Délimiter le périmètre
Inventoriez les éléments corporels et incorporels, stocks, bail, contrats, données, licences et sûretés.
Le sort des dettes, créances et contrats ne doit jamais être supposé.
Anticiper les formalités
Information éventuelle des salariés, acte, enregistrement, publicité et opposition des créanciers organisent le calendrier.
Le prix peut rester indisponible pendant une période liée aux formalités.
Distinguer prix et net
Ventilation du prix, imposition des résultats et plus-values, droits, frais et éventuelle distribution doivent être chiffrés.
Le résultat dépend de la structure juridique, des actifs, du vendeur, du calendrier et des textes applicables. Les hypothèses doivent être validées par les professionnels compétents avant tout engagement.
Questions fréquentes
Les dettes sont-elles vendues avec le fonds ?
Leur sort dépend du cadre et de l’acte ; une cession de fonds ne doit pas être assimilée à une vente de société.
Le bail commercial est-il transmis ?
Le droit au bail peut faire partie du fonds sous réserve des clauses et règles applicables.
Quand le prix est-il disponible ?
Il peut être séquestré pendant certaines formalités et oppositions ; ce délai doit être anticipé.
Sources officielles
Les règles peuvent évoluer. Vérifiez toujours les textes applicables à l’année concernée.