Plafond annuel de la sécurité sociale 2026 : montants officiels, historique et règles qui en dépendent

PASS 2026 : les montants officiels par période

L’arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026 (JORF du 23 décembre 2025) ne fixe que deux valeurs : 4 005 € par mois et 220 € par jour, applicables aux cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026. Toutes les autres valeurs se déduisent de la valeur mensuelle, selon l’article D. 242-19 du code de la sécurité sociale.

Le calcul est mécanique. Valeur annuelle : 4 005 € × 12 = 48 060 €. Valeur trimestrielle : 4 005 € × 3 = 12 015 €. Valeur par quinzaine : 4 005 € ÷ 2 = 2 002,50 €, arrondie à l’euro le plus proche, soit 2 003 € (l’arrondi d’une demi-unité est À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN dans le tableau de l’Urssaf). Valeur hebdomadaire : 4 005 € × 12 ÷ 52 = 924,23 €, soit 924 €. Valeur horaire : 4 005 € × 12 divisé par le nombre d’heures annuelles de travail du code du travail, soit 30 € ; Service-Public retient bien ce plafond horaire de 30 € pour calculer la gratification des stagiaires en 2026.

Ces montants sont bruts et s’appliquent en métropole et dans les départements d’outre-mer. Mayotte a son propre plafond mensuel, plus bas ; pour 2027, Service-Public l’annonce à 3 229 € par mois. Le montant mahorais de 2026 n’a pas été contrôlé sur une source officielle ouverte et n’est donc pas repris ici.

• Année : 48 060 €
• Trimestre : 12 015 €
• Mois (PMSS) : 4 005 €
• Quinzaine : 2 003 € (2 002,50 € avant arrondi)
• Semaine : 924 €
• Jour : 220 €
• Heure : 30 €

PASS 2027 : 48 900 € annoncés, à confirmer par arrêté

Service-Public a publié le 19 octobre 2026 les montants communiqués par le Bulletin officiel de la sécurité sociale pour 2027 : 48 900 € par an, 12 225 € par trimestre, 4 075 € par mois, 940 € par semaine, 224 € par jour et 30 € par heure, soit une hausse de 1,74 % selon Service-Public. L’arrêté qui fixera officiellement le plafond 2027 n’était pas encore publié au Journal officiel le 8 novembre 2026 ; Service-Public indique qu’il le sera avant la fin de l’année 2026. Ces montants restent donc provisoires.

Par application de l’article D. 242-19, la valeur par quinzaine 2027 serait de 4 075 € ÷ 2 = 2 037,50 €, soit environ 2 038 € après arrondi. Ce montant n’est pas publié par Service-Public et reste À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN après la parution de l’arrêté.

Pour vos décisions de fin 2026, le PASS 2026 s’applique aux cotisations et aux indemnités versées en 2026 ; le plafond PER des versements 2026 reste, lui, calculé avec le PASS 2025 (47 100 €). Le PASS 2027 servira aux cotisations de 2027, aux indemnités versées en 2027 et, l’année suivante, au plafond PER des versements 2028.

• PASS 2027 annoncé : 48 900 € (environ + 1,7 %)
• PMSS 2027 annoncé : 4 075 €
• Valeur journalière 2027 annoncée : 224 €
• Statut : provisoire jusqu’à la publication de l’arrêté au Journal officiel

Comment le plafond est fixé chaque année

L’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale prévoit que la valeur mensuelle est fixée chaque année civile à partir du plafond de l’année précédente, en tenant compte de l’évolution moyenne estimée des salaires, avec une correction éventuelle de l’écart constaté sur l’année passée. Si ce calcul aboutit à un montant inférieur au plafond en vigueur, le plafond est simplement reconduit : il ne peut pas baisser.

La valeur journalière est égale à la valeur mensuelle multipliée par douze et divisée par le nombre de jours travaillés dans l’année prévu par le code du travail. L’article D. 242-18 impose d’arrondir les valeurs mensuelle et journalière à l’euro le plus proche, et l’article D. 242-19 applique le même arrondi aux valeurs horaire, hebdomadaire, par quinzaine, trimestrielle et annuelle.

En pratique, un arrêté ministériel est publié au Journal officiel en décembre pour l’année suivante, après une annonce du montant en octobre. C’est ce calendrier qui explique qu’un montant « annoncé » circule pendant deux mois avant de devenir officiel.

Historique du PASS de 2017 à 2027

Les montants ci-dessous sont repris des arrêtés annuels publiés sur Légifrance (valeur mensuelle multipliée par 12). Le plafond a été gelé en 2021 et 2022 à son niveau de 2020, puis a fortement progressé en 2023 (+ 6,9 %) et 2024 (+ 5,4 %), avant de ralentir en 2025 (+ 1,6 %) et 2026 (+ 2 %).

Entre 2017 et 2026, le PASS est passé de 39 228 € à 48 060 €, soit une hausse cumulée de 22,5 % (48 060 ÷ 39 228 = 1,225). Cette progression a mécaniquement relevé tous les plafonds qui en dépendent : le plafond maximal de déduction d’épargne retraite d’un salarié, par exemple, calculé avec le PASS 2017 (versements 2018, avant la création du PER) était de 31 382 € (8 × 39 228 × 10 %) ; calculé avec le PASS 2026 (versements 2027), il atteint 38 448 € (8 × 48 060 × 10 %).

Conséquence pratique : un montant exprimé en « nombre de PASS » dans un contrat, un accord d’entreprise ou une convention de prévoyance évolue chaque année sans avenant. Un montant exprimé en euros, lui, reste figé.

• 2017 : 39 228 € (3 269 € par mois)
• 2018 : 39 732 € (3 311 € par mois)
• 2019 : 40 524 € (3 377 € par mois)
• 2020 : 41 136 € (3 428 € par mois)
• 2021 : 41 136 € (3 428 € par mois, gel)
• 2022 : 41 136 € (3 428 € par mois, gel)
• 2023 : 43 992 € (3 666 € par mois)
• 2024 : 46 368 € (3 864 € par mois)
• 2025 : 47 100 € (3 925 € par mois)
• 2026 : 48 060 € (4 005 € par mois)
• 2027 : 48 900 € annoncés (4 075 € par mois, provisoire)

Quel PASS retenir ? Le tableau de décision

La principale source d’erreur n’est pas le montant du PASS, mais l’année à retenir. Selon le dispositif, la règle renvoie au plafond de l’année du versement, de l’année précédente ou de l’année de l’événement. Le tableau suivant résume les cas traités dans cette page, chacun étant détaillé et sourcé plus bas.

• Cotisations sur salaire 2026 : PASS 2026, appliqué mois par mois (4 005 €)
• Versements PER en 2026 (salarié) : PASS 2025, plafond calculé sur les revenus 2025
• Versements PER en 2027 (salarié) : PASS 2026, plafond calculé sur les revenus 2026
• Madelin / article 154 bis : PASS de l’année de clôture de l’exercice, réduit au prorata si l’exercice dure moins de 12 mois (BOFiP)
• Indemnité de licenciement : PASS de l’année du versement
• Intéressement et abondements d’épargne salariale : PASS de l’année d’attribution
• Retraite de base : PASS de chaque année de carrière, puis de l’année de départ pour le maximum
• IJ maternité : PMSS en vigueur le dernier jour du mois précédant l’arrêt

Fiche de paie et retraite de base du salarié

Sur la fiche de paie, le PASS s’applique au mois : en 2026, la part du salaire brut mensuel jusqu’à 4 005 € supporte les cotisations dites plafonnées, notamment la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée du régime général ; la part au-delà n’y est pas soumise. Pour un temps partiel ou une entrée en cours de mois, le plafond est proratisé. Les taux de cotisation eux-mêmes ne sont pas repris ici, faute de source officielle ouverte parmi celles retenues par le site.

Le PASS limite aussi la retraite de base. Selon Service-Public, le salaire annuel moyen est calculé sur les 25 meilleures années, chaque salaire perçu depuis 2005 étant retenu dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Le taux plein est de 50 %, et la pension de base ne peut pas dépasser 50 % du plafond de l’année du départ : 2 002,50 € brut par mois en 2026, soit 24 030 € par an (50 % × 48 060 €). Seule la surcote permet de dépasser ce montant.

Pour un cadre, la conséquence est nette : au-delà du PASS, les salaires n’augmentent plus la retraite de base. Ils continuent en revanche de générer des droits en retraite complémentaire. Les tranches et taux de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, également exprimés en PASS, sont À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN sur la documentation du régime.

• PMSS 2026 : 4 005 € par mois
• Pension de base maximale 2026 : 2 002,50 € brut par mois
• Salaires retenus pour la retraite de base : plafonnés au PASS de chaque année
• Au-delà du PASS : droits uniquement en retraite complémentaire

Indemnités journalières : ce qui dépend encore du plafond

Les indemnités journalières maladie ne sont pas plafonnées par référence au PASS mais au Smic : pour les arrêts commençant depuis le 1er avril 2025, le salaire retenu ne peut pas dépasser 1,4 Smic mensuel (contre 1,8 Smic auparavant), selon Service-Public, soit 2 613,82 € au 1er juillet 2026, d’où une IJ maladie maximale de 42,97 € brut par jour (2 613,82 € × 3 ÷ 91,25 × 50 %).

Le congé maternité reste calculé avec le plafond mensuel. Service-Public indique que le salaire journalier de base (3 derniers salaires ÷ 91,25) est limité au plafond mensuel de la sécurité sociale, 4 005 € en 2026, puis diminué d’un taux forfaitaire de 21 %. Calcul du maximum : 4 005 € × 3 ÷ 91,25 = 131,67 € ; 131,67 € × 79 % = 104,02 € par jour, le montant maximal publié par Service-Public. Le minimum est de 11,12 € par jour.

Pour les accidents du travail, Service-Public précise que les plafonds sont calculés en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale : 240,49 € par jour pendant les 28 premiers jours (60 % du salaire journalier), puis 320,66 € à partir du 29e jour (80 %). Ces deux montants correspondent à un salaire journalier plafonné d’environ 400,82 € (240,49 € ÷ 60 %).

• IJ maladie : plafond lié au Smic (42,97 € par jour au 1er juillet 2026), plus au PASS
• IJ maternité et paternité : salaire plafonné au PMSS, maximum 104,02 € par jour
• IJ accident du travail : 240,49 € puis 320,66 € par jour, plafonds liés au PASS

Plafond PER des salariés : 37 680 € en 2026, 38 448 € en 2027

Selon le BOFiP (BOI-IR-BASE-20-50-20, mis à jour le 10 août 2026), le plafond de déduction de l’épargne retraite est le plus élevé de deux montants : 10 % des revenus d’activité professionnelle, retenus dans la limite de huit fois le PASS, ou 10 % du PASS. Le PASS à retenir est celui de l’année civile qui précède le versement.

Pour les versements effectués en 2026, Service-Public retient donc le PASS 2025 de 47 100 € : plafond maximal de 37 680 € (10 % × 8 × 47 100 €) et plancher de 4 710 € (10 % × 47 100 €), calculés sur les revenus d’activité de 2025 nets de frais professionnels. Pour les versements de 2027, le PASS 2026 s’appliquera : plafond maximal de 38 448 € (10 % × 8 × 48 060 €) et plancher de 4 806 € (10 % × 48 060 €), sous réserve d’une modification législative.

Ce plafond est diminué de certaines sommes (cotisations de retraite supplémentaire obligatoires, abondements de l’employeur sur un PER d’entreprise, certains droits de compte épargne-temps), et augmenté des plafonds non utilisés des années précédentes. Le montant personnalisé figure sur votre avis d’impôt : c’est lui qui fait foi, pas un calcul théorique.

• Versements 2026 : maximum 37 680 €, minimum 4 710 € (PASS 2025)
• Versements 2027 : maximum 38 448 €, minimum 4 806 € (PASS 2026)
• Base : 10 % des revenus d’activité de l’année précédente, nets de frais
• Référence : montant indiqué sur l’avis d’impôt

Indépendants : plafond Madelin (article 154 bis) et prévoyance

Pour les travailleurs non salariés, le BOFiP (BOI-BIC-CHG-40-50-40-20) prévoit un plafond de déduction des cotisations de retraite égal à 10 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit PASS, plus 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre un et huit PASS, avec un minimum de 10 % du PASS. Avec le PASS 2026, le plancher vaut 4 806 € et le plafond maximal 88 911 € : 10 % × 384 480 € = 38 448 €, plus 15 % × (384 480 € − 48 060 €) = 50 463 €.

Le même document fixe la limite des cotisations de prévoyance complémentaire (prévoyance, et santé selon les contrats — À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN pour la santé) : 3,75 % du bénéfice imposable plus 7 % du PASS, sans pouvoir dépasser 3 % de huit PASS. En 2026, cela donne un minimum de 3 364,20 € (7 % × 48 060 €) et un maximum de 11 534,40 € (3 % × 8 × 48 060 €). L’assurance perte d’emploi subie a sa propre limite, autonome : 1,875 % du bénéfice retenu dans la limite de 8 PASS, avec un minimum de 2,5 % du PASS, soit 1 201,50 € en 2026.

Le BOFiP cité est daté du 12 septembre 2012 et ses exemples utilisent d’anciens PASS ; seule la règle est reprise ici, avec le PASS 2026. Le choix entre la déduction de l’article 154 bis et celle de l’article 163 quatervicies (plafond « particulier ») se fait avec l’expert-comptable, en tenant compte des sommes déjà déduites.

• Retraite (154 bis) : 10 % du bénéfice (≤ 8 PASS) + 15 % entre 1 et 8 PASS
• Plancher retraite 2026 : 4 806 € ; plafond maximal 2026 : 88 911 €
• Prévoyance : 3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS, plafonné à 3 % de 8 PASS
• Prévoyance 2026 : entre 3 364,20 € et 11 534,40 €

Cotisations des indépendants : l’abattement de 26 % borné par le PASS

Depuis la réforme de l’assiette sociale, les cotisations et la CSG-CRDS des travailleurs indépendants reposent sur une assiette unique : le revenu professionnel avant déduction des cotisations sociales, diminué d’un abattement forfaitaire de 26 % appliqué automatiquement par les caisses (impots.gouv.fr, Service-Public Entreprendre). La réforme s’applique aux revenus de 2025 pour les indépendants non agricoles.

Cet abattement est encadré par le PASS. Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 a créé l’article D. 136-5 du code de la sécurité sociale, qui fixe le montant plancher à 1,76 % du PASS et le montant plafond à 130 % du PASS. En 2026, l’abattement ne peut donc pas être inférieur à 845,86 € (1,76 % × 48 060 €) ni supérieur à 62 478 € (130 % × 48 060 €). Le plafond est atteint à partir d’un revenu de 240 300 € (62 478 € ÷ 26 %).

D’autres paramètres sont exprimés en PASS dans ce décret, par exemple la bascule du taux de la cotisation maladie à trois PASS (144 180 € en 2026) ou l’assiette minimale de certaines cotisations fixée à 40 % du PASS (19 224 € en 2026). La correspondance exacte entre chaque article et chaque cotisation, et les taux applicables à votre caisse, sont À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN sur votre échéancier.

• Assiette : revenu avant cotisations − 26 %
• Abattement minimal 2026 : 845,86 € (1,76 % du PASS)
• Abattement maximal 2026 : 62 478 € (130 % du PASS)
• Plafond de l’abattement atteint dès 240 300 € de revenu

Exploitants agricoles : la même réforme appliquée depuis 2026

Selon impots.gouv.fr, la réforme de l’assiette sociale concerne aussi la population agricole. Le décret n° 2024-688 prévoit que les bornes de l’abattement (1,76 % et 130 % du PASS) s’appliquent aux non-salariés agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. Avec le PASS 2026, l’abattement de 26 % est donc compris entre 845,86 € et 62 478 €.

Le même décret exprime en PASS plusieurs tranches de cotisations agricoles (40 %, 60 %, 100 % et 200 % du PASS, soit 19 224 €, 28 836 €, 48 060 € et 96 120 € en 2026). L’application de ces tranches à votre appel de cotisations, l’assiette annuelle ou triennale et les retraitements (déduction pour épargne de précaution, plus-values à long terme) sont détaillés dans notre guide des cotisations MSA ; les taux exacts sont À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN sur le barème de votre caisse.

Indemnités de rupture : 2, 5, 6 et 10 PASS

Impôt sur le revenu : selon Service-Public, l’indemnité de licenciement est exonérée pour sa part légale ou conventionnelle, puis au-delà dans la limite du plus favorable de deux montants (deux fois la rémunération brute de l’année précédant la rupture, ou la moitié de l’indemnité), sans dépasser 288 360 € pour une indemnité perçue en 2026, soit six PASS (6 × 48 060 €). La rupture conventionnelle suit les mêmes règles lorsque le salarié n’a pas droit à une pension de retraite d’un régime légal. Pour une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, le plafond est de 240 300 €, soit cinq PASS. Un départ volontaire en retraite est imposable en totalité.

Cotisations sociales : la fraction exonérée d’impôt est aussi exonérée de cotisations, mais dans la limite de 96 120 € en 2026, soit deux PASS. Au-delà de 480 600 € (dix PASS), l’indemnité est soumise en totalité aux cotisations, à la CSG et à la CRDS. La CSG-CRDS ne s’applique pas au plus petit de deux montants : l’indemnité légale ou conventionnelle, et la part exonérée de cotisations.

Pour l’impôt sur le revenu, le PASS retenu est celui de l’année du versement (pour les cotisations sociales : À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN dans le BOSS). Une indemnité versée en janvier 2027 sera donc appréciée avec le PASS 2027, si l’arrêté confirme 48 900 € : 293 400 € pour l’impôt (6 × 48 900 €) et 97 800 € pour les cotisations (2 × 48 900 €), montants À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN après la publication de l’arrêté.

• Exonération d’impôt : au plus 288 360 € en 2026 (6 PASS)
• Mise à la retraite : au plus 240 300 € en 2026 (5 PASS)
• Exonération de cotisations : au plus 96 120 € en 2026 (2 PASS)
• Au-delà de 480 600 € (10 PASS) : aucune exonération sociale

Épargne salariale : PEE, PER collectif et intéressement

Selon Service-Public, l’abondement de l’entreprise sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ne peut pas dépasser trois fois le versement du salarié, ni 3 844,80 € en 2026, soit 8 % du PASS (8 % × 48 060 €). Ce plafond est porté à 6 920,64 € (14,4 % du PASS) lorsque le salarié investit en actions de l’entreprise. Sur un PER d’entreprise collectif, l’abondement est limité au triple du versement du salarié et à 7 690 €, montant qui correspond à 16 % du PASS (7 689,60 € arrondis).

L’intéressement est plafonné, par salarié, à 75 % du PASS : 36 045 € en 2026 (75 % × 48 060 €), contre 35 325 € en 2025. C’est aussi le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu lorsque la prime est placée sur un plan d’épargne salariale dans les 15 jours de son versement. Le total des primes versées à l’ensemble des salariés ne peut pas dépasser 20 % de la masse salariale brute.

Pour un dirigeant de PME qui peut adhérer aux dispositifs de son entreprise, ces plafonds se cumulent : ils s’apprécient par plan et par bénéficiaire. L’articulation avec le plafond PER individuel est importante, car l’abondement de l’employeur sur un PER d’entreprise réduit le plafond de déduction des versements volontaires.

• Abondement PEE 2026 : 3 844,80 € (8 % du PASS)
• Abondement PEE en titres de l’entreprise : 6 920,64 €
• Abondement PER collectif : 7 690 € (16 % du PASS)
• Intéressement par salarié : 36 045 € (75 % du PASS)

Stagiaires et assurance emprunteur : deux usages méconnus

Gratification de stage : selon Service-Public Entreprendre, la gratification minimale est de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 4,50 € par heure en 2026 (15 % × 30 €). Elle est due pour un stage de plus de deux mois consécutifs ou à partir de la 309e heure de stage. Jusqu’à 4,50 € par heure, elle est exonérée de cotisations et de CSG-CRDS ; la fraction au-delà y est soumise.

Assurance emprunteur et convention AERAS : le dispositif d’écrêtement des surprimes, destiné aux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, est réservé aux foyers dont les revenus ne dépassent pas un plafond exprimé en PASS selon le nombre de parts : 1 PASS pour une part, 1,25 PASS de 1,5 à 2,5 parts et 1,5 PASS à partir de 3 parts. Avec le PASS 2026, cela donne 48 060 €, 60 075 € et 72 090 €. Ces seuils proviennent du site de la convention AERAS et non d’une des sources fiscales officielles retenues par le site : ils sont À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN, de même que l’année de PASS appliquée par l’assureur.

• Gratification minimale 2026 : 4,50 € par heure
• AERAS, 1 part : 48 060 € ; 1,5 à 2,5 parts : 60 075 € ; 3 parts et plus : 72 090 €

Cas chiffré n° 1 : un cadre salarié à 90 000 € brut

Hypothèses pédagogiques : un salarié cadre, célibataire, perçoit 90 000 € brut en 2026, soit 7 500 € par mois, et avait un salaire net imposable de 68 000 € en 2025. Les chiffres sont arrondis et ne remplacent pas une simulation sur votre situation.

Paie : chaque mois, 4 005 € supportent les cotisations plafonnées et 3 495 € (7 500 € − 4 005 €) n’y sont pas soumis. Retraite de base : seuls 48 060 € de son salaire 2026 entrent dans le salaire annuel moyen, et 41 940 € n’améliorent pas sa retraite de base. Sa pension de base, même au taux plein, ne dépassera pas 50 % du PASS de l’année de son départ.

PER : son plafond 2026, imprimé sur l’avis d’impôt 2026, vaut 10 % × (68 000 € − 10 % de frais) = 10 % × 61 200 € = 6 120 €, compris entre 4 710 € et 37 680 €, augmenté de ses plafonds non utilisés. S’il verse 6 000 € avant le 31 décembre 2026 et que sa tranche marginale reste de 30 %, l’économie d’impôt serait d’environ 1 800 € (6 000 € × 30 %). Le barème qui s’appliquera aux revenus 2026 n’est pas encore voté : ce montant est À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN.

Licenciement : supposons qu’il soit licencié en 2026 avec une indemnité de 150 000 €, dont 40 000 € d’indemnité conventionnelle, après une rémunération brute de 90 000 € en 2025. Impôt : la limite est le plus favorable de 2 × 90 000 € = 180 000 € et 50 % × 150 000 € = 75 000 €, soit 180 000 €, inférieur au plafond de 288 360 € ; les 150 000 € sont exonérés d’impôt. Cotisations : l’exonération est limitée à 96 120 €, donc 53 880 € (150 000 € − 96 120 €) sont soumis aux cotisations. CSG-CRDS : l’exonération porte sur le plus petit montant entre 40 000 € et 96 120 €, soit 40 000 € ; la CSG-CRDS porte donc sur 110 000 €.

Cas chiffré n° 2 : un indépendant en BNC

Hypothèses : un professionnel libéral dégage en 2026 un bénéfice imposable de 120 000 € et un revenu professionnel avant cotisations sociales de 150 000 €. Il cotise à un PER individuel en choisissant la déduction de l’article 154 bis.

Plafond retraite 154 bis : 10 % × 120 000 € = 12 000 €, plus 15 % × (120 000 € − 48 060 €) = 15 % × 71 940 € = 10 791 €, soit 22 791 € de cotisations déductibles au maximum pour 2026. Plafond prévoyance : 3,75 % × 120 000 € = 4 500 €, plus 3 364,20 € (7 % du PASS), soit 7 864,20 €, sous le maximum de 11 534,40 €.

Assiette sociale : abattement de 26 % × 150 000 € = 39 000 €, compris entre 845,86 € et 62 478 € ; l’assiette des cotisations est de 111 000 €, soit 2,31 PASS (111 000 ÷ 48 060). Si son revenu avant cotisations atteignait 300 000 €, l’abattement théorique de 78 000 € serait ramené à 62 478 €, et l’assiette serait de 237 522 €.

Cas chiffré n° 3 : un exploitant agricole

Hypothèses : un chef d’exploitation relève de l’assiette annuelle et dégage en 2025 un revenu professionnel avant cotisations sociales de 40 000 €, sans retraitement particulier. Les cotisations de 2026 portent sur ce revenu.

Calcul : abattement de 26 % × 40 000 € = 10 400 €, compris entre 845,86 € et 62 478 € ; assiette sociale de 40 000 € − 10 400 € = 29 600 €, soit 61,6 % du PASS 2026 (29 600 ÷ 48 060). Cette assiette se situe entre les tranches de 60 % (28 836 €) et de 100 % du PASS (48 060 €) utilisées par certaines cotisations agricoles.

Plafond PER : pour des versements en 2027, le plafond « particulier » de l’article 163 quatervicies ne pourra pas être inférieur à 4 806 € (10 % du PASS 2026), même si le revenu de 2026 est faible. C’est un point utile pour une année de mauvaise récolte, à condition que la trésorerie le permette.

Pièges, limites et exceptions

Premier piège : utiliser le mauvais millésime. Le PER des salariés se calcule avec le PASS de l’année précédente, alors que les indemnités de rupture utilisent celui de l’année du versement. Deuxième piège : confondre plafond et objectif. Un plafond PER de 38 448 € ou Madelin de 88 911 € est une limite de déduction, pas un montant à verser.

Troisième piège : croire que tout est plafonné au PASS. Les IJ maladie dépendent désormais du Smic, et de nombreuses cotisations (CSG, cotisations déplafonnées) portent sur la totalité du revenu. Quatrième piège : reprendre un montant annoncé comme s’il était définitif. Les valeurs 2027 restent provisoires jusqu’à l’arrêté.

Limites de cette page : les taux de cotisations, les tranches Agirc-Arrco, les règles d’assurance chômage et les montants applicables à Mayotte ne sont pas détaillés, faute de source officielle ouverte parmi les sources retenues. Les situations particulières (temps partiel, exercice comptable décalé, multi-employeurs, expatriation) exigent une vérification individuelle.

• Vérifier l’année de PASS avant tout calcul
• Distinguer plafond de déduction et montant à verser
• Ne pas présumer qu’une cotisation est plafonnée
• Attendre l’arrêté pour les montants 2027

Questions fréquentes