Cartographier les liens juridiques
Mariage, Pacs et concubinage ne donnent pas les mêmes droits. Identifiez aussi filiation, adoptions et donations antérieures.
Le conjoint survivant reçoit notamment des droits différents lorsque tous les enfants ne sont pas communs.
Mesurer réserve et quotité disponible
Les enfants sont héritiers réservataires selon les règles françaises applicables.
Donation entre époux, testament et avantages matrimoniaux doivent respecter le cadre et les droits de chacun.
Coordonner les bénéficiaires
Assurance-vie, PER assurantiel, comptes et immobilier ne se transmettent pas tous de la même façon.
Relisez chaque clause après mariage, séparation, naissance ou décès d’un bénéficiaire.
Prévoir l’usage du logement
Droit d’occupation, usufruit, indivision, crédit et charges doivent être anticipés concrètement.
Un schéma fiscalement correct peut rester impraticable si personne ne peut financer les charges ou une soulte.
Questions fréquentes
Le conjoint hérite-t-il de tout ?
Non. Ses droits dépendent notamment du mariage, des enfants et des dispositions prises.
Les beaux-enfants héritent-ils automatiquement ?
Ils n’ont pas automatiquement les mêmes droits qu’un enfant juridiquement rattaché au défunt.
Quel professionnel consulter ?
Le notaire est central pour coordonner régime matrimonial, réserve, testament et immobilier.
Sources officielles
Les règles peuvent évoluer. Vérifiez toujours les textes applicables à l’année concernée.