Les principaux motifs prévus
Les accidents de la vie visent notamment certaines invalidités, le décès du conjoint ou partenaire de Pacs, l’expiration des droits au chômage, le surendettement et une liquidation judiciaire pour une activité non salariée. L’acquisition de la résidence principale constitue un autre motif, avec des limites propres.
- Justificatif d’identité
- RIB
- Preuve du motif invoqué
- Vérification des compartiments
Résidence principale : une exception à examiner séparément
Les droits issus de versements obligatoires ne sont pas libérables pour l’acquisition de la résidence principale. Pour les autres sommes, la fiscalité dépend notamment de la déduction obtenue à l’entrée et de la part correspondant aux gains.
Contacter le gestionnaire avant d’engager le projet
Demandez la liste exacte des justificatifs, les délais, les frais éventuels et une ventilation fiscale estimative. Ne signez pas un compromis en supposant que toutes les sommes seront immédiatement disponibles.
Motif par motif : ce que dit le texte et ce qui sera vérifié
L’article L224-4 du Code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 14 juin 2026, autorise le déblocage anticipé « dans les seuls cas » qu’il énumère. Service-Public (fiche vérifiée le 12 octobre 2026) reprend sept des huit cas (sans celui du titulaire de moins de 18 ans, que cette page ne traite pas) pour le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire. Chaque motif a sa condition précise : c’est elle, et non la difficulté financière en général, que le gestionnaire contrôle.
La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 a modifié cet article pour ajouter un cas de déblocage lié à la maladie grave d’un enfant à charge du titulaire : il est détaillé plus bas sur cette page. Ses conditions précises se vérifient avec le gestionnaire avant toute demande.
- Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
- Invalidité du titulaire, d’un enfant, du conjoint ou du partenaire : 2e ou 3e catégorie au sens de l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale
- Affection grave, handicap ou accident d’une particulière gravité d’un enfant à charge
- Surendettement : la commission de surendettement écrit elle-même au gestionnaire
- Fin des droits à l’assurance chômage, ou fin d’un mandat social depuis au moins deux ans sans contrat de travail ni pension liquidée
- Cessation d’une activité non salariée après liquidation judiciaire
- Achat de la résidence principale : droits issus de versements obligatoires exclus
Invalidité : pourquoi la catégorie compte
L’article L341-4 du Code de la sécurité sociale classe les invalides en trois catégories : ceux qui peuvent encore exercer une activité rémunérée (1re catégorie), ceux qui ne peuvent exercer aucune profession (2e catégorie) et ceux qui, en plus, ont besoin de l’aide d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie (3e catégorie). Seules les 2e et 3e catégories ouvrent le déblocage du PER.
Conséquence pratique : une invalidité de 1re catégorie, même reconnue par l’Assurance maladie, ne suffit pas. Le motif couvre aussi l’invalidité d’un enfant, du conjoint ou du partenaire de Pacs, ce qui permet de mobiliser l’épargne quand c’est un proche qui est touché. La liste exacte des justificatifs est à demander au gestionnaire avant d’envoyer la demande.
Fiscalité : deux régimes très différents selon le motif
Selon Service-Public, pour les accidents de la vie (tous les motifs sauf la résidence principale), le capital correspondant aux versements est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ; seuls les gains supportent les prélèvements sociaux, au taux de 18,6 % à partir de 2026.
Pour l’achat de la résidence principale, le traitement dépend de la déduction à l’entrée. Les versements déduits sont imposés au barème de l’impôt sur le revenu, sans abattement de 10 % et sans prélèvements sociaux ; les gains supportent le prélèvement forfaitaire de 12,8 % et les prélèvements sociaux, soit 31,4 % en 2026. Les versements non déduits sont exonérés ; seuls leurs gains sont taxés à 31,4 %.
- Accident de la vie : versements exonérés, gains à 18,6 % de prélèvements sociaux
- Résidence principale, versements déduits : barème de l’impôt, sans abattement
- Résidence principale, versements non déduits : exonérés
- Résidence principale, gains : 12,8 % + 18,6 %, soit 31,4 %
Cas chiffré : 40 000 € sur le PER, trois sorties comparées
Hypothèses pédagogiques : un plan vaut 40 000 €, dont 30 000 € de versements et 10 000 € de gains ; le titulaire a une TMI de 30 %, et l’on suppose que les 30 000 € imposables restent dans cette tranche. Premier cas, fin des droits au chômage : aucun impôt sur les 30 000 € ; prélèvements sociaux de 18,6 % sur 10 000 €, soit 1 860 € ; montant net de 38 140 €.
Deuxième cas, résidence principale avec versements déduits : 30 000 € × 30 % = 9 000 € d’impôt, plus 10 000 € × 31,4 % = 3 140 € sur les gains, soit 12 140 € ; montant net de 27 860 €. Troisième cas, résidence principale avec versements non déduits : seuls les gains sont taxés, 3 140 € ; montant net de 36 860 €. Pour un achat immobilier, le coût fiscal est donc à intégrer au plan de financement avant la signature du compromis, et la déduction obtenue à l’entrée se « rembourse » en grande partie à la sortie.
- Fin des droits au chômage : 1 860 € de prélèvements, net 38 140 €
- Résidence principale, versements déduits : 12 140 € d’impôt, net 27 860 €
- Résidence principale, versements non déduits : 3 140 €, net 36 860 €
Les pièges de calendrier et de procédure
Service-Public indique que la demande se fait par lettre au gestionnaire, de préférence recommandée, avec une pièce d’identité, un relevé d’identité bancaire et le justificatif de la situation invoquée. La fiche ne fixe ni délai de traitement ni date limite pour demander le déblocage après l’événement : l’existence d’un tel délai et son point de départ se vérifient auprès du gestionnaire et dans le contrat.
Deux précautions évitent les mauvaises surprises. D’abord, lorsque le versement déduit est imposé au barème, il s’ajoute aux autres revenus de l’année : un déblocage important peut faire franchir une tranche. Ensuite, un plan alimenté par un transfert peut comporter des droits issus de versements obligatoires, qui restent bloqués pour l’achat de la résidence principale ; il faut demander au gestionnaire la ventilation par compartiment avant de compter sur la totalité de l’épargne.
Déblocage anticipé du PER : la réponse en bref
Un PER peut être débloqué avant la retraite uniquement dans les cas énumérés par l’article L224-4 du Code monétaire et financier : décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, invalidité, enfant à charge gravement malade, surendettement, fin des droits au chômage, liquidation judiciaire, achat de la résidence principale, et titulaire de moins de 18 ans. La demande se fait par lettre, de préférence recommandée, au gestionnaire du plan, avec le justificatif du motif.
L’impôt dépend du motif : pour les accidents de la vie, les versements sont exonérés et seuls les gains supportent les prélèvements sociaux ; pour l’achat de la résidence principale, les versements déduits sont imposés au barème. Aucun autre motif, même une difficulté financière sérieuse, n’ouvre le déblocage.
Le cas ajouté en 2026 : l’enfant à charge gravement malade
Légifrance indique que l’article L224-4 est en vigueur dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, applicable depuis le 14 juin 2026. Selon le Sénat, cette loi vise à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap ; elle a été publiée au Journal officiel du 13 juin 2026. Le motif correspondant permet de débloquer le PER en cas d’affection grave, de handicap ou d’accident d’une particulière gravité d’un enfant à charge ; Service-Public l’a intégré à sa liste (fiche vérifiée le 12 octobre 2026).
Deux points restent à confirmer avant de s’appuyer sur ce motif : la liste des justificatifs médicaux que le gestionnaire acceptera, et l’application à ce nouveau cas de l’exonération d’impôt prévue pour les accidents de la vie, les textes fiscaux renvoyant aux motifs de l’article L224-4. Ces deux points se vérifient auprès du gestionnaire et dans le Code général des impôts. Le cas du titulaire de moins de 18 ans, également cité par l’article, n’est pas repris par la fiche Service-Public ; ce cas n’est pas traité ici.
Justificatifs à prévoir, motif par motif
Service-Public publie une liste indicative de pièces pour le PER d’entreprise collectif (fiche vérifiée le 12 octobre 2026). Elle donne un bon point de départ pour un PER individuel, dont le gestionnaire peut toutefois demander d’autres documents. Dans tous les cas, la lettre est accompagnée d’une pièce d’identité et d’un RIB du compte qui recevra les fonds.
- Décès du conjoint ou du partenaire : acte de décès et livret de famille ou acte de notoriété ; pour un partenaire de Pacs, extrait d’acte de naissance mentionnant le Pacs
- Invalidité : attestation d’un organisme de sécurité sociale ou de retraite, ou décision d’un organisme chargé du handicap, et carte d’invalidité
- Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge fixant la somme à débloquer
- Fin des droits au chômage : avis de situation et notification des droits au début du chômage
- Fin d’un mandat social depuis au moins 2 ans, sans contrat de travail ni pension liquidée : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement et relevé de carrière
- Liquidation judiciaire : copie du jugement
- Résidence principale : contrat de vente en l’état futur d’achèvement, compromis de vente ou acte notarié, avec une attestation sur l’honneur de rembourser la somme si l’achat ne se fait pas
Quel impôt selon le compartiment et le type de PER
Un même PER peut contenir des sommes d’origines différentes : versements volontaires déduits ou non, épargne salariale (participation, intéressement, abondement), versements obligatoires de l’employeur. Service-Public (fiche PER vérifiée le 12 octobre 2026) traite chaque origine différemment, ce qui explique qu’un déblocage puisse être en partie exonéré et en partie imposé.
Pour le PER d’entreprise collectif en cas d’accident de la vie, la fiche PER ne détaille pas la fiscalité, et la fiche sur l’épargne salariale mentionne une imposition au barème des versements volontaires ayant ouvert droit à un avantage fiscal : ces deux fiches ne permettent pas de trancher, et aucun chiffrage n’est proposé ici pour ce cas.
- PER individuel, accident de la vie : versements exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux, gains soumis aux prélèvements sociaux
- PER d’entreprise obligatoire, cas général : versements exonérés, gains soumis aux prélèvements sociaux
- Résidence principale, versements volontaires déduits : impôt au barème, sans abattement de 10 %
- Résidence principale, versements non déduits, épargne salariale, compte épargne-temps et jours de congé non pris : exonérés d’impôt sur le revenu
- Résidence principale, gains : prélèvement de 12,8 % plus prélèvements sociaux (18,6 % sur les intérêts perçus à partir de 2026)
- Résidence principale, versements obligatoires : non déblocables
Cas chiffré : 72 000 € débloqués pour la résidence principale, et le changement de tranche
Hypothèses pédagogiques : une personne seule (une part) a 32 000 € de revenu net imposable. Son PER individuel vaut 72 000 €, dont 60 000 € de versements déduits et 12 000 € de gains ; elle débloque tout pour acheter sa résidence principale. Barème 2026 (revenus 2025) de Service-Public, hors décote et réductions d’impôt ; le barème applicable aux revenus 2026 sera fixé par la loi de finances pour 2027, pas encore adoptée à la date de mise à jour.
Impôt sans déblocage : (29 579 € − 11 600 €) × 11 % = 1 977,69 €, plus (32 000 € − 29 579 €) × 30 % = 726,30 €, soit 2 703,99 €. Avec les 60 000 € ajoutés, le revenu passe à 92 000 € : la part comprise entre 32 000 € et 84 577 €, soit 52 577 €, est taxée à 30 % (15 773,10 €), et les 7 423 € au-delà à 41 % (3 043,43 €). Le déblocage coûte donc 18 816,53 € d’impôt sur le revenu, au lieu de 18 000 € si tout restait à 30 %. Les 12 000 € de gains supportent 12 000 € × 31,4 % = 3 768 €. Total : 22 584,53 € ; il reste environ 49 415 € pour l’achat.
Ce chiffrage montre pourquoi la date et le montant du déblocage comptent. Demandez au gestionnaire si un déblocage partiel est possible et limitez-le au besoin réel de l’apport (cette possibilité dépend du contrat). Les versements non déduits, s’il y en a, sortent sans impôt : faites-vous communiquer la ventilation par origine avant de bâtir le plan de financement.
- Impôt sur le capital déduit : 18 816,53 €, dont 3 043,43 € liés au passage dans la tranche à 41 %
- Prélèvements sur les gains : 3 768 €
- Montant disponible après impôt : environ 49 415 € sur 72 000 €
Décès du titulaire : une clôture, pas un déblocage
Le décès du conjoint ou du partenaire ouvre un déblocage au profit du titulaire ; le décès du titulaire lui-même entraîne la clôture du plan selon le II de l’article L224-4 (pour un PER d’entreprise collectif, Service-Public indique que le plan n’est pas automatiquement clôturé : ce cas se vérifie auprès du gestionnaire). Les sommes vont alors aux bénéficiaires ou à la succession selon la forme du plan. Pour un PER d’entreprise collectif, Service-Public précise que les héritiers doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès pour conserver l’exonération des plus-values sur la cession des parts. Notre guide sur le PER et le décès détaille la fiscalité de la transmission.
Questions fréquentes
Puis-je débloquer mon PER pour acheter ma résidence principale ?
Oui pour certains compartiments, mais pas pour les droits issus de versements obligatoires. La fiscalité dépend aussi de la déduction à l’entrée.
Une difficulté financière suffit-elle ?
Non. La situation doit correspondre à l’un des motifs légaux et être justifiée auprès du gestionnaire.
Le déblocage est-il toujours exonéré ?
Non. Le traitement du capital et des gains varie selon le motif et l’origine des sommes.
Quel impôt sur un déblocage du PER pour fin de droits au chômage ?
Selon Service-Public, le capital correspondant aux versements est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seuls les gains supportent les prélèvements sociaux, au taux de 18,6 % à partir de 2026. Sur 10 000 € de gains, cela représente 1 860 €.
Mon conjoint est en invalidité : puis-je débloquer mon propre PER ?
Oui si l’invalidité relève de la 2e ou de la 3e catégorie au sens de l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale. L’article L224-4 du Code monétaire et financier vise l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs. Une invalidité de 1re catégorie ne suffit pas.
En cas de surendettement, qui demande le déblocage du PER ?
Selon Service-Public, c’est la commission de surendettement qui doit écrire au gestionnaire du plan. Le titulaire ne peut donc pas obtenir ce déblocage sur simple déclaration de difficultés financières : il faut une procédure de surendettement au sens du Code de la consommation.
Peut-on débloquer son PER si son enfant est gravement malade ?
Oui depuis le 14 juin 2026 : l’article L224-4 du Code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, vise l’affection grave, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité d’un enfant à charge. Les justificatifs exigés et la fiscalité de ce cas se vérifient auprès du gestionnaire.
Que se passe-t-il si l’achat de la résidence principale ne se fait pas ?
Pour le PER d’entreprise collectif, Service-Public cite parmi les pièces une attestation sur l’honneur de rembourser la somme si l’achat ne se réalise pas. Pour un PER individuel, l’engagement demandé dépend du gestionnaire : faites-le préciser avant la demande.
Le décès du titulaire est-il un cas de déblocage anticipé ?
Non. Le décès du titulaire avant la retraite entraîne la clôture du plan (article L224-4, II, du Code monétaire et financier ; le cas du PER d’entreprise collectif, que Service-Public présente comme non clôturé automatiquement, se vérifie auprès du gestionnaire). Seul le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs est un motif de déblocage anticipé au profit du titulaire.
Combien de cas de déblocage anticipé du PER existe-t-il en 2026 ?
L’article L224-4 du Code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 14 juin 2026, en énumère huit, dont le titulaire de moins de 18 ans. La fiche Service-Public vérifiée le 12 octobre 2026 en reprend sept, sans ce dernier cas.
Peut-on débloquer un PER pour acheter un logement locatif ?
Non. Le motif vise l’acquisition de la résidence principale, pas un investissement locatif ni une résidence secondaire. Les droits issus de versements obligatoires restent en outre bloqués, même pour la résidence principale (Service-Public, F34982).
La fin des droits au chômage permet-elle de débloquer le PER ?
Elle fait partie des accidents de la vie prévus dans certaines conditions. Le gestionnaire demandera les justificatifs correspondant précisément au motif légal.
Sources officielles
Les règles peuvent évoluer. Vérifiez toujours les textes applicables à l’année concernée.
- Légifrance : Article L224-4 du Code monétaire et financier : cas de déblocage anticipé du PER (version du 14 juin 2026)
- Légifrance : Article L341-4 du Code de la sécurité sociale : catégories d’invalidité
- Service-Public : Déblocage anticipé de l’épargne salariale et du PER d’entreprise collectif : cas et justificatifs (F31622)
- Service-Public : Barème de l’impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025) (F1419)
- Sénat : Lois promulguées en 2026 (loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, JO n° 137 du 13 juin 2026)
- Service-Public — Plan d’épargne retraite
- Ministère de l’Économie — Fonctionnement du PER en 2026