Les principaux motifs prévus
Les accidents de la vie visent notamment certaines invalidités, le décès du conjoint ou partenaire de Pacs, l’expiration des droits au chômage, le surendettement et une liquidation judiciaire pour une activité non salariée. L’acquisition de la résidence principale constitue un autre motif, avec des limites propres.
- Justificatif d’identité
- RIB
- Preuve du motif invoqué
- Vérification des compartiments
Résidence principale : une exception à examiner séparément
Les droits issus de versements obligatoires ne sont pas libérables pour l’acquisition de la résidence principale. Pour les autres sommes, la fiscalité dépend notamment de la déduction obtenue à l’entrée et de la part correspondant aux gains.
Contacter le gestionnaire avant d’engager le projet
Demandez la liste exacte des justificatifs, les délais, les frais éventuels et une ventilation fiscale estimative. Ne signez pas un compromis en supposant que toutes les sommes seront immédiatement disponibles.
Questions fréquentes
Puis-je débloquer mon PER pour acheter ma résidence principale ?
Oui pour certains compartiments, mais pas pour les droits issus de versements obligatoires. La fiscalité dépend aussi de la déduction à l’entrée.
Une difficulté financière suffit-elle ?
Non. La situation doit correspondre à l’un des motifs légaux et être justifiée auprès du gestionnaire.
Le déblocage est-il toujours exonéré ?
Non. Le traitement du capital et des gains varie selon le motif et l’origine des sommes.
Sources officielles
Les règles peuvent évoluer. Vérifiez toujours les textes applicables à l’année concernée.