Déclarer un don manuel en 2026 : délais, démarche en ligne et erreurs à éviter

Qui doit déclarer un don manuel, et quand le déclarer ?

Le don manuel est une donation faite de la main à la main, par remise, chèque ou virement, sans acte notarié. Il ne peut pas porter sur un bien immobilier, qui suppose un acte devant notaire. C’est le bénéficiaire (le donataire) qui déclare, et non celui qui donne. Le donateur ne peut déclarer à sa place que s’il est le représentant légal d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé à qui il fait le don. La déclaration est due même si le don n’entraîne aucun droit, par exemple parce qu’il reste sous l’abattement de 100 000 € entre un parent et son enfant.

Le Code général des impôts (article 635 A) fait courir un délai d’un mois à partir de la « révélation » du don à l’administration fiscale. La révélation peut être spontanée, quand vous déclarez de vous-même, ou subie, quand le don apparaît en réponse à une demande de l’administration ou lors d’un contrôle. Attendre n’a pourtant rien d’anodin : c’est la date d’enregistrement de la déclaration qui fait courir le délai de 15 ans de renouvellement des abattements, et le don familial de somme d’argent doit être déclaré dans le mois qui suit le don ; la conséquence exacte d’une déclaration tardive sur cette exonération est À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN.

Un cadeau offert pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, Noël) et d’une valeur raisonnable au regard du patrimoine de celui qui l’offre est un présent d’usage : il n’y a rien à déclarer. Aucun barème officiel ne fixe ce seuil ; l’administration apprécie au cas par cas.

• Déclarant : le bénéficiaire, avec son propre espace et son propre numéro fiscal
• Délai légal : un mois après la révélation du don
• Don familial d’argent : déclaration dans le mois du don pour garder l’exonération
• Présent d’usage proportionné : aucune déclaration

Déclarer un don manuel en ligne sur impots.gouv.fr, étape par étape

Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 impose, à compter du 1er janvier 2026, de souscrire en ligne les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent et de payer les droits par voie électronique, quelle que soit la date du don. Sont concernés les sommes d’argent, les bijoux, véhicules, œuvres et objets de valeur, ainsi que les actions.

Connectez-vous à votre espace particulier, puis cliquez sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Une personne mariée ou pacsée ne peut pas utiliser l’espace de son conjoint : les droits dépendent du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Un jeune majeur encore rattaché au foyer de ses parents crée son propre espace à partir de son numéro fiscal ou de FranceConnect ; sans numéro fiscal, il faut d’abord en obtenir un auprès d’un centre des finances publiques, au guichet ou par courrier.

Le parcours demande l’identité du donateur (y compris son département de naissance tel qu’il existait à sa naissance), la nature du bien, sa valeur et sa date, puis les dons reçus du même donateur depuis moins de 15 ans. Le calcul des droits est automatique. Si des droits sont dus, le paiement se fait immédiatement, par carte bancaire ou par prélèvement unique ; le reçu arrive par courriel. Vérifiez le plafond de votre carte : au-delà, choisissez le prélèvement.

• Espace particulier du bénéficiaire, jamais celui du conjoint
• Identité et département de naissance du donateur
• Nature, valeur et date du bien donné
• Dons et donations du même donateur depuis moins de 15 ans
• Moyen de paiement : carte bancaire ou prélèvement unique

Quelle valeur déclarer, et quels dons antérieurs rappeler ?

Une somme d’argent se déclare pour son montant. Pour un autre bien, les droits sont calculés sur la valeur la plus élevée entre le jour du don et le jour de la déclaration : déclarer tard un portefeuille d’actions qui a progressé alourdit donc la base taxable. La valeur des bijoux et objets d’art ne peut pas être inférieure à 60 % de l’estimation retenue dans leur contrat d’assurance ; les titres cotés se retiennent au dernier cours connu, les titres non cotés à leur valeur vénale réelle. Les tarifs et abattements appliqués sont ceux en vigueur au jour de la déclaration.

Le rappel fiscal oblige à mentionner les dons manuels, les dons familiaux de sommes d’argent et les donations notariées (immeuble, donation-partage) consentis par le même donateur depuis moins de 15 ans. Un don déclaré en ligne depuis juillet 2021 est retrouvé automatiquement. Pour un don antérieur déclaré sur papier sans droits payés, préparez sa date, son montant et les montants déjà consommés de chaque abattement ou exonération ; si ce don papier avait donné lieu au paiement de droits, la déclaration en ligne n’est pas possible et le formulaire n° 2735 reste nécessaire.

Les abattements s’apprécient par donateur. Lorsqu’un couple de parents renouvelle un don à un enfant, la FAQ de la DGFiP prévoit deux déclarations en ligne successives, une par personne qui donne. Le détail des abattements et du délai de 15 ans est traité dans notre guide dédié.

Cas chiffré : combien coûte la déclaration d’un don de 150 000 € ?

Hypothèse pédagogique : une mère donne à son fils majeur un portefeuille d’actions cotées, sans autre donation entre eux depuis 15 ans. Le portefeuille vaut 140 000 € le jour du don et 150 000 € le jour où le fils le déclare. La valeur retenue est la plus élevée, soit 150 000 €. Après l’abattement de 100 000 € entre parent et enfant, la part taxable est de 50 000 €.

Barème en ligne directe publié par Service-Public : 5 % sur les 8 072 premiers euros, soit 403,60 € ; 10 % de 8 073 € à 12 109 €, soit 4 037 € taxés pour 403,70 € ; 15 % de 12 110 € à 15 932 €, soit 3 823 € taxés pour 573,45 € ; 20 % de 15 933 € à 50 000 €, soit 34 068 € taxés pour 6 813,60 €. Les droits s’élèvent à 8 194,35 €, payés en ligne au moment de la déclaration. Le donateur peut les prendre en charge sans que cela constitue un don supplémentaire.

Variante avec une somme d’argent : un père de moins de 80 ans vire 130 000 € à sa fille majeure. Déclaré dans le mois, le don cumule l’exonération du don familial de 31 865 € et l’abattement de 100 000 € : aucun droit n’est dû. Déclaré plus d’un mois après, le donataire prend un risque : si l’exonération de 31 865 € n’était pas appliquée (point À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN), la part taxable passerait à 30 000 € et les droits à 4 194,35 € (403,60 + 403,70 + 573,45 + 20 % de 14 068 €, soit 2 813,60 €).

• Base retenue : 150 000 € (valeur la plus élevée)
• Après abattement de 100 000 € : 50 000 € taxables
• Droits : 8 194,35 €
• Don d’argent de 130 000 € déclaré en retard : risque de 4 194,35 € de droits au lieu de 0 €

Don de plus de 15 000 € : déclarer maintenant ou au décès du donateur

Pour un don manuel de plus de 15 000 €, le bénéficiaire qui révèle spontanément le don peut opter pour une déclaration différée : il dépose le formulaire de révélation n° 2734-SD en double exemplaire auprès du service départemental de l’enregistrement, sans rien payer, puis il déclare le don et paie les droits dans le mois qui suit le décès du donateur. Cette option est fermée lorsque la révélation fait suite à une demande de l’administration ou à un contrôle.

Ce report a un prix. La révélation ne fait pas courir le délai de 15 ans de renouvellement des abattements, et les droits sont calculés sur la valeur au jour de la déclaration, avec le tarif alors en vigueur : un bien qui prend de la valeur coûtera plus cher. La déclaration immédiate en ligne reste en pratique la voie la plus lisible pour l’historique familial.

Déclaration papier : les cas où elle reste possible

Le formulaire papier n° 2735, déposé en double exemplaire au service départemental de l’enregistrement avec le paiement éventuel, reste admis lorsque la résidence principale n’a pas d’accès à internet ou que le bénéficiaire indique ne pas pouvoir déclarer en ligne. Le décret prévoit aussi des exceptions liées à la nature du don : imputation de droits payés à l’étranger, pacte Dutreil, retour d’un bien au donateur, réduction applicable en Guyane, œuvre d’art exonérée, rappel d’un don papier ayant donné lieu à paiement, donataire venant en représentation d’un parent prédécédé, personne morale, ou mineur et majeur protégé dont le représentant n’est pas le donateur.

L’exonération temporaire des dons de sommes d’argent affectés à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique (article 790 A bis du CGI, dons consentis jusqu’au 31 décembre 2026 selon la DGFiP, dans la limite de 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire) n’est pas applicable dans le service en ligne : elle se demande sur le formulaire n° 2735.

Hors de ces cas, déposer sur papier ou ne pas payer en ligne entraîne une majoration de 0,2 % des droits, avec un minimum de 60 €. Dans le cas chiffré ci-dessus, 0,2 % de 8 194,35 € représente 16,39 € : c’est donc le minimum de 60 € qui s’appliquerait. Une déclaration papier n’est pas rectifiable en ligne et n’apparaît pas dans l’espace particulier.

• Pas d’accès à internet ou impossibilité déclarée : papier admis
• Pacte Dutreil, article 790 A bis, droits étrangers, Guyane : formulaire n° 2735
• Papier hors exception : majoration de 0,2 %, minimum 60 €

Oubli, rectification ou don découvert lors d’un contrôle

Si le don est découvert par l’administration, à la suite d’une demande de sa part ou d’un contrôle, le bénéficiaire doit le déclarer au plus tard un mois après cette révélation, sans possibilité de report au décès. À défaut, le BOFiP renvoie aux sanctions des droits de donation : intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI) et, le cas échéant, majoration pour défaut ou retard de déclaration (article 1728 du CGI : 10 % sans mise en demeure ou en cas de dépôt dans les trente jours d’une mise en demeure, 40 % au-delà). L’application exacte de ces sanctions à une situation donnée est À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN.

Un don jamais déclaré ne disparaît pas : il peut être taxé lors d’une donation ultérieure entre les mêmes personnes ou au décès du donateur lorsque le bénéficiaire est héritier, sauf s’il a déjà supporté les droits. Mieux vaut régulariser spontanément, avec les justificatifs du versement.

Une déclaration déposée en ligne depuis le 1er janvier 2024 peut être rectifiée en ligne jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant son dépôt : une déclaration du 15 janvier 2026 est rectifiable jusqu’au 31 décembre 2028. Seule la dernière déclaration entre un même donateur et un même bénéficiaire est rectifiable ; l’identité et la nature du bien ne se corrigent pas, et un don plus élevé que prévu se déclare par une nouvelle déclaration pour le complément.

• Révélation subie : déclaration dans le mois, sans report possible
• Retard : intérêt de 0,20 % par mois et majoration possible
• Rectification en ligne : jusqu’au 31 décembre de l’année N+2
• Hausse du montant : nouvelle déclaration pour le complément

Questions fréquentes