Reports de plafond

Plafond PER non utilisé : retrouver ce qui reste réellement disponible

Réponse directe

Les plafonds non consommés peuvent augmenter la capacité de déduction d’une année ultérieure. L’avis d’impôt reste le point de départ le plus sûr pour éviter un calcul incomplet.

Vérifié le 13 novembre 2026 · Par Olivier Surais · Sources officielles en fin de page

Calculer mon plafond encore disponible

Lire les années séparément

Le document fiscal distingue le plafond de l’année et les reliquats encore mobilisables. Les règles de report étant limitées dans le temps, une année ancienne peut cesser d’être disponible si elle n’est pas utilisée.

Comprendre la mutualisation du couple

Chaque membre du foyer dispose en principe de son plafond. Pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, une mutualisation peut être demandée dans la déclaration. Elle ne doit pas être présumée sans vérifier l’option et les chiffres des deux membres.

  • Avis d’impôt des deux membres
  • Versements de l’année
  • Reliquats affichés
  • Option de mutualisation dans la déclaration

Éviter un versement fondé sur un ancien avis

Un changement de situation, des versements d’entreprise ou une correction déclarative peuvent modifier le disponible. Conservez les attestations et contrôlez le plafond repris sur la déclaration la plus récente.

Ce qui change avec la loi de finances pour 2026

L’article 10 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 porte de trois à cinq ans la durée de report de la fraction non utilisée du plafond. Selon le BOFiP (BOI-IR-BASE-20-50-30, version du 10 août 2026), la règle s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2026 : le premier reliquat reportable cinq ans est celui de 2026. Les reliquats plus anciens gardent leur durée de trois ans.

Service-Public (fiche vérifiée le 12 octobre 2026) le résume ainsi : la part non utilisée de 2024 reste mobilisable jusqu’en 2027, celle de 2025 jusqu’en 2028, celle de 2026 pendant cinq ans. La page d’aide d’impots.gouv.fr sur la rubrique « Plafond épargne retraite » (modifiée le 7 juillet 2026) mentionne encore trois années pour la composition du plafond 2026, ce qui reste exact pour les reliquats 2023 à 2025.

Calendrier : quels reliquats utiliser chaque année

Le BOFiP publie le tableau des limites disponibles. À retenir en priorité au 1er novembre 2026 : le reliquat de 2023 ne figure plus dans la limite de 2027. S’il n’est pas consommé par des versements effectués d’ici le 31 décembre 2026, il est perdu.

  • Versements 2026 : limite 2026 + reliquats 2023, 2024 et 2025
  • Versements 2027 : limite 2027 + reliquats 2024, 2025 et 2026
  • Versements 2028 : limite 2028 + reliquats 2025, 2026 et 2027
  • Versements 2029 : limite 2029 + reliquats 2026, 2027 et 2028
  • Versements 2030 : limite 2030 + reliquats 2026 à 2029
  • Versements 2031 : limite 2031 + reliquats 2026 à 2030

L’ordre d’imputation : l’année d’abord, puis le plus ancien

Le BOFiP précise que les cotisations d’une année s’imputent d’abord sur la limite de cette même année, puis sur les soldes non utilisés des années précédentes, en commençant par le plus ancien. L’ordre est automatique : il n’y a pas de choix à faire dans la déclaration.

Deux conséquences. Un versement inférieur à la limite de l’année ne touche pas les reliquats : un reliquat ancien peut expirer alors qu’un versement a bien été fait. Et un versement important consomme d’abord les reliquats qui expirent le plus tôt, ce qui protège les plus récents.

Cas chiffré : lire l’avis et décider du versement de 2026

Hypothèses : salarié, avis 2026 indiquant un plafond 2026 de 6 000 € et des reliquats de 2 500 € (2023), 4 000 € (2024) et 5 000 € (2025), soit 17 500 € disponibles pour des versements effectués en 2026.

Versement de 10 000 € en 2026 : 6 000 € s’imputent sur la limite 2026, 2 500 € sur le reliquat 2023, puis 1 500 € sur celui de 2024. Restent 2 500 € de 2024 (utilisables jusqu’en 2027) et 5 000 € de 2025 (jusqu’en 2028). Si toute la déduction reste dans la tranche à 30 %, l’économie d’impôt est d’environ 3 000 €.

Versement de 3 000 € seulement : tout s’impute sur la limite 2026. Les 3 000 € non utilisés de 2026 deviennent un reliquat reportable cinq ans, jusqu’en 2031, mais les 2 500 € de 2023 sont perdus au 31 décembre 2026. Pour ne pas perdre ce reliquat, il faut verser au moins 8 500 € d’ici le 31 décembre 2026.

Tableau de décision avant un versement de fin d’année

Le bon montant n’est pas forcément le plafond. Il se décide en croisant la TMI réelle, la liquidité et l’échéance des reliquats.

  • Reliquat 2023 non nul et épargne disponible : un versement d’ici le 31/12/2026 l’utilise avant expiration
  • TMI réelle de 0 % ou 11 % : l’intérêt d’un versement pour consommer un reliquat est faible ; mieux vaut attendre une année plus imposée
  • Revenu exceptionnel attendu en 2027 ou 2028 : les reliquats 2024 et 2025 restent disponibles pour cette année-là
  • Couple marié ou pacsé aux plafonds déséquilibrés : examiner la mutualisation (case 6QR)
  • Contribuable qui atteint 70 ans : les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles depuis le 1er janvier 2026

Mutualisation, excédents et limites

Les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune peuvent, sur demande expresse, additionner leurs plafonds (BOFiP) : impots.gouv.fr indique qu’il faut cocher la case 6QR. Un membre peut alors déduire des versements supérieurs à sa propre limite. La mutualisation devient sans objet à compter de l’année qui suit celle où l’un des membres atteint 70 ans. L’ordre dans lequel les plafonds de chaque conjoint sont consommés en cas de mutualisation n’est pas détaillé dans les pages consultées et n’est pas traité ici.

Sans option pour la mutualisation, la fraction versée au-delà du plafond disponible n’est ni déductible ni reportable, même si un autre membre du foyer n’a pas atteint sa limite (BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20). Une année sans aucun versement, l’intégralité de la limite devient un reliquat. Les plafonds propres aux travailleurs indépendants (article 154 bis du CGI) suivent des règles distinctes, non traitées ici.

Mutualiser les plafonds PER du couple sans confondre les droits de chacun

Réponse directe : la mutualisation additionne, pour le foyer, les plafonds et les cotisations des époux ou partenaires de Pacs imposés en commun, sur demande expresse (BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-30, § 10 et 20). Elle augmente la capacité de déduction du foyer, pas sa capacité budgétaire, et elle ne change ni le titulaire ni la propriété de chaque PER.

Exemple chiffré : Claire dispose de 14 000 € de plafond (année et reliquats), Marc de 4 710 €. Claire verse 17 000 €, Marc rien. Sans mutualisation, 14 000 € sont déductibles et 3 000 € ne le sont pas, sans report possible ; avec mutualisation, le foyer dispose de 18 710 € et les 17 000 € sont déductibles. Si toute la déduction reste dans la tranche à 30 %, l’option rapporte 900 € d’impôt en moins. Le détail de la déclaration et un second cas chiffré figurent sur la page consacrée à la déclaration du PER (case 6QR).

Documents à réunir avant de cocher l’option : l’avis d’impôt du foyer, la rubrique « Plafond épargne retraite » de chaque déclarant, les versements PER individuels de l’année et les cotisations retraite d’entreprise ou professionnelles qui ont pu consommer une partie du disponible.

  • Condition : couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, demande expresse
  • Effet : plafonds et cotisations additionnés pour le foyer
  • Exemple : 17 000 € versés par un seul conjoint, 900 € d’impôt en moins grâce à l’option
  • Limite : sans objet à compter de l’année suivant celle où l’un des deux atteint 70 ans
  • Ce qu’elle ne fait pas : transférer le contrat ou l’épargne au conjoint

Questions fréquentes

Combien d’années un plafond non utilisé reste-t-il disponible ?

Le report passe progressivement de trois à cinq ans (BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-30) : pour les versements de 2026, seuls les reliquats de 2023 à 2025 sont disponibles ; le report sur cinq ans ne vaut qu’à partir du reliquat de 2026 et produit son plein effet sur les versements de 2031. Vérifiez le millésime et les montants affichés sur votre avis.

Le plafond de mon conjoint est-il utilisé automatiquement ?

Non. Pour les couples concernés, la mutualisation suppose une option dans la déclaration et doit être vérifiée pour le foyer.

Quel reliquat est utilisé en premier ?

L’imputation suit des règles fiscales précises. Appuyez-vous sur le calcul de l’administration et le formulaire d’information de l’année concernée.

Mon reliquat de 2023 est-il encore utilisable ?

Oui, mais seulement pour des versements effectués en 2026. Selon le tableau du BOFiP, il n’entre plus dans la limite disponible en 2027. Comme les versements s’imputent d’abord sur le plafond 2026, il faut verser au-delà de ce plafond pour l’utiliser.

Le report sur cinq ans s’applique-t-il à mes anciens plafonds ?

Non. Selon le BOFiP, l’allongement à cinq ans vaut à partir des reliquats constatés au titre de 2026. Les reliquats de 2023, 2024 et 2025 restent reportables trois ans : ils expirent respectivement après 2026, 2027 et 2028.

Puis-je choisir le reliquat utilisé en premier ?

Non. Les versements s’imputent d’abord sur la limite de l’année, puis sur les reliquats du plus ancien au plus récent. Cet ordre protège les reliquats récents, mais il ne sauve un reliquat ancien que si le versement dépasse la limite de l’année.

Que se passe-t-il si je verse plus que le total disponible ?

La fraction excédentaire reste investie sur le PER, mais elle n’est pas déductible et ne crée aucun report. Elle ne procure donc aucune économie d’impôt à l’entrée.

La case 6QR transfère-t-elle le PER au conjoint ?

Non. Elle permet seulement d’additionner les plafonds et les cotisations du couple pour calculer la déduction du foyer. Chaque PER reste la propriété de son titulaire.

Quel plafond non utilisé est consommé en premier ?

L’imputation suit les règles fiscales applicables aux plafonds disponibles. Appuyez-vous sur le détail de l’avis d’impôt plutôt que sur une simple addition manuelle.

Peut-on utiliser un plafond PER non utilisé depuis cinq ans ?

Les plafonds non consommés ne sont reportables que pendant la durée prévue par les règles applicables. L’avis d’impôt indique les reliquats encore disponibles ; une année plus ancienne peut être expirée.

Sources officielles

Les règles peuvent évoluer. Vérifiez toujours les textes applicables à l’année concernée.