Retraite du gérant majoritaire : vérifier les droits avant de compléter

La décision à prendre

Mesurez l’effet des choix de rémunération sur les droits, la protection et le revenu disponible avant d’ajouter de l’épargne longue.

Les vérifications indispensables

Vérifiez relevés, points, trimestres, assiettes de cotisations, périodes manquantes, contrats retraite, patrimoine disponible et calendrier de cession.

• Objectif et horizon
• Coûts et fiscalité
• Risques et disponibilité
• Documents contractuels et règles à jour

Point de vigilance

Les régularisations et changements de statut peuvent rendre une estimation approximative. Corrigez d’abord les données officielles.

Les règles fiscales, sociales et contractuelles peuvent évoluer. Vérifiez les textes officiels et faites valider les conséquences propres à votre situation avant d’agir.

Un travailleur non salarié, même sans rémunération

Selon Entreprendre Service-Public, le gérant majoritaire de SARL a le statut de travailleur non salarié et relève du régime de sécurité sociale des indépendants, même s’il n’est pas rémunéré. L’Assurance retraite rappelle que la validation des trimestres dépend des sommes sur lesquelles vous avez cotisé, et non de la durée de travail. Le montant de revenu nécessaire pour valider un trimestre et la cotisation minimale applicables aux indépendants en 2026 sont à contrôler sur les barèmes officiels avant toute décision : À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN.

Les dividendes du gérant majoritaire ne sont pas soumis à cotisations sociales tant qu’ils ne dépassent pas 10 % du capital social ; au-delà, la fraction supérieure entre dans l’assiette des cotisations des indépendants. Avec un capital de 5 000 €, des dividendes de 20 000 € seraient ainsi soumis à cotisations pour 19 500 € (20 000 € − 10 % × 5 000 €). Savoir dans quelle mesure ces cotisations créent des droits à la retraite, et quelle base exacte retenir pour le seuil de 10 %, doit être confirmé avec l’Urssaf : À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN.

• Statut TNS, même sans rémunération
• Validation selon les revenus cotisés
• Dividendes au-delà de 10 % du capital : soumis à cotisations
• Effet sur les droits : à confirmer avec la caisse

Cas pédagogique : plafond PER d’un gérant à 60 000 €

L’article 154 bis du CGI fixe pour les travailleurs non salariés une limite égale au plus élevé de deux montants : 10 % du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, plus 15 % de la fraction comprise entre une et huit fois ce plafond, ou 10 % de ce plafond. Avec le PASS 2026 de 48 060 € publié par Service-Public, une base de 60 000 € donne 6 000 € (10 %) plus 15 % × (60 000 € − 48 060 €) = 15 % × 11 940 € = 1 791 €, soit 7 791 €. Un salarié au même revenu disposerait de 6 000 €.

L’écart n’est donc significatif qu’au-dessus du PASS. Pour le gérant majoritaire, la base de calcul retenue (rémunération imposée selon l’article 62 du CGI, cotisations déjà déduites) et l’année de PASS applicable doivent être validées avec l’expert-comptable : À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN. Le BOFiP précise par ailleurs que la fraction déduite au titre des 15 % supplémentaires ne réduit pas le plafond de l’article 163 quatervicies.

Limites et points de vigilance

Une rémunération faible compensée par des dividendes peut réduire le coût social immédiat, mais aussi les droits futurs, la protection en cas d’arrêt et le plafond PER. Inversement, des dividendes élevés au-delà du seuil de 10 % ne sont pas une manière d’éviter les cotisations. La comparaison doit se faire sur le revenu net du foyer et les droits obtenus, sur plusieurs années.

Côté disponibilité, Service-Public prévoit le déblocage anticipé du PER en cas de cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, ou de cessation d’un mandat social depuis au moins deux ans sans contrat de travail ni liquidation de pension. Ces cas restent exceptionnels et ne remplacent pas une épargne de précaution.

Questions fréquentes