Vérifier statuts et associés
Agrément, préemption, inaliénabilité, pacte d’associés et pouvoirs de signature peuvent encadrer la vente.
Le type de titre influence aussi les formalités et les droits d’enregistrement.
Organiser l’opération
Lettre d’intention, data room, audits, protocole, conditions suspensives et acte définitif jalonnent généralement le processus.
La garantie d’actif et de passif précise assiette, seuils, durée et financement.
Calculer le net personnel
Prix, prix de revient, frais, imposition, complément de prix et séquestre doivent être inscrits sur un calendrier de trésorerie.
Le résultat dépend de la structure juridique, des actifs, du vendeur, du calendrier et des textes applicables. Les hypothèses doivent être validées par les professionnels compétents avant tout engagement.
Questions fréquentes
Actions et parts sociales suivent-elles les mêmes règles ?
Non. Agrément, rédaction et enregistrement peuvent différer selon la forme sociale et les statuts.
Qu’est-ce qu’une garantie d’actif et de passif ?
Elle organise l’indemnisation de certains risques antérieurs à la vente selon les limites négociées.
Le prix est-il toujours payé immédiatement ?
Non. Séquestre, crédit-vendeur, complément de prix ou paiement échelonné peuvent être prévus.
Sources officielles
Les règles peuvent évoluer. Vérifiez toujours les textes applicables à l’année concernée.