règlements » et l’emprunt, sans revaloriser le barème ; la loi de finances pour 2025 du 14 février 2025 a ensuite relevé les tranches pour les revenus de 2024. Fin 2025, même scénario : loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025, puis loi de finances pour 2026 du 19 février 2026, qui a revalorisé le barème des revenus de 2025.
En cas de loi spéciale fin 2026, les impôts continueraient selon les règles en vigueur, aucune mesure nouvelle du projet ne s’appliquerait avant l’adoption d’une loi de finances, et la revalorisation du barème pourrait encore viser les revenus de 2026. Le sort des dates d’effet rétroactives du projet (1er octobre 2026 pour l’apport-cession et l’assurance-vie) dépendra du texte final.
Ce qu’il est raisonnable de faire avant le 31 décembre 2026
Décider sur des règles officielles. Un versement PER en 2026 reste déductible des revenus 2026 dans la limite du plafond de l’avis d’impôt ; l’économie dépendra du barème des revenus 2026, à raisonner en fourchette. Un don d’argent pour un logement doit être versé avant le 31 décembre 2026 pour l’exonération actuelle ; un don sans urgence à un enfant de moins de 50 ans peut attendre le sort de l’article 4. Une donation de titres d’apport-cession ou un contrat avec fonds dédié se relisent dès maintenant.
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Dernière mise à jour : 13 novembre 2026
État vérifié le 13 novembre 2026 sur le dossier législatif de l’Assemblée nationale et l’ordre du jour du Sénat. Articles cités : projet n° 3210 déposé le 1er octobre 2026. Prochaines mises à jour : après les votes du Sénat sur la première partie (28 ou 29 novembre) et sur l’ensemble (9 décembre 2026), après la commission mixte paritaire ou le dépôt d’une loi spéciale (avant le 19 décembre), puis à la publication de la loi de finances pour 2027 au Journal officiel, où chaque mesure proposée sera remplacée par la règle adoptée ou retirée.
Questions fréquentes
La loi de finances 2027 est-elle votée ?
Non. Le projet n° 3210 a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026. Le Sénat l’examine dans sa version initiale, avec un vote sur l’ensemble prévu le 9 décembre 2026. Aucune mesure n’est en vigueur.
Le barème de l’impôt sera-t-il revalorisé ?
C’est proposé : l’article 2 relève les tranches de 2,1 % pour les revenus de 2026 (11 844 €, 30 200 €, 86 353 € et 185 737 €). En 2025 et en 2026, après une loi spéciale, la revalorisation a été votée en février avec effet sur les revenus de l’année précédente.
Que se passe-t-il si le budget n’est pas adopté avant le 1er janvier 2027 ?
À défaut de vote séparé de la première partie, le Gouvernement dépose avant le 19 décembre un projet de loi spéciale qui l’autorise à percevoir les impôts existants (LOLF, article 45) ; ceux de 2024 et 2025 autorisaient aussi l’emprunt. Les impôts continuent selon les règles en vigueur, sans mesure nouvelle, jusqu’à l’adoption de la loi de finances.
Les donations d’argent seront-elles taxées à 6 % en 2027 ?
C’est la proposition de l’article 4 : 6 %, ou 5 % avec un reversement de 1,1 % à un organisme éligible, sur 100 000 € au plus, pour les dons consentis du 1er janvier au 30 juin 2027 à un bénéficiaire de 18 à 49 ans. Tant que la loi n’est pas publiée, les règles actuelles s’appliquent.
Le PER change-t-il en 2027 ?
Le projet déposé ne contient aucun article sur le PER. Pour les versements de 2027, le plafond se calcule avec le PASS 2026 : 38 448 € au plus et 4 806 € au moins. Un amendement reste possible au Sénat.
Mon assurance-vie est-elle concernée par l’article 6 ?
Rarement : l’article vise les primes non versées en numéraire, les supports atypiques et les fonds dédiés contenant des titres de l’assuré, de sa famille ou de ses sociétés. Selon l’exposé des motifs, l’immense majorité des contrats remplit déjà ces critères.
Sources officielles
Les règles peuvent évoluer. Vérifiez toujours les textes applicables à l’année concernée.
- Assemblée nationale : dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 (rejeté en première lecture le 4 novembre 2026)
- Assemblée nationale : projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, texte déposé le 1er octobre 2026 (articles 2 à 13, 15, 33 et 71)
- Assemblée nationale : projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, version intégrale HTML (open data)
- budget.gouv.fr : projet de loi de finances pour 2027 (document déposé)
- Sénat : ordre du jour de la séance publique (PLF 2027, du 20 novembre au 9 décembre 2026)
- Sénat : commission des finances, examen des articles de la première partie du PLF 2027 (12 novembre 2026)
- Assemblée nationale : fiche de synthèse n° 53, l’examen parlementaire des lois de finances
- Légifrance : loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 (LOLF), articles 38 à 47 dont les articles 40 et 45
- Légifrance : loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la LOLF
- Sénat : dossier législatif de la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025
- Assemblée nationale : dossier législatif de la loi spéciale de décembre 2025
- Légifrance : loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 2, barème des revenus 2024)
- Légifrance : loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 4, barème des revenus 2025)
- Service-Public : barème de l’impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025), vérifié le 12 novembre 2026
- Service-Public : déclarer ses pensions de retraite, abattement de 10 % (revenus 2025)
- Service-Public : droits de donation selon le lien avec le donateur
- Service-Public : don familial de sommes d’argent
- Service-Public : prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement (2026)
- Service-Public : plan d’épargne retraite (PER), plafond de déduction
- Service-Public : plafond annuel de la sécurité sociale 2027 annoncé, rappel du PASS 2026 (19 octobre 2026)
- BOFiP : BOI-IR-BASE-20-50-20, limites de déduction de l’épargne retraite (10/08/2026)
- impots.gouv.fr : dirigeant de PME partant à la retraite, imposition de la plus-value et abattement fixe de 500 000 €
- Impots.gouv.fr — Simulateurs officiels 2026