Compte joint au décès : ce qui reste au survivant et ce qui entre dans la succession

Ce que fait la banque le jour où elle apprend le décès

Le sort d’un compte joint dépend d’abord de la convention de compte signée à l’ouverture. Selon Service-Public, le compte reste en principe ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire décédé : il continue d’être le compte du ou des titulaires survivants et devient un compte individuel lorsqu’il ne reste qu’un seul titulaire. C’est la différence majeure avec un compte au seul nom du défunt, que la banque bloque dès qu’elle connaît le décès.

Deux situations appellent une vigilance particulière. Si le solde est débiteur, la banque peut demander au titulaire survivant de régler la totalité des sommes dues. Si un coffre-fort est rattaché au compte joint, il n’est pas bloqué non plus ; Service-Public recommande alors d’en demander le blocage et de faire réaliser un inventaire, afin d’éviter toute contestation ultérieure des héritiers.

• Relire la convention de compte et l’intitulé exact du compte
• Informer la banque du décès et demander un relevé du solde au jour du décès
• Lister les prélèvements et virements permanents encore actifs
• Faire bloquer et inventorier un coffre rattaché au compte

Pouvoir retirer l’argent ne veut pas dire en être propriétaire

Un compte joint repose sur une solidarité entre cotitulaires : chacun peut faire fonctionner seul le compte et en retirer le solde. Cette solidarité organise un pouvoir à l’égard de la banque. Elle ne tranche pas la question de savoir à qui appartiennent les fonds. Service-Public précise d’ailleurs que, si le solde est positif, la part du défunt est déterminée lors du règlement de la succession.

En pratique, le survivant peut continuer à payer les dépenses courantes, mais le notaire chargé de la succession reconstituera la part qui revenait au défunt. Vider le compte dans les jours qui suivent le décès ne fait pas disparaître cette part : elle reste due aux héritiers et doit figurer dans la déclaration de succession. À l’inverse, une procuration sur un compte individuel n’est pas un compte joint : elle prend fin au décès et ne donne aucun droit de continuer à utiliser le compte.

La présomption fiscale de propriété à parts égales

Pour les droits de succession, l’article 753 du Code général des impôts, commenté au BOFiP, prévoit que les sommes déposées en banque sur un compte collectif avec solidarité sont réputées appartenir conjointement aux titulaires et dépendre de la succession de chacun d’eux pour une part virile, c’est-à-dire à parts égales selon le nombre de titulaires : la moitié pour un compte à deux, un tiers pour un compte à trois.

Le BOFiP la qualifie de présomption purement fiscale : la preuve contraire reste ouverte à l’administration comme aux héritiers. L’administration peut démontrer, par tout moyen compatible avec la procédure écrite, y compris de simples présomptions, que le défunt détenait davantage que sa part, par exemple parce qu’il alimentait seul le compte. Les héritiers peuvent établir que sa part était inférieure, voire nulle, mais le BOFiP indique que cette preuve doit résulter de l’acte de dépôt lui-même ou d’actes authentiques ou sous seing privé ayant date certaine, cette date ne pouvant résulter du décès d’une des parties.

Le BOFiP indique que la présomption peut être écartée lorsque le compte n’a été alimenté que par un seul titulaire, par exemple avec le prix de vente de biens propres ou une pension de retraite, et cite un arrêt en ce sens (Cass. com., 2 juin 1992, n° 90-20671).

• Compte à deux : 50 % du solde présumé dans la succession
• Compte à trois : un tiers présumé dans la succession
• Le fisc peut prouver que le défunt finançait seul le compte
• Les héritiers doivent prouver une part plus faible par des actes adaptés

Entre époux ou partenaires de Pacs : pas de droits, mais une déclaration

Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession. Cette exonération ne signifie pas que la part du défunt sur le compte joint revient automatiquement au survivant. Elle est répartie selon les règles civiles : lorsque tous les enfants sont communs au couple, le conjoint choisit entre l’usufruit de toute la succession et le quart en pleine propriété ; s’il ne se prononce pas par écrit dans les trois mois, l’usufruit de la totalité lui est attribué. Lorsque certains enfants ne sont pas communs, il reçoit le quart en pleine propriété. Le partenaire de Pacs n’a, lui, aucun droit légal dans la succession sans testament.

Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur ce qu’il reçoit de son parent, avant application du barème en ligne directe. Le compte joint doit en outre être pris en compte pour savoir si une déclaration est obligatoire : pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant, il n’y a pas de déclaration à déposer si l’actif brut est inférieur à 50 000 €, sauf donation antérieure non déclarée ; sinon, elle doit être déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France.

Les parts civiles du conjoint indiquées par Service-Public correspondent au régime de la communauté réduite aux acquêts et peuvent différer en présence d’un contrat de mariage. L’articulation entre la présomption de l’article 753 et la liquidation du régime matrimonial des époux mariés sous un régime de communauté : À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN avec le notaire chargé du dossier.

Concubins, parent et enfant : les comptes joints à risque fiscal

Le concubin n’a aucun droit dans la succession de son compagnon. Pour un compte joint ouvert entre concubins, la part du défunt revient donc à ses héritiers, sauf testament. Et si le concubin est désigné légataire, il relève de la catégorie des personnes non parentes : abattement de 1 594 € puis taxation à 60 %.

Le compte joint entre un parent âgé et un enfant, ouvert pour faciliter le paiement des factures, pose un autre risque. La présomption place la moitié du solde dans la succession du parent ; mais si l’administration démontre que le parent était le seul à alimenter le compte, elle peut considérer que la totalité des fonds lui appartenait. Il faut alors intégrer l’intégralité du solde dans la succession, avec un risque de rappel de droits si la déclaration ne l’a pas fait.

Deux cas chiffrés pour mesurer l’enjeu

Cas 1, des époux mariés avec deux enfants communs. Hypothèses pédagogiques : compte joint de 40 000 € au jour du décès, aucun autre bien, aucune donation antérieure, présomption de partage à parts égales retenue et conjoint qui choisit le quart en pleine propriété. La part du défunt est de 20 000 €. Le conjoint reçoit 5 000 €, exonérés ; chaque enfant reçoit 7 500 €, largement sous l’abattement de 100 000 €. Aucun droit de succession n’est dû. L’actif brut de 20 000 € étant inférieur à 50 000 €, la déclaration n’est en principe pas obligatoire dans cette hypothèse.

Cas 2, des concubins sans enfant. Hypothèses : compte joint de 60 000 €, le défunt a désigné son concubin légataire par testament, aucun autre bien. Avec la présomption, la part du défunt est de 30 000 € : (30 000 − 1 594) × 60 % = 28 406 × 60 % = 17 043,60 € de droits. Si le survivant établit valablement qu’il a financé les deux tiers du compte, la part du défunt tombe à 20 000 € : (20 000 − 1 594) × 60 % = 18 406 × 60 % = 11 043,60 €, soit 6 000 € de droits en moins. Les justificatifs admis par l’administration pour rapporter cette preuve, notamment des relevés bancaires sans date certaine : À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN.

Ces cas simplifiés ignorent dettes, frais et autres biens ; ils montrent que l’origine des fonds pèse davantage que le montant du compte.

Compte joint ou compte indivis, erreurs à éviter et limites

Le compte indivis fonctionne à l’inverse du compte joint : dès que la banque est informée du décès d’un cotitulaire, elle le bloque automatiquement, aucun dépôt ni retrait n’est possible et le solde, positif ou négatif, est réglé avec l’ensemble de la succession. Avant de raisonner, vérifiez donc dans la convention si le compte est joint, avec solidarité, ou indivis.

Cette page présente un cadre général. Elle ne tient pas compte des clauses propres à votre convention de compte, d’un contrat de mariage, d’une situation internationale ni des autres biens de la succession, qui peuvent modifier la répartition et le calcul des droits.

• Vider le compte avant le règlement de la succession
• Supposer que la moitié du solde appartient au survivant sans pièces
• Oublier le compte joint dans la déclaration de succession
• Confondre procuration, compte joint et compte indivis
• Ignorer un solde débiteur que la banque peut réclamer au survivant
• Compter sur le compte joint pour protéger un concubin sans testament

Questions fréquentes