Plafond des indépendants

Plafond PER TNS : identifier la bonne base avant de calculer

Réponse directe

Le plafond d’un indépendant ne se déduit pas du chiffre d’affaires. Il dépend notamment du régime fiscal, du revenu professionnel et des cotisations déjà prises en compte.

Vérifié le 13 novembre 2026 · Par Olivier Surais · Sources officielles en fin de page

Estimer mon économie en tant que TNS

Commencer par votre statut fiscal et social

Micro-entrepreneur, professionnel au réel, gérant majoritaire ou assimilé salarié ne suivent pas nécessairement la même lecture. Identifiez d’abord la catégorie du revenu et l’endroit où la cotisation est déduite.

Ne pas compter deux fois la même déduction

Les versements déduits du bénéfice professionnel et certains dispositifs retraite peuvent réduire la capacité disponible pour d’autres versements. L’attestation du gestionnaire, la déclaration et l’avis d’impôt doivent être rapprochés.

  • Bénéfice imposable, pas chiffre d’affaires
  • Régime de déduction choisi
  • Cotisations déjà déduites
  • Plafond personnel affiché

Garder une marge pour les revenus variables

Une formule fiscale peut fournir un maximum théorique alors que la trésorerie de l’activité impose un montant inférieur. Un versement complémentaire en fin d’exercice peut être étudié lorsque le revenu est mieux connu.

La formule officielle et le bon PASS

L’article 154 bis du CGI fixe la limite de déduction des versements retraite d’un travailleur non salarié au plus élevé de deux montants : 10 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), plus 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre une et huit fois le PASS ; ou 10 % du PASS. Cette limite est réduite de l’abondement exonéré versé par l’entreprise sur un plan d’épargne retraite.

Le BOFiP (BOI-BIC-CHG-40-50-40-20) précise deux points que les simulateurs oublient souvent : le PASS retenu est celui de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos, et le bénéfice s’entend avant déduction des cotisations facultatives, hors plus et moins-values professionnelles à long terme. Entreprendre Service-Public (fiche vérifiée le 1er juin 2026) donne un PASS de 47 100 € pour 2025 et de 48 060 € pour 2026.

  • Exercice clos en 2025 : plancher 4 710 €, 15 % entre 47 100 € et 376 800 €, maximum 87 135 €
  • Exercice clos en 2026 : plancher 4 806 €, 15 % entre 48 060 € et 384 480 €, maximum 88 911 €
  • Bénéfice inférieur à 48 060 € : la majoration de 15 % ne joue pas et le plancher de 4 806 € peut dépasser 10 % du bénéfice
  • Chiffre d’affaires : jamais utilisé dans la formule

Cas chiffré 1 : profession libérale à 200 000 € de bénéfice

Hypothèses : exercice clos en 2026, bénéfice de 200 000 € avant versements facultatifs, contribuable célibataire sans autre revenu, aucun abondement d’entreprise. Limite : 10 % × 200 000 € = 20 000 €, plus 15 % × (200 000 € − 48 060 €) = 15 % × 151 940 € = 22 791 €, soit 42 791 €. Le plancher de 4 806 € ne joue pas.

Économie d’impôt sur le revenu : le revenu imposable passe de 200 000 € à 157 209 €. Les 18 083 € situés au-delà de 181 917 € sont taxés à 45 % (8 137 €), les 24 708 € suivants à 41 % (10 130 €) : 18 268 € au total, soit 42,7 % du versement et non 45 %. L’effort net immédiat est d’environ 24 523 €. L’effet éventuel sur les cotisations sociales dépend de l’assiette sociale applicable et n’est pas intégré.

Pour comparaison, le même professionnel qui déduirait ses versements de son revenu global serait limité au plafond salarié de 10 % de ses revenus d’activité de l’année précédente, soit 20 000 € si son revenu 2025 était aussi de 200 000 €, hors reports. La déduction sur le bénéfice double ici la capacité de déduction.

Cas chiffré 2 : bénéfice de 35 000 €, le plancher s’applique

Hypothèses : exercice clos en 2026, bénéfice de 35 000 €, célibataire. 10 % du bénéfice donnent 3 500 € ; le bénéfice étant inférieur au PASS, la majoration de 15 % est nulle. Le plancher de 10 % du PASS, 4 806 €, est plus élevé : c’est lui qui fixe la limite.

Économie : le revenu imposable passe de 35 000 € à 30 194 €. Le quotient reste au-dessus de 29 579 €, donc les 4 806 € sont déduits à 30 % : 1 442 €. L’impôt passe d’environ 3 604 € à 2 162 €.

L’effet retard : ce que la déduction professionnelle retire l’année suivante

La brochure pratique 2026 prévoit que les versements d’un indépendant déduits de son bénéfice se déclarent en cases 6OS à 6OU pour les PER, et 6QS à 6QU pour les anciens contrats Madelin, pour leur montant déductible hors fraction correspondant à la majoration de 15 %. Ce montant diminue le plafond de déduction du revenu global de l’année suivante.

Dans le cas 1, le montant à déclarer est de 42 791 € − 22 791 € = 20 000 €. Ces 20 000 € seront retranchés du plafond « revenu global » calculé sur les revenus 2026 et imprimé sur l’avis 2027 : ce plafond complémentaire peut être réduit à zéro ou presque. Le montant exact dépend de la base retenue par l’administration et figurera sur l’avis : consultez-le avant de planifier un versement complémentaire en 2027.

  • PER déduit du bénéfice : cases 6OS, 6OT, 6OU
  • Contrat Madelin déduit du bénéfice : cases 6QS, 6QT, 6QU
  • PER déduit du revenu global : cases 6NS, 6NT, 6NU
  • Montant déclaré en 6OS ou 6QS = versement déduit − fraction de 15 %

Déduction professionnelle ou déduction personnelle : comment choisir

Impots.gouv.fr (page modifiée le 7 avril 2026) indique qu’un indépendant peut choisir de déduire ses versements PER de son revenu professionnel plutôt que de son revenu global, en retirant les montants préremplis en 6NS et en les déclarant en 6OS.

La déduction professionnelle est en général la plus large dès que le bénéfice dépasse le PASS, grâce à la majoration de 15 %. La déduction personnelle peut rester utile pour consommer d’anciens plafonds non utilisés, ou lorsque le bénéfice de l’année est faible. Pour un gérant majoritaire, la base retenue (rémunération de l’article 62 du CGI) et l’articulation avec les comptes de la société doivent être validées avec l’expert-comptable.

TNS aux revenus variables : préserver la trésorerie et verser en deux temps

Réponse directe : un travailleur non salarié ne connaît son bénéfice qu’en fin d’exercice, alors que sa limite de déduction en dépend (article 154 bis du CGI). La méthode la plus sûre consiste à verser une base modeste en cours d’année, inférieure au plancher de 10 % du PASS, puis à compléter quand le résultat est lisible, après avoir réservé les cotisations sociales, l’impôt et les besoins de l’activité.

Cas refait à la main, exercice clos en 2026 (PASS de 48 060 €) : base de 300 € par mois, soit 3 600 €, sous le plancher de 4 806 €, donc déductible quel que soit le résultat. Si le bénéfice atteint 90 000 €, la limite est de 9 000 € + 15 % × 41 940 € = 15 291 € : le complément possible est de 11 691 €. S’il n’atteint que 50 000 €, la limite est de 5 000 € + 15 % × 1 940 € = 5 291 € : le complément tombe à 1 691 €. À 30 000 €, seul le plancher de 4 806 € joue : complément de 1 206 €.

Ce calendrier évite deux erreurs : verser tôt un montant élevé qui dépasse la limite d’une mauvaise année, et puiser dans la trésorerie nécessaire aux appels de cotisations de régularisation. Seuls les versements effectués dans l’exercice comptent pour cet exercice : demandez au gestionnaire sa date limite de traitement. L’effet des versements sur l’assiette des cotisations sociales n’est pas chiffré ici.

  • Base en cours d’année : sous 4 806 € pour un exercice clos en 2026
  • Bénéfice de 90 000 € : limite de 15 291 €
  • Bénéfice de 50 000 € : limite de 5 291 €
  • Bénéfice de 30 000 € : plancher de 4 806 €
  • Avant le complément : cotisations, impôt, besoins de l’activité et réserve personnelle

Questions fréquentes

Le plafond TNS est-il toujours supérieur à celui d’un salarié ?

Pas automatiquement. Il dépend du bénéfice, du régime appliqué et des cotisations déjà déduites. Il faut calculer sur les données réelles de l’année.

Puis-je utiliser le chiffre d’affaires pour calculer ?

Non, le chiffre d’affaires ne correspond pas nécessairement au revenu ou bénéfice retenu pour la déduction.

Où vérifier le plafond final ?

Utilisez l’avis d’impôt, les attestations des gestionnaires et la déclaration professionnelle. Une situation complexe mérite une vérification individualisée.

Quel PASS retenir pour calculer le plafond de mon exercice 2026 ?

Celui de l’année de clôture de l’exercice, selon le BOFiP. Pour un exercice clos en 2026, c’est 48 060 € : plancher de 4 806 € et majoration de 15 % entre 48 060 € et 384 480 € de bénéfice.

Quel est le plafond maximal d’un TNS en 2026 ?

Pour un exercice clos en 2026, 10 % × 384 480 € = 38 448 €, plus 15 % × (384 480 € − 48 060 €) = 50 463 €, soit 88 911 €, atteint à partir de 384 480 € de bénéfice. Pour un exercice clos en 2025, le maximum calculé avec le PASS de 47 100 € est de 87 135 €.

Le montant à déclarer en case 6OS est-il égal à mon versement ?

Non. La brochure 2026 demande de déclarer le montant déductible du bénéfice diminué de la fraction correspondant à la majoration de 15 %. Pour 42 791 € déduits avec 22 791 € de majoration, on déclare 20 000 €.

Un indépendant peut-il déduire ses versements de son revenu global ?

Oui. Impots.gouv.fr indique qu’il peut choisir la déduction sur le revenu global (cases 6NS à 6NU) dans la limite du plafond imprimé sur l’avis, ou la déduction sur le bénéfice (cases 6OS à 6OU). Il faut comparer les deux limites avant chaque versement.

Quand un TNS doit-il effectuer son versement PER ?

De préférence en deux temps : une base modeste en cours d’année, puis un complément lorsque le bénéfice de l’exercice est suffisamment lisible, en anticipant le délai de traitement du gestionnaire avant la clôture.

Un TNS peut-il suspendre ses versements PER ?

Les versements volontaires d’un PER individuel ne sont pas plafonnés et ne créent pas d’obligation de rythme ; les modalités pratiques (versements programmés, montant minimal) dépendent du contrat.

Les cotisations Madelin consomment-elles le plafond PER ?

Certaines cotisations professionnelles prises en compte fiscalement réduisent le disponible. Utilisez l’attestation et la notice fiscale correspondant à votre régime.

Sources officielles

Les règles peuvent évoluer. Vérifiez toujours les textes applicables à l’année concernée.