Donation de 100 000 € tous les 15 ans : calcul, rappel fiscal et déclaration

La décision à prendre

Choisissez le montant et le calendrier selon vos besoins futurs, l’équité familiale et le projet transmis, pas seulement selon l’abattement disponible.

Les vérifications indispensables

Recensez toutes les donations antérieures, leurs dates, donateurs, bénéficiaires, déclarations, valeurs et éventuelles clauses de rapport ou de partage.

• Objectif et horizon
• Coûts et fiscalité
• Risques et disponibilité
• Documents contractuels et règles à jour

Point de vigilance

Le renouvellement fiscal n’efface pas les effets civils. Conserver des ressources suffisantes et formaliser l’intention restent essentiels.

Les règles fiscales, sociales et contractuelles peuvent évoluer. Vérifiez les textes officiels et faites valider les conséquences propres à votre situation avant d’agir.

Raisonner par donateur et par bénéficiaire

Au 23 octobre 2026, l’abattement en ligne directe est de 100 000 € pour les donations d’un même parent à un même enfant sur une période de 15 ans. Chaque couple donateur-bénéficiaire possède donc son propre historique ; la donation peut utiliser l’abattement en une ou plusieurs fois.

Avant un nouveau don, reconstituez chaque opération avec sa date et sa valeur déclarée. Le rappel fiscal s’analyse opération par opération : une donation ancienne peut sortir de la période alors qu’une autre reste prise en compte.

• Identité du donateur
• Identité du bénéficiaire
• Date de chaque donation
• Valeur déclarée
• Abattement déjà utilisé

Calculer le solde disponible sans promettre zéro droit

Exemple pédagogique : un parent donne 35 000 € à son enfant, sans donation antérieure entre eux dans les 15 années précédentes. Sur la base de l’abattement de 100 000 € vérifié au 23 octobre 2026, le solde théorique est de 65 000 €. Si le même parent donne ensuite 80 000 € avant le renouvellement, 65 000 € peuvent encore relever de l’abattement et 15 000 € restent à soumettre au barème, sous réserve des règles et autres dispositifs applicables.

Ce calcul fiscal simplifié n’intègre ni exonération particulière, ni handicap, ni représentation, ni donation d’un autre parent. Vérifiez toujours l’historique déclaré et le lien exact avant de calculer les droits.

• 100 000 € d’abattement initial
• 35 000 € utilisés
• 65 000 € de solde théorique
• 15 000 € au-delà dans le second exemple

Choisir la forme de donation adaptée

Un don manuel peut porter sur une somme d’argent, des valeurs mobilières ou certains biens meubles et doit être déclaré, même lorsqu’aucun droit n’est dû. Un bien immobilier exige un acte notarié. La donation-partage requiert également un acte notarié et organise une répartition qui ne produit pas les mêmes effets civils qu’un simple virement.

L’absence de droits à payer ne signifie donc ni absence de formalité, ni absence d’effet successoral. Conservez déclaration, preuve du transfert et acte éventuel.

Distinguer rappel fiscal et effets civils

Le renouvellement de l’abattement après la période fiscale ne supprime pas automatiquement le rapport civil, la réserve héréditaire ou les clauses de l’acte. Le montant transmis doit aussi rester compatible avec les besoins futurs du donateur et l’équité recherchée entre les héritiers.

Tableau 2026 : quel abattement, pour qui, renouvelé quand ?

Service-Public (fiche vérifiée le 13 mai 2026) fixe les abattements par lien entre donateur et donataire. Chaque montant s’apprécie par couple donateur-bénéficiaire et se reconstitue lorsque les donations antérieures entre les mêmes personnes ont plus de quinze ans : l’article 784 du CGI n’écarte du rappel que les donations « passées depuis plus de quinze ans ».

Le délai se compte de date à date. Service-Public donne l’exemple d’un don familial du 7 novembre 2015 : un nouveau don exonéré est possible à partir du 7 novembre 2030. Une donation du 5 juin 2018 cesse donc d’être rappelée à partir du 5 juin 2033.

• Enfant (de chaque parent) ou ascendant : 100 000 €
• Petit-enfant : 31 865 € (100 000 € s’il reçoit à la place d’un parent décédé ou ayant renoncé)
• Arrière-petit-enfant : 5 310 €
• Époux ou partenaire de Pacs : 80 724 € (remis en cause si le Pacs est rompu l’année de sa conclusion ou l’année suivante, sauf mariage ou décès)
• Frère ou sœur : 15 932 € ; neveu ou nièce : 7 967 €
• Personne handicapée : 159 325 € supplémentaires, cumulables avec l’abattement lié au lien
• Don familial de somme d’argent : 31 865 € exonérés en plus, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur ou émancipé

Le barème appliqué au-delà de l’abattement, et le piège des tranches déjà utilisées

En ligne directe, la part taxable après abattement suit le barème progressif publié par Service-Public : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % de 8 073 € à 12 109 €, 15 % de 12 110 € à 15 932 €, 20 % de 15 933 € à 552 324 €, 30 % jusqu’à 902 838 €, 40 % jusqu’à 1 805 677 € et 45 % au-delà. Les premières tranches coûtent 1 380,75 € au total ; au-delà de 15 932 € taxables, chaque euro supplémentaire coûte 20 %.

L’article 784 ajoute une règle souvent oubliée : lorsqu’une donation antérieure de moins de quinze ans a déjà été taxée, les tranches qu’elle a utilisées ne sont pas réutilisées par la nouvelle donation. Autrement dit, les tranches à 5 %, 10 % et 15 % ne se reconstituent pas tant que la première donation reste dans la période de rappel.

• Formule rapide entre 15 933 € et 552 324 € taxables : 20 % × part taxable − 1 805,65 €
• Exemple : 50 000 € taxables donnent 10 000 € − 1 805,65 € = 8 194,35 € de droits
• Contrôle tranche par tranche : 403,60 € + 403,70 € + 573,45 € + 6 813,60 € = 8 194,35 €

Cas chiffré complet : donner 90 000 € maintenant, plus tard ou autrement ?

Hypothèses : un père de 68 ans a donné 60 000 € à sa fille majeure le 5 juin 2018, par donation déclarée. Il souhaite lui transmettre 90 000 € en novembre 2026. Solde d’abattement : 100 000 € − 60 000 € = 40 000 € ; la donation de 2018 n’a consommé aucune tranche du barème.

Scénario A, tout donner en novembre 2026 : 90 000 € − 40 000 € = 50 000 € taxables, soit 8 194,35 € de droits. Scénario B, donner 40 000 € en 2026 puis 50 000 € à partir du 5 juin 2033 : 0 € de droits si les règles actuelles sont inchangées, mais la fille attend six ans et demi la seconde moitié. Scénario C, donner en 2026 une somme d’argent de 90 000 € en mobilisant le don familial : 40 000 € d’abattement + 31 865 € exonérés = 71 865 € sans droits ; 18 135 € restent taxables, soit 1 380,75 € + 20 % × 2 203 € = 1 821,35 €.

Le scénario C économise 6 373 € par rapport au scénario A sans attendre, à trois conditions : le don porte sur une somme d’argent versée par virement, chèque ou espèces, le père n’a pas utilisé le don familial envers sa fille dans les quinze dernières années, et le don est déclaré dans le mois qui suit. Le scénario B reste le moins coûteux fiscalement, mais il expose au rappel fiscal en cas de décès avant 2033 : Service-Public rappelle qu’au décès, les donations de moins de quinze ans s’ajoutent à la succession et consomment l’abattement de 100 000 €.

• A, tout maintenant : 8 194,35 € de droits
• B, 40 000 € puis 50 000 € après le 5 juin 2033 : 0 €, avec un risque de décès ou de changement de loi pendant l’attente
• C, somme d’argent avec don familial : 1 821,35 € de droits, déclaration dans le mois obligatoire
• Variante : si la mère donne sur ses propres biens et n’a rien donné depuis quinze ans, son propre abattement de 100 000 € est disponible ; l’origine des fonds sous un régime de communauté est À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN avec le notaire

Projet de loi de finances pour 2027 : ce qui n’est pas encore applicable

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 envisage de modifier le régime du don familial de somme d’argent. Au 5 novembre 2026, ce texte a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale (4 novembre) et doit maintenant être examiné par le Sénat ; rien n’est adopté : les calculs de cette page appliquent les règles en vigueur (31 865 € et donateur de moins de 80 ans). Notre page sur le don familial de somme d’argent suit l’évolution du projet ; ne différez pas ou n’avancez pas un don sur la seule base d’un texte non voté.

Questions fréquentes