Transmission d’exploitation agricole : préparer les personnes, les actifs et la fiscalité

Comprendre avant d’agir

Donation, cession, location, démembrement ou société n’aboutissent pas aux mêmes pouvoirs, revenus ni fiscalités.

Décisions à comparer

Identifiez repreneur, calendrier, besoin de revenu, financement, équité familiale et actifs indispensables avant de choisir les actes.

• Impôt et cotisations sociales
• Trésorerie de l’exploitation
• Protection sociale et retraite
• Patrimoine privé et transmission

Point de vigilance

Les dispositifs d’exonération ont des conditions de durée, d’activité et de conservation. Faites coordonner notaire, avocat et expert-comptable.

Les règles agricoles, fiscales et sociales évoluent. Vérifiez les données auprès de la MSA, de l’administration fiscale et de vos professionnels avant toute décision.

Les plus-values de l’exploitant : deux exonérations à comparer

Lorsqu’un exploitant individuel cède ou transmet son exploitation, la plus-value sur le matériel, le cheptel ou les autres éléments d’actif peut être exonérée par deux dispositifs distincts, qui exigent tous deux une activité exercée depuis au moins cinq ans.

Le premier, l’article 151 septies du CGI, repose sur les recettes. Pour une activité agricole, l’exonération est totale si la moyenne des recettes hors taxes des deux années civiles précédant la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value ne dépasse pas 350 000 €, et partielle entre 350 000 € et 450 000 €. La part exonérée est alors égale à (450 000 € moins les recettes) ÷ 100 000 €. Pour la cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité des parts d’une société à l’impôt sur le revenu à des cessionnaires tous bénéficiaires des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, les limites sont portées à 450 000 € et 550 000 €.

Le second, l’article 238 quindecies du CGI, repose sur la valeur de ce qui est transmis (entreprise individuelle ou branche complète d’activité). L’exonération est totale jusqu’à 500 000 € et partielle jusqu’à 1 000 000 €, la part exonérée étant égale à (1 000 000 € moins la valeur transmise) ÷ 500 000 €. Les limites sont portées à 700 000 € et 1 200 000 € lorsque le repreneur bénéficie des aides à l’installation des jeunes agriculteurs. En cas de transmission à titre onéreux, le cédant ne doit ni diriger en droit ou en fait l’entreprise qui reprend, ni y détenir directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote, sous peine de remise en cause dans les trois ans. Les plus-values sur les immeubles, bâtis ou non, en sont exclues et suivent les règles de droit commun.

• Activité exercée depuis au moins cinq ans
• 151 septies : recettes moyennes jusqu’à 350 000 € (exonération totale), dégressive jusqu’à 450 000 €
• 238 quindecies : valeur transmise jusqu’à 500 000 € (totale), dégressive jusqu’à 1 000 000 €
• Limites relevées pour un repreneur jeune agriculteur aidé
• 238 quindecies : immeubles exclus

Le foncier et les parts sociales : bail à long terme et pacte Dutreil

Les terres et bâtiments loués par bail à long terme ouvrent une exonération partielle de droits de donation ou de succession (article 793 bis du CGI). Le BOFiP rappelle que ce bail protège le preneur pour une durée d’au moins dix-huit ans. L’exonération porte sur les trois quarts de la valeur jusqu’à 600 000 € par bénéficiaire, puis sur la moitié au-delà, pour les transmissions intervenues depuis le 15 février 2025, à condition que le bénéficiaire conserve les biens pendant cinq ans. S’il s’engage à les conserver treize années de plus, soit dix-huit ans au total, la limite d’exonération aux trois quarts est portée à 20 000 000 €. Les donations de la même personne depuis moins de quinze ans sont prises en compte.

Pour une donation, l’exonération est écartée si le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire, à son conjoint, à un descendant ou à une société qu’ils contrôlent. Si les biens ne sont pas conservés pendant la durée prévue, les droits sont rappelés avec intérêts de retard, sauf exceptions prévues par le texte.

Lorsque l’exploitation est en société, les parts peuvent bénéficier du pacte Dutreil (article 787 B du CGI) : exonération de droits à hauteur de 75 % de leur valeur. Dans la version en vigueur depuis le 21 février 2026, il faut un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans (ou, dans certains cas, un engagement pris après la transmission), suivi d’un engagement individuel de six ans, et l’exercice d’une fonction de direction pendant l’engagement collectif et les trois années qui suivent la transmission. Certains biens non professionnels détenus par la société, dont les logements, sont exclus de l’exonération à proportion de leur valeur.

• Bail à long terme : 75 % jusqu’à 600 000 €, puis 50 %
• Conservation de cinq ans, ou dix-huit ans pour 75 % jusqu’à 20 000 000 €
• Bail consenti depuis moins de deux ans à un proche : exonération écartée
• Dutreil : 75 %, engagements de deux ans puis six ans

Cas pédagogique : terres louées et matériel transmis à un enfant

Une exploitante de 62 ans donne à sa fille des terres louées par bail à long terme depuis dix ans à un tiers, évaluées à 900 000 €, sans donation antérieure. Avec l’engagement de conservation de cinq ans, l’exonération est de 450 000 € sur les premiers 600 000 € (75 %) et de 150 000 € sur les 300 000 € suivants (50 %), soit 600 000 € exonérés : 300 000 € restent soumis aux droits, avant abattements. Si la fille s’engage à conserver les terres dix-huit ans, l’exonération atteint 675 000 € (75 % de 900 000 €) et la base taxable tombe à 225 000 €, au prix d’un engagement beaucoup plus long.

Elle cède par ailleurs son matériel et son cheptel à un repreneur. Si ses recettes moyennes des deux dernières années sont de 400 000 €, l’article 151 septies exonère la moitié de la plus-value : (450 000 € moins 400 000 €) ÷ 100 000 € = 50 %. Si elle transmet plutôt l’entreprise individuelle entière pour une valeur de 800 000 €, l’article 238 quindecies exonère 40 % de la plus-value : (1 000 000 € moins 800 000 €) ÷ 500 000 €. Avec un repreneur jeune agriculteur aidé, notre lecture des limites relevées donne 80 % ((1 200 000 € moins 800 000 €) ÷ 500 000 €) : À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN sur le texte et la doctrine avant tout calcul.

Ces chiffres ignorent l’impôt sur les plus-values non exonérées, les prélèvements sociaux, les droits de donation après abattements et les conséquences pour les frères et sœurs. Ils montrent surtout que le choix entre donner, vendre ou louer dépend de la valeur, des recettes et de la durée d’engagement que le repreneur accepte.

Céder une exploitation agricole : quatre formes, quatre conséquences

La cession d’une exploitation agricole ne porte pas toujours sur les mêmes biens. Un exploitant individuel vend son matériel, son cheptel, ses stocks et éventuellement ses bâtiments ; l’associé d’une EARL, d’un GAEC ou d’une SCEA cède ses parts ; le foncier peut être vendu, loué ou donné séparément ; le bail rural, lui, ne se vend pas librement. Chaque forme déclenche un régime fiscal différent pour la plus-value et des formalités propres.

Ce tableau ne remplace pas les sections précédentes sur les articles 151 septies et 238 quindecies, le bail à long terme et le pacte Dutreil : il ajoute le cas du départ à la retraite, celui des cessions échelonnées à des jeunes agriculteurs et le calendrier d’une cession hors cadre familial.

• Vente des éléments d’une exploitation individuelle : plus-values professionnelles, exonérations selon recettes, valeur ou départ à la retraite
• Cession de l’intégralité des parts d’une société à l’IR : départ à la retraite possible, y compris en plusieurs fois vers des jeunes agriculteurs
• Foncier et bâtiments : plus-values immobilières exclues de l’exonération de départ à la retraite
• Bail rural : cession réservée au conjoint, au partenaire de PACS ou à un descendant, sauf bail cessible

Partir à la retraite en cédant : l’exonération de l’article 151 septies A

L’article 151 septies A du CGI, en vigueur depuis le 16 février 2025, exonère d’impôt sur le revenu les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle, ou de l’intégralité des parts d’une société dont les bénéfices relèvent de l’impôt sur le revenu, à l’occasion du départ à la retraite. Le BOFiP (version du 23 juillet 2025) confirme que les bénéfices agricoles imposables à l’IR sont visés.

Selon impots.gouv.fr (page modifiée le 13 octobre 2026), les conditions sont cumulatives : activité exercée pendant au moins cinq ans ; cessation de toute fonction et départ à la retraite dans les deux années qui précèdent ou qui suivent la cession ; absence de détention, directe ou indirecte, de plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de l’entreprise qui reprend ; entreprise cédée de moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. L’exonération est remise en cause si le cédant reprend plus de 50 % des droits dans les trois ans.

Deux limites pèsent lourd. Les prélèvements sociaux restent dus sur les plus-values exonérées, à long comme à court terme (BOFiP BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40). Les plus-values sur les immeubles bâtis ou non bâtis, et sur les parts de sociétés à prépondérance immobilière, restent imposées selon le droit commun.

• Cinq ans d’activité au moins
• Retraite et cessation des fonctions dans une fenêtre de deux ans avant ou après la cession
• Pas plus de 50 % des droits dans l’entreprise repreneuse
• Exonération d’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux dus
• Immobilier exclu

Cas chiffré : vendre trop tôt peut coûter l’exonération

Un exploitant individuel de 63 ans, installé depuis 30 ans, vend son exploitation à un tiers. Ses recettes moyennes sont de 520 000 €, au-dessus de la limite de 450 000 € de l’article 151 septies, et la valeur transmise est de 1 100 000 €, au-dessus de la limite de 1 000 000 € de l’article 238 quindecies : ni l’une ni l’autre de ces exonérations ne s’applique. Ses plus-values sont de 180 000 € sur le matériel et le cheptel et de 60 000 € sur un hangar.

Scénario 1 : il prend sa retraite huit mois après la vente. Les 180 000 € de plus-values sur le matériel et le cheptel sont exonérés d’impôt sur le revenu par l’article 151 septies A, mais restent soumis aux prélèvements sociaux. Les 60 000 € du hangar restent imposables selon le droit commun. Base soumise à l’impôt sur le revenu : 60 000 €.

Scénario 2 : il vend en 2026 mais ne part à la retraite que trois ans plus tard pour atteindre le taux plein. La fenêtre de deux ans est dépassée : les 240 000 € (180 000 € + 60 000 €) sont imposables. L’écart de base imposable entre les deux scénarios est de 180 000 €. Avant de fixer la date de l’acte, il faut donc confronter l’âge du taux plein (voir « Retraite de l’exploitant agricole : mesurer les droits et préparer le passage de relais ») et la fenêtre fiscale. Les taux d’imposition et de prélèvements sociaux applicables à ces plus-values sont à faire chiffrer par l’expert-comptable.

Céder ses parts en plusieurs fois à des jeunes agriculteurs

Depuis la loi de finances pour 2025, le I quater de l’article 151 septies A permet à un associé de céder ses parts d’une société ou d’un groupement agricole en plusieurs fois, sans perdre l’exonération. Le contrat doit porter sur la totalité de ses parts, il doit exercer son activité dans la société depuis au moins cinq ans, et les cessions doivent être faites à titre onéreux à des jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation.

Toutes les parts doivent être cédées dans les six ans qui suivent la première cession. Le cédant doit cesser ses fonctions et partir à la retraite dans les délais fixés autour de la première et de la dernière cession, et ne plus détenir aucun droit de vote ni droit aux bénéfices après la dernière. Chaque cession figure sur un état de suivi joint à la déclaration de revenus. Si les aides des repreneurs ne sont pas justifiées, si les délais ne sont pas tenus ou si le contrat est résilié, l’exonération est remise en cause, dans plusieurs cas pour l’ensemble des cessions.

Ce schéma laisse au repreneur le temps de financer l’achat et à l’associé sortant celui d’atteindre sa date de retraite. L’article fixe la cessation et le départ à la retraite au plus tôt deux ans avant la première cession et au plus tard deux ans après la dernière.

Céder hors de la famille : bail rural, DICAA et calendrier

Le bail rural ne suit pas automatiquement la vente. L’article L. 411-35 du code rural, d’ordre public, interdit la cession du bail sauf au profit du conjoint ou du partenaire de PACS participant à l’exploitation, ou d’un descendant majeur ou émancipé, avec l’agrément du bailleur ou, à défaut, l’autorisation du tribunal paritaire. Les baux cessibles hors cadre familial font exception. Un repreneur extérieur doit donc, en principe, obtenir un nouveau bail des propriétaires : leur accord conditionne la valeur de la reprise.

La déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (DICAA, Cerfa 14453*02) est obligatoire au moins trois ans avant le départ prévu en retraite ; selon la MSA (page mise à jour le 17 juillet 2026), elle est déposée depuis le 1er janvier 2023 sur le guichet électronique des formalités d’entreprises et la date indiquée reste prévisionnelle. À partir du 1er janvier 2027, le point d’accueil départemental du réseau France services agriculture contactera chaque exploitant cinq ans avant l’âge légal, pour un accompagnement et une inscription dans un répertoire départemental de repreneurs ; ceux qui étaient à deux ans au plus de l’âge requis au 1er janvier 2026 restent sur l’ancien délai de trois ans. Ce dispositif ne dispense pas de la DICAA.

• Cinq ans avant l’âge légal (à partir de 2027) : contact du point d’accueil départemental
• Trois ans avant : DICAA sur le guichet des formalités
• Deux ans avant à deux ans après la cession : fenêtre de départ à la retraite de l’article 151 septies A
• Quatre à cinq mois avant le départ : demande de retraite à la MSA
• Avant l’acte : accord des bailleurs, droits de préemption et autorisations vérifiés par le notaire

Transmission dans le cadre familial : ce que chaque outil règle

Dans le cadre familial, la question n’est pas seulement fiscale : il faut que l’enfant repreneur reçoive un outil viable sans que ses frères et sœurs se sentent lésés. Les sections précédentes traitent les plus-values, le bail à long terme et le pacte Dutreil ; celle-ci explique comment les combiner avec les règles civiles de la donation et du partage.

Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, et cet abattement se reconstitue au bout de quinze ans (Service-Public, fiche F14203 vérifiée le 13 mai 2026). Au-delà, le barème en ligne directe va de 5 % à 45 % ; la tranche de 20 % s’applique entre 15 932 € et 552 324 €. Pour une donation d’entreprise en pleine propriété, la fiche F14205 (vérifiée le 15 janvier 2026) prévoit une réduction de 50 % des droits si le donateur a moins de 70 ans, à condition que la donation remplisse les conditions du pacte Dutreil (articles 787 B ou 787 C et 790 du CGI) ; sans pacte Dutreil, aucune réduction. Son application exacte à votre dossier est À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN avec le notaire.

La donation-partage est l’outil le plus utilisé pour transmettre une exploitation à plusieurs enfants. Elle se fait obligatoirement devant notaire et doit être acceptée par les bénéficiaires (fiche F1266). Son atout tient dans l’article 1078 du Code civil : par dérogation aux règles des donations simples, les biens sont évalués au jour de la donation-partage pour le calcul de la réserve, sauf convention contraire, à condition que tous les héritiers réservataires aient reçu un lot et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. Si l’exploitation prend de la valeur grâce au travail du repreneur, les autres enfants ne peuvent donc pas, en principe, réclamer une part de cette plus-value au décès des parents. Le fonctionnement général de cet acte est détaillé dans « Donation-partage : répartir aujourd’hui pour réduire les conflits demain ».

• Abattement : 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans
• Donation d’entreprise en pleine propriété avant 70 ans, sous pacte Dutreil : réduction de 50 % des droits
• Donation-partage : valeurs figées au jour de l’acte si tous les enfants reçoivent un lot et l’acceptent
• Pacte Dutreil et bail à long terme : exonérations de 75 % détaillées plus haut, cumulables avec l’abattement

Équité entre enfants : soulte, attribution préférentielle et salaire différé

Quand l’exploitation vaut plus que la part d’un seul enfant, le repreneur verse une soulte aux autres. Sans donation préalable, le Code civil lui offre l’attribution préférentielle : l’héritier qui participe ou a participé effectivement à l’exploitation peut demander qu’elle lui soit attribuée lors du partage, à charge de soulte (article 831). La participation peut avoir été assurée par son conjoint ou ses descendants. Pour une exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret, cette attribution est de droit (article 832), sauf si le maintien dans l’indivision a été ordonné. En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l’aptitude des candidats et de la durée de leur participation personnelle (article 832-3).

La soulte est en principe payable comptant. Dans le cas de l’article 832, l’attributaire peut toutefois obtenir des délais pour la moitié de la soulte au plus, sur dix ans au maximum, les sommes restant dues portant intérêt au taux légal sauf convention contraire ; s’il revend la totalité des biens, le solde devient immédiatement exigible (article 832-4). Le Code civil prévoit aussi deux voies pour garder le foncier dans la famille : l’attribution des terres en vue de constituer un groupement foncier agricole avec les cohéritiers (article 832-1), ou la conclusion d’un bail à long terme au profit de l’héritier qui poursuit l’exploitation (article 832-2).

Un enfant qui a travaillé sur l’exploitation sans être payé peut détenir une créance de salaire différé. Selon l’article L. 321-17 du code rural, elle s’exerce en principe au règlement de la succession, mais l’exploitant peut la régler de son vivant, notamment lors d’une donation-partage. Elle est plafonnée à la rémunération de dix années, quelle que soit la durée du travail, et son paiement n’est soumis à aucun droit d’enregistrement. Les bases de calcul fixées par l’article L. 321-13 et les conditions d’âge et de période sont À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN avec le notaire avant tout chiffrage.

• Attribution préférentielle : réservée à l’héritier qui participe ou a participé à l’exploitation
• De droit sous les limites de superficie fixées par décret
• Soulte : comptant, sauf délais sur la moitié au plus, dix ans maximum, intérêt au taux légal
• Salaire différé : plafond de dix années de rémunération, sans droits d’enregistrement

Cas chiffré : succession sans anticipation et soulte à financer

Un exploitant veuf décède sans avoir rien organisé. Son exploitation, qui reste sous les limites de superficie de l’attribution de droit, est évaluée à 600 000 € et revient à ses trois enfants à parts égales, soit 200 000 € chacun. Le fils qui travaille sur la ferme demande l’attribution préférentielle : il reçoit toute l’exploitation et doit 400 000 € de soulte à ses deux sœurs (600 000 € − 200 000 €).

Selon l’article 832-4, il peut obtenir des délais sur la moitié au plus de la soulte, soit 200 000 €, à rembourser en dix ans au maximum avec intérêt au taux légal. Les 200 000 € restants sont dus comptant, au moment du partage : il doit les emprunter ou les prélever sur sa trésorerie, alors qu’il paie aussi ses propres droits de succession. Une donation-partage préparée du vivant des parents aurait permis de choisir le calendrier, de régler un éventuel salaire différé et de figer les valeurs.

Le GFA familial : garder les terres ensemble sans bloquer le repreneur

Le groupement foncier agricole détient les terres ; les enfants détiennent des parts, et le repreneur loue le foncier au groupement. Le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30, publié le 13 août 2025) admet pour ces parts la même exonération partielle que pour les biens loués à long terme : 75 % de la valeur jusqu’à 600 000 € par bénéficiaire, 50 % au-delà, et un seuil porté à 20 000 000 € avec une conservation de dix-huit ans. Les donations de plus de quinze ans ne sont pas prises en compte.

Les conditions sont strictes. Les statuts doivent interdire l’exploitation en faire-valoir direct ; tous les immeubles agricoles du groupement doivent être donnés à bail à long terme ou à bail cessible, en cours au jour de la transmission ; le donateur doit détenir les parts depuis au moins deux ans, sauf parts reçues en échange d’un apport de terres à la constitution ; le bénéficiaire doit les conserver cinq ans. Pour une donation, l’exonération est perdue si le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire, à son conjoint, à un descendant ou à une société qu’ils contrôlent. Seule la fraction de la valeur des parts correspondant aux biens loués est exonérée : la trésorerie ou les créances du groupement sont taxées normalement.

• Statuts : pas d’exploitation directe par le groupement
• Tous les biens agricoles loués par bail à long terme ou bail cessible
• Parts détenues depuis deux ans, sauf apport de terres à la constitution
• Conservation de cinq ans, ou dix-huit ans pour le seuil de 20 000 000 €

Cas chiffré : donation-partage à deux enfants, avec et sans GFA ni Dutreil

Un couple marié sous le régime de la communauté, 62 et 60 ans, possède les parts d’une EARL évaluées à 400 000 € et 600 000 € de terres apportées depuis plus de deux ans à un GFA, qui les loue par bail à long terme à l’EARL depuis dix ans. Paul reprend l’exploitation, Claire non. La donation-partage attribue à Paul les parts d’EARL et 100 000 € de parts de GFA, à Claire 500 000 € de parts de GFA : chacun reçoit 500 000 €, soit 250 000 € de chaque parent.

Paul, pour chaque parent : 200 000 € de parts d’EARL sous pacte Dutreil, exonérées à 75 %, laissent 50 000 € taxables ; 50 000 € de parts de GFA, exonérées à 75 %, laissent 12 500 €. Base de 62 500 €, inférieure à l’abattement de 100 000 € : aucun droit. Claire, pour chaque parent : 250 000 € de parts de GFA exonérées à 75 % laissent 62 500 €, également couverts par l’abattement. Droits totaux : 0 €, sous réserve que les engagements Dutreil et les conservations de cinq ans soient tenus.

Sans GFA ni Dutreil, chaque enfant recevrait 250 000 € de chaque parent, soit 150 000 € taxables après abattement. Droits par parent et par enfant : 8 072 € × 5 % = 403,60 € ; 4 037 € × 10 % = 403,70 € ; 3 823 € × 15 % = 573,45 € ; 134 068 € × 20 % = 26 813,60 € ; total 28 194,35 €. Pour les deux parents et les deux enfants : 28 194,35 € × 4 = 112 777,40 €, sans réduction pour donation d’entreprise, réservée aux transmissions sous pacte Dutreil (article 790 du CGI). Ce chiffre ne tient pas compte des frais de notaire, de constitution du GFA ni de la fiscalité des plus-values.

Transmission hors cadre familial : trouver, installer et financer un repreneur

Sans successeur dans la famille, le premier enjeu est de trouver un repreneur et de lui permettre de s’installer. La MSA (page mise à jour le 17 juillet 2026) indique qu’à partir du 1er janvier 2027, le point d’accueil départemental du réseau France services agriculture contactera chaque exploitant cinq ans avant l’âge légal et inscrira l’exploitation et le projet de cessation dans un registre départemental unique, qui sert à mettre en relation cédants et futurs repreneurs ; la MSA renvoie aussi au Répertoire Départ Installation. Le ministère de l’Agriculture (page du 22 avril 2025) annonce l’accompagnement individualisé de ce guichet à partir du 1er janvier 2027 et une aide au passage de relais pour les exploitants qui cèdent avant l’âge légal de la retraite. Les conditions et le montant de cette aide sont À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN : nous n’avons pas trouvé de texte d’application publié au 8 novembre 2026.

Côté repreneur, l’article D. 343-3 du code rural prévoit une dotation jeunes agriculteurs (DJA) en capital et des prêts à moyen terme spéciaux. L’article D. 343-4, dans sa version en vigueur depuis le 6 mai 2023, exige notamment d’avoir moins de 40 ans au dépôt de la demande, de s’installer pour la première fois comme chef d’exploitation, de justifier d’une capacité professionnelle agricole (diplôme au moins de niveau bac professionnel « conduite et gestion de l’entreprise agricole » ou brevet professionnel « responsable d’entreprise agricole », avec un plan de professionnalisation personnalisé validé) et de présenter un plan d’entreprise sur quatre ans. Les montants de la DJA et certaines conditions sont fixés par chaque région pour la programmation en cours : À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN auprès du point accueil installation. Les programmes régionaux d’aide aux cédants (accompagnement à l’installation et à la transmission en agriculture) et le stage de parrainage relèvent eux aussi de règles régionales, à vérifier au cas par cas.

Le cédant a intérêt à ce que son repreneur soit aidé. Les limites d’exonération des plus-values sont relevées pour une cession à un jeune agriculteur aidé (voir plus haut). L’article 1594 F quinquies du CGI réduit en outre à 0,70 % les droits sur l’achat d’immeubles ruraux situés en zone France ruralités revitalisation par un agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation, dans les quatre ans suivant l’octroi des aides et dans la limite de 99 000 €. Le même taux s’applique à l’acquéreur d’immeubles ruraux situés dans ces zones qui s’engage à louer le bien, dans l’année, par bail à long terme ou bail cessible à un jeune agriculteur aidé.

• Point d’accueil départemental : contact cinq ans avant l’âge légal, registre des cédants et repreneurs
• DJA : moins de 40 ans, première installation, capacité professionnelle, plan d’entreprise sur quatre ans
• Montants DJA et aides aux cédants : fixés au niveau régional
• Achat de terres par un jeune aidé en zone France ruralités revitalisation : 0,70 % jusqu’à 99 000 €

Le bail cessible : transmettre le droit d’exploiter à un tiers

Un bail rural ordinaire ne peut pas être cédé à un repreneur extérieur. Le bail cessible hors du cadre familial lève cet obstacle (articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural) : il doit être passé en la forme authentique et indiquer expressément que les parties le soumettent à ce régime. Il dure au moins dix-huit ans, avec un loyer fixé entre les minima et les maxima habituels majorés de 50 %. Le bailleur peut se réserver un droit de préemption sur le bail cédé isolément.

Pour céder, le preneur notifie son projet au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ; le bailleur peut s’opposer pour un motif légitime devant le tribunal paritaire, faute de quoi la cession est réputée acceptée. À défaut de congé délivré dix-huit mois avant le terme, le bail se renouvelle pour neuf ans, et un bailleur qui refuse le renouvellement hors des motifs prévus doit une indemnité. Pour un propriétaire en GFA, le BOFiP admet le bail cessible au même titre que le bail à long terme pour l’exonération partielle des parts ; pour des terres détenues en direct, l’application de cette exonération au bail cessible est À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN avec le notaire.

Cas chiffré : un jeune agriculteur aidé achète 180 000 € de terres et de bâtiments en zone France ruralités revitalisation, deux ans après l’octroi de ses aides. Les droits sont de 0,70 % sur les 99 000 premiers euros, soit 693 € hors frais d’assiette et éventuelles taxes additionnelles (À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN avec le notaire) ; les 81 000 € restants supportent le taux de droit commun du département, À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN avec le notaire.

Familial ou hors cadre familial : le tableau de décision

Les deux voies ne s’opposent pas toujours : un exploitant peut transmettre ses parts à un tiers et donner le foncier à ses enfants via un GFA loué au repreneur. Le tableau ci-dessous résume les différences qui pèsent le plus dans la décision.

• Repreneur : enfant, conjoint ou proche participant à l’exploitation / tiers trouvé par le point d’accueil ou le registre départemental
• Acte principal : donation, donation-partage, attribution préférentielle / vente des éléments ou des parts
• Revenu du cédant : faible ou nul sauf vente partielle ou loyer / prix de cession, éventuellement échelonné
• Équité familiale : soulte, salaire différé, valeurs figées par la donation-partage / partage du prix entre héritiers
• Foncier : GFA familial ou bail à long terme / bail cessible, nouveau bail ou vente au repreneur
• Fiscalité de la transmission : abattement de 100 000 €, Dutreil, exonérations de 75 % / droits de mutation à titre onéreux, 0,70 % pour un jeune aidé en zone éligible
• Plus-values du cédant : exonérations selon recettes, valeur ou retraite / mêmes dispositifs, limites relevées si le repreneur est un jeune agriculteur aidé
• Risque principal : conflit familial et engagements de conservation / absence de repreneur ou refus des bailleurs

Questions fréquentes