Déclaration de succession : quel délai, et combien coûte un dépôt tardif ?

La réponse courte : six mois, un an ou deux ans selon le lieu du décès

Le délai est fixé par l’article 641 du code général des impôts, commenté au BOFiP. Il dépend d’abord du lieu du décès, et non du domicile des héritiers ni de la situation des biens. Il s’applique à tous les héritiers, légataires et donataires, y compris mineurs, et il court même si tous les héritiers ne sont pas encore connus ou si le testament est contesté.

Le même délai vaut pour le paiement : selon impots.gouv.fr, les droits de succession sont en principe payables en totalité au moment du dépôt de la déclaration. Déposer à temps sans payer, ou payer sans déclarer, ne règle donc qu’une partie de l’obligation, sauf si un paiement fractionné ou différé a été demandé avec la déclaration.

• Décès en France métropolitaine : 6 mois à compter du décès
• Décès hors de France métropolitaine (cas général, dont l’étranger) : 12 mois
• Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte : 6 mois si le défunt est décédé dans le département de son domicile, 12 mois sinon
• La Réunion : 2 ans si le décès a eu lieu ailleurs qu’à Madagascar, à Maurice, en Europe ou en Afrique
• Mayotte : 2 ans si le décès a eu lieu ailleurs qu’à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique
• Immeuble dont la propriété du défunt n’était pas constatée par un acte transcrit ou publié : 24 mois, sous condition de publication des attestations notariées dans ce délai

Comment calculer sa date limite, jour par jour

Le BOFiP précise que le délai se compte de quantième à quantième, c’est-à-dire de date à date et en mois, sans compter les jours. Le jour du décès n’est pas compté et le dernier jour est inclus. Pour un décès le 15 mars 2026 en métropole, la date limite est donc le 15 septembre 2026. Si le délai commence le dernier jour d’un mois, il se termine le dernier jour du mois d’échéance : un décès le 31 août 2026 donne une échéance au 28 février 2027.

Lorsque le dernier jour tombe un dimanche, un jour férié ou un jour de fermeture du service, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant (article 648 du CGI, selon le BOFiP). Service-Public indique en outre que l’administration tolère un dépôt jusqu’à la fin du mois d’échéance. Cette tolérance est cohérente avec le calcul des intérêts de retard, qui ne commencent qu’au premier jour du mois suivant, mais il est plus prudent de viser la date légale.

Le point de départ peut être décalé dans quelques cas prévus par la doctrine : contestation judiciaire portant sur la dévolution de la succession introduite dans les six mois du décès, absence de tout héritier connu au jour du décès, biens qui rentrent dans la succession après coup (testament découvert ou annulé, renonciation d’un autre héritier), legs sous condition suspensive. Un simple désaccord entre héritiers, une lenteur de la banque ou l’attente d’une estimation ne décalent pas le délai : ce sont des délais de rigueur.

• Partir de la date exacte du décès inscrite sur l’acte
• Ajouter 6 ou 12 mois selon le lieu du décès, de date à date
• Reporter au premier jour ouvrable si l’échéance tombe un dimanche ou un jour férié
• Noter que les intérêts courent dès le premier jour du mois suivant l’échéance

Êtes-vous dispensé de déclaration ?

Selon Service-Public et impots.gouv.fr, aucune déclaration n’est à déposer par les enfants, petits-enfants, parents, le conjoint ou le partenaire de Pacs lorsque l’actif brut de la succession est inférieur à 50 000 € et qu’ils n’ont pas reçu du défunt de donation ou de don manuel non enregistré ou non déclaré. Pour les autres bénéficiaires, le seuil est de 3 000 € d’actif brut. Le partenaire de Pacs n’hérite que s’il existe un testament en sa faveur.

Le seuil s’apprécie sur l’actif brut, c’est-à-dire avant déduction des dettes et des frais d’obsèques. Une succession de 60 000 € grevée de 20 000 € de dettes n’est donc pas dispensée, même si l’actif net n’est que de 40 000 €. Un héritier qui renonce à la succession n’a pas de déclaration à faire. Service-Public mentionne aussi une dispense pour les successions des victimes d’actes de terrorisme.

Être exonéré de droits ne dispense pas de déclarer. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession, mais ils restent tenus de déposer la déclaration si l’actif brut atteint 50 000 €. Un enfant qui reçoit moins que son abattement de 100 000 € peut ne rien payer et devoir quand même déposer la déclaration dans les six mois.

• Ligne directe, conjoint ou partenaire de Pacs : dispense si actif brut < 50 000 € et aucune donation non déclarée
• Autres bénéficiaires : dispense si actif brut < 3 000 €
• Renonciation à la succession : aucune déclaration
• Exonération de droits n’égale pas dispense de déclaration

Ce que coûte un retard : intérêts, puis majoration

Deux pénalités se cumulent. L’intérêt de retard de l’article 1727 du CGI est de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an. Il se calcule sur les droits non payés à l’échéance, à compter du premier jour du mois suivant celui où ils devaient être acquittés, jusqu’au dernier jour du mois du paiement. Pour une succession ouverte en métropole, il démarre donc au septième mois après le décès.

La majoration de 10 % de l’article 1728 est aménagée pour les successions. Selon le BOFiP, elle ne s’applique qu’à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration du délai de six mois ou de vingt-quatre mois. Un dépôt effectué au cours des six mois qui suivent l’échéance ne coûte donc que des intérêts de retard. En pratique, pour un décès en métropole, la majoration de 10 % apparaît à partir du treizième mois.

Si l’administration adresse une mise en demeure, les héritiers disposent de quatre-vingt-dix jours pour déposer la déclaration. Au-delà, la majoration passe à 40 % et porte sur la totalité des droits, et l’administration peut procéder à une taxation d’office (article L. 66 du livre des procédures fiscales, cité par le BOFiP).

• Jusqu’à l’échéance : aucune pénalité
• Du 1er jour du mois suivant l’échéance : intérêt de 0,20 % par mois sur les droits impayés
• À partir du 1er jour du 7e mois suivant l’échéance : majoration de 10 % en plus des intérêts
• Plus de 90 jours après une mise en demeure : majoration de 40 % sur la totalité des droits et taxation d’office

Cas chiffré n° 1 : un dépôt avec cinq mois de retard

Hypothèses pédagogiques : un parent décède en France métropolitaine le 15 mars 2026 et laisse un enfant unique, sans donation antérieure. Après l’abattement de 100 000 €, la part taxable de l’enfant est de 200 000 €. Le barème en ligne directe publié par Service-Public donne : 8 072 € × 5 % = 403,60 € ; 4 037 € × 10 % = 403,70 € (tranche de 8 072 € à 12 109 €) ; 3 823 € × 15 % = 573,45 € (tranche de 12 109 € à 15 932 €) ; 184 068 € × 20 % = 36 813,60 € (au-delà de 15 932 €). Les droits s’élèvent à 38 194,35 €, arrondis à 38 194 €.

La date limite est le 15 septembre 2026. Les intérêts courent à partir du 1er octobre 2026. Si la déclaration est déposée et les droits payés le 10 février 2027, cinq mois sont comptés (octobre, novembre, décembre, janvier et février), soit 5 × 0,20 % = 1 %. Le surcoût est de 38 194 € × 1 % = 382 € environ. Aucune majoration de 10 % n’est due, car le dépôt intervient avant le premier jour du septième mois suivant septembre 2026, c’est-à-dire avant le 1er avril 2027.

Cas chiffré n° 2 : le même dossier déposé en mai 2027

Même succession, mais la déclaration est déposée et les droits payés le 20 mai 2027. Les intérêts couvrent huit mois, d’octobre 2026 à mai 2027 inclus : 8 × 0,20 % = 1,6 %, soit 38 194 € × 1,6 % = 611 € environ. Le dépôt intervient après le 1er avril 2027 : la majoration de 10 % s’ajoute, soit 38 194 € × 10 % = 3 819 € environ. Le coût total du retard atteint environ 4 430 €, contre 382 € dans le premier cas.

La leçon est simple : franchir le seuil du septième mois après l’échéance multiplie le coût du retard par plus de dix dans cet exemple. Si l’administration avait adressé une mise en demeure restée sans réponse pendant quatre-vingt-dix jours, la majoration serait de 40 %, soit 38 194 € × 40 % = 15 278 € environ, en plus des intérêts.

Un acompte réduit la base des intérêts. Si l’enfant avait versé 30 000 € d’acompte avant le 15 septembre 2026, les intérêts du premier cas ne porteraient que sur 8 194 €, soit environ 82 €. Le BOFiP (BOI-CF-INF-10-20-10) déduit aussi les acomptes versés dans les délais de la base de la majoration de 10 % : dans le second cas, elle porterait sur 8 194 €, soit environ 819 €. La majoration de 40 %, elle, porte sur la totalité des droits.

• Dépôt le 10/02/2027 : environ 382 € d’intérêts, pas de majoration
• Dépôt le 20/05/2027 : environ 611 € d’intérêts + 3 819 € de majoration
• Après mise en demeure non suivie sous 90 jours : majoration de 40 %
• Acompte avant l’échéance : intérêts calculés sur le solde seulement

Démarche pas à pas, du décès au dépôt

Mois 1 : réunir le certificat de décès, le livret de famille, un éventuel testament ou contrat de mariage, et contacter un notaire si nécessaire. Selon Service-Public, son intervention est obligatoire lorsque la succession comprend un bien immobilier, un testament, une donation au dernier vivant, une donation antérieure, un contrat de mariage, ou lorsqu’un acte de notoriété est nécessaire. Si le décès a eu lieu en France, il n’est pas utile d’envoyer l’acte de décès au centre des finances publiques : l’Insee transmet l’information, d’après impots.gouv.fr.

Mois 2 à 4 : inventorier l’actif (comptes, placements, biens immobiliers, véhicules, objets de valeur) et le passif déductible (dettes justifiées, frais d’obsèques), demander les soldes au jour du décès aux banques, et rechercher les donations consenties par le défunt, car elles conditionnent le rappel fiscal et la dispense. Mois 5 : calculer les droits, décider du mode de paiement et, si besoin, préparer une demande de paiement fractionné ou différé, qui doit être jointe à la déclaration.

Mois 6 : déposer la déclaration n° 2705-SD (et ses annexes éventuelles), en deux exemplaires signés, au service de l’enregistrement du domicile du défunt, ou au service des impôts des particuliers non résidents si le défunt vivait à l’étranger. Les héritiers peuvent déposer une déclaration unique pour toute la succession, signée par chacun. Même avec un notaire, les héritiers restent responsables envers l’administration du respect du délai.

• Mois 1 : documents d’état civil, testament, choix du notaire
• Mois 2-4 : inventaire de l’actif et du passif, donations antérieures
• Mois 5 : calcul des droits, demande de fractionnement ou de différé
• Mois 6 : dépôt et paiement, avec une marge avant la date limite

Payer en plusieurs fois ou plus tard : ce qui est possible

Selon impots.gouv.fr, le paiement fractionné permet de régler les droits par versements égaux sur un an au plus après la date limite de dépôt. Ce délai est porté à trois ans lorsque l’actif reçu comprend au moins 50 % de biens non liquides, comme de l’immobilier, des objets d’art ou des titres non cotés. Le paiement différé est réservé à certains cas : succession en nue-propriété ou exploitation agricole reçue par attribution préférentielle. Pour certaines transmissions d’entreprise, les droits peuvent être différés pendant cinq ans puis fractionnés sur dix ans.

La demande se fait avec la déclaration et suppose de fournir des garanties. Ces facilités ne sont pas gratuites : le taux d’intérêt est de 2 % pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2026, réduit à 0,6 % pour certaines transmissions d’entreprise. Ce taux reste inférieur à l’intérêt de retard de 2,4 % par an, et surtout il évite la majoration. Demander un fractionnement dans le délai est donc presque toujours préférable à un dépôt tardif faute de trésorerie. Les modalités précises de calcul des intérêts du crédit de paiement sont À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN auprès du service de l’enregistrement.

• Fractionnement : 1 an maximum, 3 ans si au moins 50 % de biens non liquides
• Différé : nue-propriété, attribution préférentielle agricole
• Transmission d’entreprise : différé de 5 ans puis fractionnement sur 10 ans, sous conditions
• Intérêt 2026 : 2 % (0,6 % pour certaines transmissions d’entreprise), garanties exigées

Limites, exceptions et pièges fréquents

Le délai de la déclaration de succession ne doit pas être confondu avec les autres délais d’une succession. Les héritiers disposent de dix ans pour accepter ou renoncer sur le plan civil, mais ce délai ne repousse pas l’échéance fiscale de six mois. De même, la déclaration des revenus du défunt pour l’année du décès se fait au printemps de l’année suivante, et non dans le délai de la succession ; seuls les revenus professionnels (BIC, BNC, BA) obéissent à un délai de six mois, selon impots.gouv.fr.

Autre piège : se croire dispensé parce que l’actif net est faible, alors que le seuil porte sur l’actif brut ; ou oublier qu’une donation non déclarée fait perdre la dispense de 50 000 €. Enfin, attendre la vente d’un bien pour payer les droits expose aux pénalités : mieux vaut demander un fractionnement ou un différé dans le délai. Une demande de remise gracieuse des pénalités peut être adressée à l’administration en cas de circonstances particulières, mais elle n’est jamais acquise ; ses conditions sont À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN.

Le délai spécial de 24 mois pour les immeubles sans titre de propriété publié ne vaut que si les attestations notariées sont publiées dans ce délai. À défaut, le BOFiP indique que le droit commun s’applique : intérêts dès le septième mois, puis majoration de 10 %. La période d’application de ce régime au regard des successions ouvertes après 2026 est À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN sur le texte en vigueur de l’article 641 bis du CGI.

• Délai civil d’option de 10 ans ≠ délai fiscal de 6 mois
• Seuil de dispense apprécié sur l’actif brut, avant dettes
• Donation non déclarée : perte de la dispense
• Attendre une vente pour payer : demander plutôt un fractionnement

Questions fréquentes