Donner avant 70 ans : une simplification, pas une règle fiscale

D’où vient l’idée qu’il faut donner avant 70 ans

L’expression mélange plusieurs règles qui n’ont pas le même objet. La plus connue concerne l’assurance-vie : au décès de l’assuré, les sommes issues des primes versées jusqu’à 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, alors que les primes versées après 70 ans ne profitent que d’un abattement global de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires. Mais l’assurance-vie n’est pas une donation : c’est un contrat dont le capital est transmis au décès.

Pour les donations proprement dites, le calcul des droits part d’un abattement fixé selon le lien avec le donateur (100 000 € entre un parent et un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant), puis applique le barème. L’âge du donateur n’apparaît ni dans l’abattement ni dans le barème. Donner à 72 ans plutôt qu’à 68 ans ne fait donc perdre aucun abattement de donation.

L’âge compte en revanche de façon indirecte : il modifie la valeur fiscale d’une nue-propriété, il ferme certains dispositifs comme le don familial de sommes d’argent après 80 ans et, surtout, il réduit le nombre de cycles de 15 ans encore disponibles pour renouveler les abattements.

• Aucun seuil de 70 ans dans l’abattement ou le barème des donations
• 70 ans : date de versement des primes d’assurance-vie et limite de la déduction PER
• 61, 71, 81 et 91 ans : changements de tranche du barème de l’usufruit
• 80 ans : limite d’âge du donateur pour le don familial de sommes d’argent

Les vrais seuils d’âge, dispositif par dispositif

Le barème de l’article 669 du Code général des impôts fixe la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier, par tranches de dix ans. Jusqu’à moins de 61 ans révolus, la nue-propriété vaut 50 % de la pleine propriété ; de 61 ans à moins de 71 ans révolus, 60 % ; de 71 ans à moins de 81 ans révolus, 70 % ; de 81 ans à moins de 91 ans révolus, 80 %. La marche qui suit la soixantaine se situe donc à 71 ans, pas à 70.

Pour l’assurance-vie, c’est l’âge de l’assuré à la date de chaque versement qui compte (article 990 I pour le régime général, article 757 B pour les primes versées après 70 ans). Un même contrat peut donc mélanger des primes relevant des deux régimes. Notre page sur l’assurance-vie après 70 ans détaille la reconstitution des dates.

Le don familial de sommes d’argent permet d’exonérer jusqu’à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire si le donateur a moins de 80 ans au jour du don et si le bénéficiaire est majeur (ou émancipé) et descendant, ou neveu ou nièce à défaut de descendance. Le dispositif temporaire pour l’achat d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique, ouvert jusqu’au 31 décembre 2026, ne prévoit pas de limite d’âge pour le donateur.

Enfin, depuis le 1er janvier 2026, les versements sur un PER effectués après 70 ans restent possibles mais ne sont plus déductibles du revenu imposable. Et selon Service-Public, si le titulaire d’un PER d’assurance décède après 70 ans, les sommes versées (épargne et gains) sont soumises aux droits de succession après un abattement global de 30 500 € ; pour un PER bancaire, elles entrent dans l’actif successoral.

Cas chiffré n° 1 : donner la nue-propriété d’un bien de 400 000 € à 65 ans ou à 72 ans

Hypothèses : un parent veuf donne la nue-propriété d’un appartement évalué 400 000 € à son enfant unique, en conservant l’usufruit. Aucune donation antérieure, abattement de 100 000 € entièrement disponible, aucun autre abattement ni réduction. Les montants sont arrondis à l’euro.

À 65 ans, le donateur a moins de 71 ans révolus : la nue-propriété vaut 60 %, soit 240 000 €. Après l’abattement de 100 000 €, la part taxable est de 140 000 €. Le barème en ligne directe donne 403,60 € (5 % jusqu’à 8 072 €), 403,70 € (10 % jusqu’à 12 109 €), 573,45 € (15 % jusqu’à 15 932 €) et 24 813,60 € (20 % sur 124 068 €), soit 26 194 € de droits.

À 72 ans, le donateur a dépassé 71 ans révolus : la nue-propriété vaut 70 %, soit 280 000 €. La part taxable passe à 180 000 € et les droits à 34 194 €. Les 40 000 € de base supplémentaire, taxés à 20 %, coûtent 8 000 € de plus.

Avec deux enfants à parts égales, chacun reçoit une nue-propriété de 120 000 € à 65 ans (20 000 € taxables après abattement, soit 2 194 € de droits par enfant) ou de 140 000 € à 72 ans (40 000 € taxables, soit 6 194 € par enfant). L’écart est toujours de 8 000 € au total, mais il pèse proportionnellement beaucoup plus lourd.

Au décès de l’usufruitier, l’usufruit rejoint la nue-propriété sans impôt ni taxe (article 1133 du CGI). C’est ce mécanisme, plus que l’âge de 70 ans, qui fait l’intérêt de la donation démembrée. La méthode complète de calcul et les obligations entre usufruitier et nu-propriétaire figurent dans notre page sur la donation de la nue-propriété.

• 65 ans : nue-propriété à 60 %, 240 000 €, 26 194 € de droits (un enfant)
• 72 ans : nue-propriété à 70 %, 280 000 €, 34 194 € de droits (un enfant)
• Seuil effectif : 71 ans révolus, puis 81 ans révolus
• À l’inverse, donner à 59 ans plutôt qu’à 61 ans abaisse la nue-propriété à 50 %

Cas chiffré n° 2 : deux donations espacées de 15 ans

Les abattements de donation s’apprécient sur 15 ans pour un même donateur et un même donataire. L’article 784 du CGI ajoute aux nouvelles donations la valeur des donations antérieures, sauf celles passées depuis plus de quinze ans, et tient compte des abattements déjà utilisés. Le vrai enjeu de l’âge est donc le nombre de cycles de 15 ans qu’il reste.

Calendrier A : un parent donne 100 000 € de titres à son enfant à 60 ans, puis encore 100 000 € à 75 ans, plus de quinze ans, de date à date, après la première donation. Chaque donation est couverte par un abattement de 100 000 € entièrement reconstitué : aucun droit dans les deux cas, soit 200 000 € transmis sans droits.

Calendrier B : le même parent attend 68 ans pour la première donation. La seconde ne bénéficie d’un abattement reconstitué qu’à 83 ans. S’il souhaite donner de nouveau 100 000 € à 75 ans, l’abattement est déjà consommé : la totalité est taxable et les droits atteignent 18 194 €, le montant que Service-Public calcule pour 100 000 € taxables.

Le don familial de sommes d’argent suit la même logique de renouvellement tous les 15 ans, avec une contrainte supplémentaire : le donateur doit avoir moins de 80 ans. Dans le calendrier A, si l’enfant est majeur, un don de 31 865 € en numéraire peut accompagner chaque donation, à 60 ans puis à 75 ans. Dans le calendrier B, un second don exonéré n’est plus possible à 83 ans.

• Commencer tôt multiplie les cycles de 15 ans disponibles
• Le délai se compte de date à date, par donateur et par donataire
• Chaque parent dispose de son propre abattement pour chaque enfant
• Après 80 ans, l’abattement de 100 000 € reste disponible, pas le don familial exonéré

À quel âge faire une donation : les critères qui comptent plus que 70 ans

L’âge fiscal n’est qu’un paramètre. Une donation est en principe irrévocable : le donateur doit conserver les revenus et le capital nécessaires à sa retraite, à une éventuelle dépendance et à ses projets. Donner trop tôt une part trop importante peut coûter plus cher qu’une tranche de barème.

La forme de la donation compte autant que la date. La donation de la nue-propriété permet de garder les revenus et l’usage du bien ; la donation-partage organise la répartition entre plusieurs enfants ; le don de sommes d’argent répond à un besoin immédiat de l’enfant. Ces choix civils (réserve héréditaire, égalité entre enfants, famille recomposée) relèvent d’un notaire.

Enfin, l’actualité peut modifier les arbitrages. L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 envisage une taxation à 6 % de certains dons de sommes d’argent à des donataires de moins de 50 ans entre janvier et juin 2027 ; ce texte n’est pas adopté définitivement et notre page sur le don familial d’argent suit son évolution.

• Besoins de revenus et de liquidités du donateur jusqu’à la fin de vie
• Situation familiale et équilibre entre enfants
• Nature du bien : liquidités, immobilier, titres, contrats
• Donations déjà consenties depuis moins de 15 ans

Les limites et les erreurs fréquentes

Première erreur : croire qu’une donation après 70 ans est taxée plus lourdement. Le barème et les abattements sont les mêmes quel que soit l’âge du donateur ; seule la valeur d’une nue-propriété augmente avec l’âge de l’usufruitier, par marches de dix points.

Deuxième erreur : confondre la donation et l’assurance-vie. Un versement sur un contrat après 70 ans ne réduit pas les abattements de donation, et une donation après 70 ans n’entraîne pas l’application de l’article 757 B. Les deux outils se combinent mais se calculent séparément.

Troisième erreur : oublier que le barème s’applique à l’âge de l’usufruitier au jour de la donation, et non à celui du nu-propriétaire. Quand l’usufruit est réservé sur deux têtes, ou en cas d’usufruit à durée fixe (23 % par période de dix ans selon l’article 669), le calcul change : faites-le valider avant de signer.

Questions fréquentes