Impôt local des entreprises

CFE 2026 : comprendre son avis, le payer avant le 15 décembre et vérifier les exonérations

Réponse directe

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par presque toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée : société, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, y compris à domicile, et loueur en meublé au-delà de 5 000 € de recettes. Les avis 2026 sont en ligne depuis le 2 novembre 2026, uniquement dans l’espace professionnel d’impots.gouv.fr, et doivent être réglés au plus tard le 15 décembre 2026. Cette page explique qui paie, comment le montant est calculé, quelles exonérations vérifier sur votre avis, comment payer à temps et ce qu’il faut faire l’année de création, avec trois cas chiffrés.

Vérifié le 14 novembre 2026 · Par Olivier Surais · Sources officielles en fin de page

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La réponse courte

Vous devez la CFE si vous exercez en France une activité habituelle, professionnelle et non salariée, quel que soit votre régime fiscal. Les salariés et les personnes qui se limitent à gérer leur patrimoine privé ne sont pas concernés. L’année de création de l’entreprise est exonérée et la base est réduite de moitié l’année suivante.

Le montant dépend de la valeur locative des locaux utilisés deux ans plus tôt et du taux voté par la commune. Sans local, ou avec une valeur locative très faible, vous payez sur une « base minimum » fixée par la commune selon votre chiffre d’affaires. Si ce chiffre d’affaires n’a pas dépassé 5 000 €, vous êtes exonéré de cette cotisation minimum.

  • Avis 2026 : en ligne depuis le 2 novembre 2026, jamais envoyé par courrier
  • Paiement : au plus tard le 15 décembre 2026 inclus, uniquement par voie dématérialisée
  • Prélèvement à l’échéance : adhésion possible jusqu’au 30 novembre 2026 inclus
  • Chiffre d’affaires de référence : celui de l’avant-dernière année (2024 pour la CFE 2026)
  • Exonération de la cotisation minimum : chiffre d’affaires de référence de 5 000 € au plus

Qui paie la CFE, et qui ne la paie pas

Selon Service-Public, la CFE est due lorsque quatre conditions sont réunies : l’activité est exercée en France, de manière habituelle, à titre professionnel et de façon non salariée. Cela vise les sociétés, les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs, même s’ils travaillent à domicile ou chez leurs clients. Le statut fiscal (micro, réel, impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ne change rien à l’assujettissement.

La location fait l’objet de règles particulières. La location nue de logements n’est pas soumise à la CFE ; la location nue d’autres locaux l’est à partir de 100 000 € de recettes hors taxes. La location meublée l’est dès que les recettes dépassent 5 000 €, sauf si le logement loué fait partie de la résidence principale du propriétaire.

De nombreuses activités sont exonérées de plein droit : exploitants agricoles, artistes peintres et sculpteurs vendant le produit de leur art, auteurs et compositeurs percevant des droits d’auteur, photographes auteurs, sages-femmes, professeurs donnant des cours personnellement sans local aménagé, vendeurs à domicile indépendants sous 7 930 € de rémunération brute, notamment. Les avocats titulaires du CAPA sont exonérés pendant deux ans à compter du début d’activité. D’autres exonérations sont facultatives : elles dépendent d’une délibération de la collectivité (zones France ruralités revitalisation, quartiers prioritaires, jeunes entreprises innovantes, médecins ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou une commune de moins de 2 000 habitants, par exemple) et doivent être demandées.

  • Micro-entrepreneur : soumis dans les conditions de droit commun
  • Activité à domicile ou chez les clients : CFE due sur la base minimum
  • Location meublée : CFE due au-delà de 5 000 € de recettes, sauf logement inclus dans votre résidence principale
  • Location nue de logements : pas de CFE
  • Exonérations facultatives : à demander avec le formulaire 1447-M-SD

Comment le montant est calculé

Avec un local : la base est la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière utilisés pour l’activité pendant l’avant-dernière année. Pour la CFE 2026, c’est le local utilisé en 2024. Le taux voté par la commune s’applique à cette base : à activité égale, deux entreprises installées dans deux communes différentes ne paient pas le même montant.

Sans local, ou si la valeur locative est inférieure à la base minimum : la commune fixe une base minimum dans une fourchette qui dépend du chiffre d’affaires hors taxes de l’avant-dernière année. Si une base minimum a été appliquée, l’avis porte la mention « OUI » sur la ligne 9.

S’ajoutent une taxe additionnelle de 1,12 % de la base, au profit des chambres de commerce et d’industrie, et des frais de gestion de 1 % du montant de la CFE et de cette taxe. Certains redevables sont exonérés de la taxe additionnelle, dont les loueurs en meublé et les artisans qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale de la chambre de commerce. Les micro-entrepreneurs paient la taxe pour frais de chambre (CCI ou chambre de métiers) auprès de l’Urssaf, et non avec la CFE.

  • Chiffre d’affaires de 10 000 € au plus : base minimum entre 250 € et 597 €
  • De 10 001 € à 32 600 € : entre 250 € et 1 194 €
  • De 32 601 € à 100 000 € : entre 250 € et 2 509 €
  • De 100 001 € à 250 000 € : entre 250 € et 4 183 €
  • De 250 001 € à 500 000 € : entre 250 € et 5 974 €
  • À partir de 500 001 € : entre 250 € et 7 769 €

Les réductions de base à vérifier sur votre avis

La base est réduite de moitié l’année qui suit la création. Un artisan qui emploie au plus trois salariés, apprentis non compris, bénéficie d’une réduction de 75 % avec un salarié, 50 % avec deux et 25 % avec trois, si la rémunération du travail représente plus de 50 % de son chiffre d’affaires toutes taxes comprises. Les établissements saisonniers voient leur valeur locative réduite selon la période d’inactivité, et les entreprises implantées en Corse bénéficient d’une réduction de 25 %.

Si votre avis ne tient pas compte d’une exonération ou d’une réduction à laquelle vous avez droit, rapprochez-vous du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Les changements de situation (surface des locaux, cessation, dépassement du seuil de 100 000 € en location nue) se déclarent sur le formulaire 1447-M-SD, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, pour la CFE de l’année suivante.

L’année de création et la deuxième année : le piège du chiffre d’affaires annualisé

Aucune CFE n’est due pour l’année de création. Pour en bénéficier, l’entreprise dépose la déclaration initiale 1447-C-SD au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre de l’année de création. À partir de la deuxième année, la CFE est calculée sur la valeur locative du local utilisé, ou à défaut sur la base minimum, avec la réduction de moitié la première année d’imposition.

Quand l’entreprise a été créée l’année précédente, le seuil de 5 000 € s’apprécie sur le chiffre d’affaires de cette première année, ramené à douze mois. impots.gouv.fr précise que si la période de référence est inférieure à douze mois, le chiffre d’affaires doit être rapporté à une année pleine. Un démarrage tardif peut donc faire perdre l’exonération alors que le chiffre d’affaires réellement encaissé est inférieur à 5 000 €.

Payer à temps : espace professionnel, modes de paiement, acompte

L’avis n’est disponible que dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Consulter », pavé « Avis CFE ». Sans espace, il faut le créer avant de pouvoir payer. En mode simplifié, un lien de validation arrive par courriel (72 heures pour le valider), puis un code d’activation par courrier postal sous quinzaine : à mi-novembre, un nouvel entrepreneur sans espace professionnel n’a plus beaucoup de marge avant le 15 décembre.

Trois modes de paiement sont possibles, tous dématérialisés : paiement direct en ligne avec le bouton « Payer », validé au plus tard le 15 décembre 2026, prélèvement à l’échéance (adhésion jusqu’au 30 novembre 2026) ou prélèvement mensuel de janvier à octobre pour l’année suivante (adhésion jusqu’au 30 juin). Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Si la CFE de l’année précédente dépassait 3 000 €, un acompte de 50 % de cette CFE est dû au printemps (en général du 26 mai au 16 juin), le solde restant exigible au 15 décembre.

  • Vérifier que l’espace professionnel est actif et le compte bancaire déclaré
  • Contrôler la ligne 9 de l’avis (base minimum appliquée ou non)
  • Contrôler le chiffre d’affaires de référence et l’éventuelle exonération sous 5 000 €
  • Adhérer au prélèvement à l’échéance au plus tard le 30 novembre, ou payer en ligne au plus tard le 15 décembre
  • En cas d’erreur : contacter le SIE avant d’attendre la majoration

Cas n° 1 : un consultant micro-entrepreneur à domicile

Hypothèses pédagogiques : activité créée le 1er janvier 2024 (douze mois d’activité en 2024), exercée à domicile, sans local professionnel. Chiffre d’affaires 2024 : 28 000 €. La commune a fixé la base minimum à 900 € pour la tranche de 10 001 € à 32 600 € (fourchette légale de 250 € à 1 194 €) et vote un taux de 25 %. Ces deux chiffres sont des exemples : les vôtres figurent sur votre avis. Avec une création en juillet 2024, les 28 000 € seraient ramenés à douze mois (56 000 €) et l’activité changerait de tranche.

2024 : année de création, pas de CFE (déclaration 1447-C-SD déposée). 2025 (à base et taux identiques) : base minimum réduite de moitié la première année d’imposition, soit 450 € × 25 % = 112,50 €, plus 1 % de frais de gestion, environ 113,63 €. 2026 : 900 € × 25 % = 225 €, plus 1 % de frais de gestion (2,25 €), soit environ 227 €. La taxe pour frais de chambre est payée séparément, auprès de l’Urssaf.

  • 2024 : exonération de l’année de création
  • 2025 : environ 113,63 €
  • 2026 : environ 227 €

Cas n° 2 : un loueur en meublé (LMNP) qui démarre en cours d’année

Hypothèses : un studio meublé, distinct de la résidence principale, loué à partir du 1er juillet 2025. Recettes encaissées en 2025 : 4 000 € en six mois.

Le seuil de 5 000 € s’apprécie sur douze mois : 4 000 € × 12 ÷ 6 = 8 000 €. Le loueur n’est donc pas exonéré de la cotisation minimum pour 2026, alors qu’il a encaissé moins de 5 000 €. Avec une base minimum communale supposée de 500 € et un taux de 22 %, la CFE 2026, première année d’imposition, serait de 500 € × 50 % × 22 % = 55 €, plus les frais de gestion. Les loueurs en meublé sont exonérés de la taxe additionnelle pour les chambres de commerce.

À l’inverse, la chambre meublée louée dans sa propre résidence principale n’entre pas dans le champ de la CFE. En 2027, deuxième année d’imposition, la réduction de moitié ne s’applique plus ; la référence reste le chiffre d’affaires 2025 ramené à douze mois (8 000 €).

Cas n° 3 : une boutique exploitée en SARL

Hypothèses : commerce de détail, local dont la valeur locative 2024 est de 2 400 €, chiffre d’affaires 2024 de 60 000 €. La commune a fixé une base minimum de 1 200 € pour cette tranche et vote un taux de 26 %. La valeur locative dépassant la base minimum, c’est elle qui sert de base.

CFE : 2 400 € × 26 % = 624 €. Taxe additionnelle : 2 400 € × 1,12 % = 26,88 €. Frais de gestion : 1 % × (624 € + 26,88 €) = 6,51 €. Total à payer au 15 décembre 2026 : 657,39 €. Cette CFE ne dépasse pas 3 000 € : aucun acompte ne sera demandé au printemps 2027.

  • CFE : 624 €
  • Taxe additionnelle : 26,88 €
  • Frais de gestion : 6,51 €
  • Total : 657,39 €

Cession, transmission ou arrêt de l’activité

En cas de cessation en cours d’année, l’entreprise n’est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir. En cas de changement d’exploitant, l’ancien exploitant reste redevable de la CFE de l’année entière ; le nouvel exploitant dépose une déclaration 1447-C-SD avant le 1er janvier de l’année suivante (au plus tard le 31 décembre 2026 pour un changement intervenu en 2026, en vue de la CFE 2027).

Pour un dirigeant qui prépare la cession de son entreprise, ces règles se lisent avec le reste du calendrier fiscal de l’opération : nos pages sur la cession d’entreprise et sur l’apport-cession détaillent la fiscalité de la plus-value.

Questions fréquentes

Quand faut-il payer la CFE 2026 ?

Au plus tard le 15 décembre 2026 inclus, par paiement en ligne ou prélèvement. L’adhésion au prélèvement à l’échéance est possible jusqu’au 30 novembre 2026 inclus. Les avis sont en ligne depuis le 2 novembre 2026 dans l’espace professionnel.

Un micro-entrepreneur paie-t-il la CFE ?

Oui, dans les conditions de droit commun, sauf exonération. Il n’en paie pas l’année de création. Ensuite, sans local, il paie une cotisation sur la base minimum de sa commune, sauf si son chiffre d’affaires de référence n’a pas dépassé 5 000 €.

Je n’ai pas reçu d’avis de CFE par courrier, est-ce normal ?

Oui. Les avis de CFE ne sont plus envoyés par courrier : ils ne sont consultables que dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Ne pas avoir reçu de courrier ne dispense pas de payer.

Un loueur en meublé doit-il payer la CFE ?

Oui si ses recettes dépassent 5 000 €, sauf si le logement loué fait partie de sa résidence principale. Pour une première année incomplète, les recettes sont ramenées à douze mois pour apprécier ce seuil.

Pourquoi ma CFE est-elle plus élevée que celle d’un confrère ?

La base minimum et le taux sont votés par chaque commune. À chiffre d’affaires égal, deux entreprises situées dans deux communes différentes ne paient pas le même montant.

Que se passe-t-il l’année de création ?

Aucune CFE n’est due pour l’année de création, à condition de déposer la déclaration initiale 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de cette année. La base est ensuite réduite de moitié l’année suivante.

Sources officielles

Les règles peuvent évoluer. Vérifiez toujours les textes applicables à l’année concernée.