Don familial de somme d’argent : règles en vigueur et projet de loi de finances 2027

La décision à prendre

Déterminez si ce régime, une donation classique ou une donation-partage répond le mieux au projet et à l’équité entre bénéficiaires.

Les vérifications indispensables

Vérifiez âge du donateur et du bénéficiaire, lien de parenté, montant antérieurement utilisé, date, formulaire et délai de déclaration.

• Objectif et horizon
• Coûts et fiscalité
• Risques et disponibilité
• Documents contractuels et règles à jour

Point de vigilance

Un simple virement n’explique ni l’origine ni la nature du don. Conservez la preuve, la déclaration et le contexte civil de l’opération.

Les règles fiscales, sociales et contractuelles peuvent évoluer. Vérifiez les textes officiels et faites valider les conséquences propres à votre situation avant d’agir.

Les règles en vigueur au 29 octobre 2026

Selon Service-Public (fiche vérifiée le 1er janvier 2026), un don de somme d’argent est exonéré jusqu’à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire lorsque le donateur a moins de 80 ans au jour de la transmission et que le bénéficiaire est majeur ou émancipé. Le bénéficiaire doit être un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant ; à défaut de descendance, un neveu ou une nièce, ou par représentation un petit-neveu ou une petite-nièce. L’exonération se renouvelle tous les 15 ans (article 790 G du CGI).

Elle se cumule avec les abattements classiques. Service-Public donne l’exemple d’un parent de moins de 80 ans qui peut transmettre jusqu’à 131 865 € à un enfant sans droits : 31 865 € au titre du don familial et 100 000 € au titre de l’abattement en ligne directe, sous réserve des donations des 15 dernières années.

• Donateur de moins de 80 ans
• Bénéficiaire majeur ou émancipé
• 31 865 € par donateur et par bénéficiaire
• Renouvellement tous les 15 ans
• Cumul possible avec l’abattement de 100 000 €

Déclarer le don dans le mois

Le bénéficiaire déclare le don dans le mois qui suit, depuis son espace en ligne sur impots.gouv.fr ; le calcul des droits éventuels y est automatique. La déclaration papier reste réservée à certaines situations prévues par l’administration. Le don se fait par chèque, virement ou remise d’espèces, et peut aussi prendre la forme d’un acte notarié.

Conservez la preuve du versement, la déclaration et un tableau des donations antérieures par donateur : c’est lui qui permet de vérifier, au don suivant, ce qui reste disponible dans la période de 15 ans.

Un dispositif distinct pour le logement, ouvert jusqu’au 31 décembre 2026

Service-Public décrit un autre don familial exonéré, réservé à l’acquisition d’un logement ou à certains travaux de rénovation énergétique : jusqu’à 100 000 € par donateur et par donataire, 300 000 € par donataire, sans condition d’âge du donateur, ouvert jusqu’au 31 décembre 2026. Ses conditions d’affectation des sommes sont propres et doivent être vérifiées avant le versement.

Projet de loi de finances 2027 : ce qui pourrait changer au premier semestre 2027

Statut au 5 novembre 2026 : projet de loi déposé le 1er octobre 2026 ; le projet a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026 et doit maintenant être examiné par le Sénat ; rien n’est adopté. Les amendements adoptés en séance à l’Assemblée sont tombés avec ce rejet. Les montants, conditions et dates ci-dessous peuvent être modifiés ou supprimés au cours des débats.

L’article 4 du projet prévoit, pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant (à défaut, un neveu ou une nièce ou, par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce) âgé de 18 ans révolus ou émancipé et de moins de 50 ans : des droits au taux unique de 6 % dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire, réduits à 5 % si le donataire verse, avant la déclaration, au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes d’aide aux personnes en difficulté (1 ter de l’article 200 du CGI), ce versement n’ouvrant pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu ; une déclaration dans le mois ; et une limite d’exonération du don familial portée de 31 865 € à 50 000 € pour les dons consentis sur la même période.

L’articulation exacte du taux de 6 % avec les abattements existants dépendra du texte définitivement adopté : À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN avant tout calcul. Tant que la loi n’est pas promulguée, un don doit être analysé au regard des règles en vigueur ; différer un don en espérant un régime plus favorable comporte le risque que la mesure ne soit pas adoptée telle quelle.

• Projet rejeté par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026, en discussion au Sénat
• Période visée : 1er janvier au 30 juin 2027
• Donataire âgé de 18 à moins de 50 ans
• 6 % dans la limite de 100 000 €
• Don familial exonéré porté à 50 000 € sur la période

Questions fréquentes