Vérifier activité et actifs
L’activité exercée et la nature des actifs compris dans l’assiette exonérée doivent être examinées précisément.
Une société patrimoniale ou des actifs non affectés ne doivent pas être présumés éligibles.
Respecter les engagements
Engagement collectif ou unilatéral, engagement individuel, fonction de direction et déclarations forment un ensemble.
Une cession ou réorganisation pendant ces périodes peut avoir des conséquences.
Coordonner donation et gouvernance
Répartition entre héritiers, soulte, droits de vote, financement et projet de vente doivent rester cohérents.
Le résultat dépend de la structure juridique, des actifs, du vendeur, du calendrier et des textes applicables. Les hypothèses doivent être validées par les professionnels compétents avant tout engagement.
Questions fréquentes
Le Pacte Dutreil concerne-t-il une vente ?
Il vise principalement les transmissions à titre gratuit. Une vente combinée exige une analyse spécifique.
L’exonération est-elle totale ?
Non. Elle est partielle et conditionnelle ; droits et frais peuvent subsister.
Les règles ont-elles changé en 2026 ?
Oui. La loi de finances 2026 a notamment modifié le traitement de certains actifs et la conservation. Vérifiez le texte applicable.
Sources officielles
Les règles peuvent évoluer. Vérifiez toujours les textes applicables à l’année concernée.