La réponse courte : 48 900 € annoncés, encore provisoires
Au 13 novembre 2026, le PASS 2026 de 48 060 € est officiel : il résulte de l’arrêté du 22 décembre 2025 (JORF du 23 décembre 2025), qui fixe 4 005 € par mois et 220 € par jour. Le PASS 2027 de 48 900 € est annoncé : Service-Public indique que le niveau du plafond a été publié sur le site du BOSS et que l’arrêté sera publié avant la fin de l’année 2026.
La hausse annoncée est de 840 € sur l’année (48 900 € − 48 060 €) et de 70 € par mois (4 075 € − 4 005 €). Service-Public la chiffre à 1,74 % ; le calcul brut donne 1,75 % (840 ÷ 48 060), l’écart tenant à l’arrondi. Elle est plus faible qu’en 2026 (+ 2 %).
- Officiel aujourd’hui : PASS 2026 = 48 060 € (4 005 € par mois, 220 € par jour)
- Annoncé, en attente de l’arrêté : PASS 2027 = 48 900 € (4 075 € par mois, 224 € par jour)
- En discussion au Parlement : nouveau plafond d’exonération des indemnités de rupture fixé à 1 PASS
- Pas encore connu : barème de l’impôt sur les revenus 2026, dates de déclaration 2027
Les montants 2027 par période, comparés à 2026
L’arrêté annuel ne fixe que deux valeurs, mensuelle et journalière. Les autres se déduisent de la valeur mensuelle selon l’article D. 242-19 du code de la sécurité sociale : × 12 pour l’année, × 3 pour le trimestre, ÷ 2 pour la quinzaine, × 12 ÷ 52 pour la semaine, × 12 divisé par la durée annuelle légale du travail pour l’heure, chaque résultat étant arrondi à l’euro le plus proche.
Contrôle pour 2027 : 4 075 € × 12 = 48 900 € ; × 3 = 12 225 € ; × 12 ÷ 52 = 940,38 €, soit 940 €. La quinzaine (2 037,50 € avant arrondi) se lira dans les tableaux officiels publiés avec l’arrêté.
À Mayotte, Service-Public annonce un plafond distinct de 3 229 € par mois pour 2027 (+ 6,8 %).
- Année : 48 060 € en 2026 → 48 900 € en 2027 (+ 840 €)
- Trimestre : 12 015 € → 12 225 € (+ 210 €)
- Mois (PMSS) : 4 005 € → 4 075 € (+ 70 €)
- Semaine : 924 € → 940 € (+ 16 €)
- Jour : 220 € → 224 € (+ 4 €)
- Heure : 30 € → 30 € (inchangé)
- Mayotte, mois : 3 229 € annoncés en 2027
Pourquoi le PASS 2027 ne dépend pas du vote du budget
Selon l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale, le plafond est fixé chaque année par arrêté à partir de celui de l’année précédente et de l’évolution moyenne estimée des salaires ; si le calcul donne moins, le plafond est reconduit : il ne peut pas baisser. Le rejet du PLF 2027 par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026, et celui du PLFSS 2027 le 23 octobre, ne remettent donc pas en cause les 48 900 €. Ces textes peuvent en revanche changer des règles exprimées en PASS, comme celle des indemnités de rupture.
Calendrier : les dates à surveiller jusqu’en 2028
L’arrêté 2026 a été signé le 22 décembre 2025 et publié le lendemain, repère sans garantie pour 2027. L’état de la navette budgétaire se lit sur les dossiers législatifs du Sénat.
- 1er octobre 2026 : dépôt du PLF 2027 (n° 3210) et du PLFSS 2027 (n° 3211) à l’Assemblée nationale
- Mi-octobre 2026 : montant du PASS 2027 publié sur le site du BOSS ; article Service-Public du 19 octobre
- 23 octobre 2026 : PLFSS 2027 considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale
- 2 novembre 2026 : PLFSS 2027 transmis au Sénat (texte n° 138)
- 4 novembre 2026 : PLF 2027 considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale
- 16 au 18 novembre 2026 : PLFSS 2027 en séance au Sénat, vote solennel prévu le 18 novembre
- 20 novembre 2026 : début de l’examen du PLF 2027 au Sénat, vote sur l’ensemble prévu le 9 décembre
- Avant le 31 décembre 2026 : arrêté fixant le plafond 2027 au Journal officiel, selon Service-Public
- 1er janvier 2027 : PASS 2027 applicable aux périodes d’activité de 2027
- 2027 : avis d’impôt sur les revenus 2026, qui indique le plafond PER des versements 2027 calculé avec le PASS 2026
- 2028 : plafond PER des versements 2028 calculé avec le PASS 2027
Quel PASS pour quelle décision ? Le tableau 2027
Selon le dispositif, la règle renvoie à l’année du versement, à l’année précédente, à l’année de clôture de l’exercice ou au mois précédant un arrêt.
- Salaires versés en 2027 : PMSS 2027 (4 075 €), appliqué mois par mois
- Versements PER en 2027 (plafond « particulier ») : PASS 2026, soit 48 060 € (BOFiP)
- Versements PER en 2028 : PASS 2027, soit 48 900 € si l’arrêté le confirme
- Madelin et article 154 bis : PASS de l’année de clôture de l’exercice (exercice clos en 2027 : PASS 2027)
- Indemnité de licenciement, impôt sur le revenu : plafond de l’année du versement (Service-Public)
- Intéressement attribué en 2027 : 75 % du PASS 2027
- Retraite de base liquidée en 2027 : maximum égal à 50 % du PASS 2027
- IJ maternité : PMSS en vigueur le dernier jour du mois précédant l’arrêt
Plafond PER 2027 et 2028 : deux millésimes à ne pas confondre
Le BOFiP (BOI-IR-BASE-20-50-20, mis à jour le 10 août 2026) fixe le plafond de déduction de l’épargne retraite au plus élevé de deux montants : 10 % des revenus d’activité de l’année précédente, retenus dans la limite de huit PASS, ou 10 % du PASS. Il précise qu’il faut retenir le PASS de l’année civile qui précède le versement.
Versements effectués en 2027 : PASS 2026, soit un plafond maximal de 38 448 € (10 % × 8 × 48 060 €) et un plancher de 4 806 € (10 % × 48 060 €), calculés sur les revenus de 2026 nets de frais professionnels. Versements effectués en 2028 : PASS 2027, soit 39 120 € au maximum (10 % × 8 × 48 900 €) et 4 890 € au minimum (10 % × 48 900 €), si l’arrêté confirme le montant annoncé et sans modification législative d’ici là.
Deux règles récentes, en vigueur, s’ajoutent selon Service-Public : les plafonds non utilisés à partir de 2026 sont reportables pendant cinq ans (la part de 2024 reste reportable jusqu’en 2027 et celle de 2025 jusqu’en 2028), et les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles depuis le 1er janvier 2026. Le montant personnalisé figure sur votre avis d’impôt.
- Versements 2027 : de 4 806 € à 38 448 € (PASS 2026, officiel)
- Versements 2028 : de 4 890 € à 39 120 € (PASS 2027 annoncé)
- Plafonds non utilisés de 2024 : à utiliser au plus tard en 2027
- Après 70 ans : versements possibles mais non déductibles
Indépendants : plafonds Madelin et prévoyance avec le PASS 2027
Pour un travailleur non salarié qui déduit ses cotisations au titre de l’article 154 bis du CGI, le BOFiP (BOI-BIC-CHG-40-50-40-20) retient le PASS de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos, réduit au prorata si l’exercice dure moins de douze mois. Pour un exercice clos le 31 décembre 2027, c’est le PASS 2027 qui s’applique.
Retraite : 10 % du bénéfice retenu dans la limite de huit PASS, plus 15 % de la fraction comprise entre un et huit PASS, avec un minimum de 10 % du PASS. Avec 48 900 € : plancher de 4 890 € ; plafond maximal de 39 120 € (10 % × 391 200 €) + 51 345 € (15 % × 342 300 €) = 90 465 €, contre 88 911 € avec le PASS 2026. Prévoyance : 3,75 % du bénéfice plus 7 % du PASS, dans la limite de 3 % de huit PASS, soit un minimum de 3 423 € et un maximum de 11 736 €. Perte d’emploi subie : 1,875 % du bénéfice retenu dans la limite de huit PASS, avec un minimum de 2,5 % du PASS, soit 1 222,50 € au minimum et 7 335 € au maximum.
Effet peu connu : sous huit PASS, la hausse du PASS réduit la part à 15 %, qui démarre au-dessus d’un PASS. À bénéfice égal, l’enveloppe retraite baisse de 126 € (15 % × 840 €) entre un exercice clos en 2026 et un exercice clos en 2027.
- Retraite : plancher 4 806 € → 4 890 € ; plafond maximal 88 911 € → 90 465 €
- Prévoyance : 3 364,20 € à 11 534,40 € (2026) → 3 423 € à 11 736 € (2027)
- Perte d’emploi, minimum : 1 201,50 € → 1 222,50 €
Cotisations des indépendants et des exploitants : les bornes de l’abattement en 2027
Depuis la réforme de l’assiette sociale, l’assiette des cotisations et de la CSG-CRDS des indépendants est le revenu professionnel avant cotisations, diminué d’un abattement de 26 %. L’article D. 136-5 du code de la sécurité sociale, créé par le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, encadre cet abattement entre 1,76 % et 130 % de la valeur annuelle du PASS. Le décret s’applique aux périodes courant depuis le 1er janvier 2025 pour les indépendants non agricoles et depuis le 1er janvier 2026 pour les non-salariés agricoles.
Avec le PASS 2027 annoncé, l’abattement serait compris entre 860,64 € (1,76 % × 48 900 €) et 63 570 € (130 % × 48 900 €), contre 845,86 € et 62 478 € en 2026. Le plafond serait atteint à partir de 244 500 € de revenu (63 570 € ÷ 26 %). Le même décret exprime d’autres seuils en PASS : bascule du taux de la cotisation maladie à trois PASS (146 700 € en 2027), assiette minimale de la cotisation de l’article L. 621-2 à 40 % du PASS (19 560 €), tranches agricoles à 40 %, 60 %, 100 % et 200 % du PASS (19 560 €, 29 340 €, 48 900 € et 97 800 €).
Le décret ne précise pas l’année du plafond : la valeur retenue pour vos cotisations 2027 se lit sur l’échéancier de votre caisse.
- Abattement : 845,86 € à 62 478 € (2026) → 860,64 € à 63 570 € (2027)
- Revenu au-delà duquel l’abattement est plafonné : 240 300 € → 244 500 €
- Seuil de 3 PASS : 144 180 € → 146 700 €
Indemnités de rupture en 2027 : règles actuelles et projet en discussion
Règles en vigueur. Pour l’impôt sur le revenu, Service-Public indique que l’indemnité de licenciement est exonérée pour sa part légale ou conventionnelle, puis au-delà dans la limite de la plus favorable de deux sommes (deux fois la rémunération brute de l’année précédente ou la moitié de l’indemnité), sans dépasser 288 360 € pour une indemnité versée en 2026, soit six PASS 2026 ; 240 300 € pour une mise à la retraite, soit cinq PASS. Pour les cotisations, le rapport du Sénat sur le PLFSS 2027 rappelle le droit actuel : exonération dans la limite de deux PASS, réintégration totale au-delà de dix PASS, et de cinq PASS pour certains mandataires sociaux.
Si ces règles restaient inchangées, la limite 2027 serait de 244 500 € pour une mise à la retraite (5 PASS) ; les autres figurent ci-dessous.
Projet en discussion, non adopté. L’article 6 du PLFSS 2027 prévoit un plafond unique d’exemption de cotisations, de CSG et de CRDS égal à un PASS, quel que soit le mode de rupture, y compris les plans de sauvegarde de l’emploi et les ruptures conventionnelles collectives, pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Selon le rapport du Sénat, une disposition miroir pour l’impôt figure à l’article 2 du PLF 2027, et la commission des affaires sociales a proposé d’adopter l’article 6 en le modifiant, notamment par une clause transitoire pour les plans de sauvegarde de l’emploi déjà validés. Le texte final dépendra de la suite de la navette ; une rupture négociée pour fin 2026 ou début 2027 s’examine avec un avocat en droit du travail.
- Droit actuel, 2027 : impôt 293 400 € (6 PASS), cotisations 97 800 € (2 PASS), réintégration au-delà de 489 000 € (10 PASS)
- Projet PLFSS 2027, article 6 : exemption sociale ramenée à 1 PASS, soit 48 900 €
- Statut : en discussion au Sénat (séance du 16 au 18 novembre 2026), non adopté au 13 novembre 2026
Retraite, indemnités journalières, intéressement, stages : les autres effets
Retraite de base : selon Service-Public, la pension du régime général ne peut pas dépasser 50 % du PASS de l’année du départ, et les salaires retenus pour le salaire annuel moyen sont plafonnés au PASS. Pour un départ en 2027, le maximum serait de 2 037,50 € brut par mois, soit 24 450 € par an (50 % × 48 900 €), contre 2 002,50 € en 2026. Seule une surcote permet de le dépasser.
Congé maternité : le salaire journalier de base est limité au plafond mensuel en vigueur le dernier jour du mois précédant l’arrêt, puis diminué de 21 %. Un congé débutant en janvier 2027 reste donc calculé avec 4 005 € (maximum 104,02 € par jour selon Service-Public) ; à partir d’un arrêt débutant en février 2027, le maximum serait de 105,84 € (4 075 € × 3 ÷ 91,25 × 79 %).
Intéressement : 75 % du PASS par salarié selon Service-Public, soit 36 045 € en 2026 et 36 675 € en 2027 (75 % × 48 900 €), qui est aussi la limite d’exonération d’impôt en cas de placement sur un plan d’épargne salariale dans les quinze jours. Gratification de stage : 15 % du plafond horaire, soit 4,50 € par heure, inchangée puisque ce plafond reste à 30 €.
Cas chiffré n° 1 : un cadre licencié début 2027
Hypothèses pédagogiques : un cadre perçoit en février 2027 une indemnité de licenciement de 120 000 €, dont 45 000 € d’indemnité conventionnelle, après une rémunération brute de 85 000 € en 2026, avec le PASS 2027 annoncé (48 900 €).
Avec les règles actuelles. Impôt : la limite est la plus favorable de 2 × 85 000 € = 170 000 € et 50 % × 120 000 € = 60 000 €, soit 170 000 €, sous le plafond de 293 400 € ; les 120 000 € sont exonérés d’impôt. Cotisations : exonération dans la limite de 97 800 € (2 PASS), donc 22 200 € (120 000 € − 97 800 €) soumis aux cotisations. CSG-CRDS : l’exonération porte sur le plus petit montant entre l’indemnité conventionnelle (45 000 €) et la part exonérée de cotisations (97 800 €), soit 45 000 € ; la CSG-CRDS porte sur 75 000 €.
Avec l’article 6 du PLFSS 2027 tel que déposé, s’il était adopté sans changement : le rapport du Sénat décrit un assujettissement aux cotisations, à la CSG et à la CRDS de la fraction qui dépasse un PASS, soit 71 100 € (120 000 € − 48 900 €). L’assiette des cotisations augmenterait de 48 900 € (71 100 € − 22 200 €), tandis que celle de la CSG-CRDS passerait de 75 000 € à 71 100 €. Le traitement fiscal dépendra de la version finale de l’article 2 du PLF 2027.
Cas chiffré n° 2 : un libéral qui clôt son exercice le 31 décembre 2027
Hypothèses : un professionnel libéral dégage sur l’exercice 2027 un bénéfice imposable de 130 000 € et un revenu professionnel avant cotisations sociales de 160 000 €. Il cotise à un contrat retraite et à un contrat de prévoyance déductibles au titre de l’article 154 bis.
Retraite : 10 % × 130 000 € = 13 000 €, plus 15 % × (130 000 € − 48 900 €) = 15 % × 81 100 € = 12 165 €, soit 25 165 € déductibles au maximum. Avec le PASS 2026, le même bénéfice aurait donné 13 000 € + 15 % × 81 940 € = 25 291 € : 126 € de moins en 2027, comme expliqué plus haut. Prévoyance : 3,75 % × 130 000 € = 4 875 €, plus 3 423 € (7 % du PASS 2027), soit 8 298 €, sous le maximum de 11 736 €.
Assiette sociale : abattement de 26 % × 160 000 € = 41 600 €, compris entre 860,64 € et 63 570 € ; l’assiette serait de 118 400 €, soit 2,42 PASS 2027 (118 400 ÷ 48 900), sous le seuil de trois PASS (146 700 €). Ce sont des plafonds, pas des montants à verser.
Cas chiffré n° 3 : un couple qui prépare ses versements PER 2027 et 2028
Hypothèses : Claire, salariée, a des revenus d’activité 2026 de 72 000 € nets imposables ; son conjoint, sans activité, n’a aucun revenu professionnel. Aucun plafond antérieur non utilisé n’est pris en compte.
Versements 2027 (PASS 2026) : Claire dispose de 10 % × (72 000 € − 10 % de frais forfaitaires) = 10 % × 64 800 € = 6 480 €, entre 4 806 € et 38 448 € ; son conjoint dispose du plancher de 4 806 €. Versements 2028 (PASS 2027), à revenus identiques en 2027 : Claire garde 6 480 €, son plafond ne dépendant que de ses revenus, tandis que le plancher du conjoint passerait à 4 890 €.
Le PASS 2027 ne relève que les bornes, pas un plafond calculé sur les revenus. Le barème applicable aux revenus 2026 sera fixé par la loi de finances pour 2027, non adoptée : l’effet fiscal d’un versement se vérifiera une fois ce barème voté.
Ce qu’il faut faire, et ne pas faire, d’ici janvier 2027
Avant le 31 décembre 2026, les versements PER se déduisent avec le PASS 2025 et la part non utilisée de 2023 disparaît. Retarder un versement pour profiter du PASS 2027 n’a pas de sens : il ne jouera qu’en 2028.
Pour un salarié qui négocie son départ, la date d’effet de la rupture est à faire vérifier tant que le PLFSS 2027 n’est pas adopté. Une garantie de prévoyance exprimée en PASS se revalorise sans avenant au 1er janvier.
- Utiliser les plafonds PER 2026 et les reliquats les plus anciens avant fin 2026
- Attendre l’arrêté avant de figer un montant 2027 dans un document
- Faire vérifier la date d’effet d’une rupture négociée
- Relire les garanties de prévoyance exprimées en PASS
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Questions fréquentes
Quel est le montant du PASS 2027 ?
48 900 € par an, soit 4 075 € par mois et 224 € par jour, selon le montant publié par le BOSS et repris par Service-Public le 19 octobre 2026. Il reste provisoire jusqu’à la publication de l’arrêté au Journal officiel, attendue avant la fin de 2026.
Le PASS 2027 est-il officiel ?
Pas encore au 13 novembre 2026. Il le deviendra avec l’arrêté portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2027. L’arrêté de 2026 avait été signé le 22 décembre 2025 et publié le lendemain. Le rejet du PLF ou du PLFSS 2027 à l’Assemblée nationale n’a pas d’effet sur ce montant.
De combien le PASS augmente-t-il entre 2026 et 2027 ?
De 840 € par an (48 060 € → 48 900 €) et de 70 € par mois (4 005 € → 4 075 €), soit 1,74 % selon Service-Public. Le plafond horaire reste à 30 €.
Quel PASS retenir pour le plafond PER des versements 2027 ?
Le PASS 2026, car le BOFiP retient le PASS de l’année précédant le versement : de 4 806 € à 38 448 €. Le PASS 2027 servira aux versements de 2028 : de 4 890 € à 39 120 € si le montant annoncé est confirmé.
Quel sera le plafond Madelin en 2027 ?
Pour un exercice clos en 2027, avec 48 900 € : retraite entre 4 890 € et 90 465 €, prévoyance entre 3 423 € et 11 736 €. Le PASS retenu est celui de l’année de clôture de l’exercice, proratisé si l’exercice dure moins de douze mois.
Les indemnités de rupture seront-elles moins exonérées en 2027 ?
C’est ce que prévoit l’article 6 du PLFSS 2027, qui ramènerait l’exemption de cotisations et de CSG-CRDS à un PASS (48 900 €) pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Ce texte n’est pas adopté : sans changement, la limite sociale resterait de deux PASS, soit 97 800 €.
Quelle sera la retraite de base maximale en 2027 ?
50 % du PASS de l’année de départ, soit 2 037,50 € brut par mois ou 24 450 € par an pour un départ en 2027 si le montant annoncé est confirmé, hors surcote.
Sources officielles
Les règles peuvent évoluer. Vérifiez toujours les textes applicables à l’année concernée.
- Service-Public : Sécurité sociale, quel sera le plafond annuel en 2027 ? (19 octobre 2026)
- Légifrance : Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026
- Légifrance : Code de la sécurité sociale, articles D. 242-17 à D. 242-19 (fixation et arrondis du plafond)
- Sénat : dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Sénat : dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027
- Sénat : rapport n° 144 (2026-2027), tome II, PLFSS 2027, examen des articles (article 6, indemnités de rupture)
- BOFiP : BOI-IR-BASE-20-50-20, limites de déduction de l’épargne retraite (10/08/2026)
- BOFiP : BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, cotisations facultatives de retraite et de prévoyance des indépendants (article 154 bis)
- Légifrance : Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, calcul des cotisations des travailleurs indépendants
- Service-Public : Impôt sur le revenu, indemnités de licenciement et de mise à la retraite
- Service-Public : Montant de la retraite du salarié du secteur privé
- Service-Public : Congé maternité de la salariée, indemnités journalières
- Service-Public : Intéressement
- Service-Public : Plan d’épargne entreprise (PEE)
- Service-Public Entreprendre : Gratification minimale d’un stagiaire
- Service-Public — Plan d’épargne retraite
- Ministère de l’Économie — Fonctionnement du PER en 2026