Le PER assurantiel
Il peut proposer un fonds en euros, des unités de compte et des garanties liées à l’assurance. Une clause bénéficiaire organise la transmission au décès selon les règles applicables au contrat.
Le PER d’investissement
Souvent présenté comme un PER bancaire ou compte-titres, il repose sur un compte de titres et un compte espèces. Son univers d’investissement et sa tarification doivent être comparés concrètement, sans présumer qu’il est toujours moins cher.
- Supports accessibles
- Frais totaux
- Garantie ou absence de garantie en capital
- Traitement au décès
La grille de décision
Si le fonds en euros ou la clause bénéficiaire est déterminant, la forme assurantielle mérite une attention particulière. Si l’univers de titres et la structure de coûts priment, comparez aussi les offres d’investissement. Dans les deux cas, contrôlez les frais des supports sous-jacents.
Ce que la loi distingue réellement entre les deux formes
Le Code monétaire et financier (articles L224-1 à L224-40, version en vigueur au 1er novembre 2026) ne crée pas deux produits fiscaux différents : il définit un même plan, ouvert soit en compte-titres, soit par adhésion à un contrat d’assurance de groupe. Les différences tiennent au gestionnaire, aux supports, à la gouvernance et surtout au décès. Service-Public (fiche vérifiée le 12 octobre 2026) confirme que les versements volontaires sont déductibles par principe dans les deux formes, dans la limite du même plafond.
- Gestionnaire : assureur, mutuelle ou institution de prévoyance pour la forme assurantielle ; établissement de crédit ou entreprise d’investissement pour la forme bancaire (L224-8)
- Ouverture : le PER bancaire est ouvert auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement, par l’intermédiaire d’un prestataire agréé pour le conseil en investissement (L224-31 et L224-32)
- Titulaire : le PER bancaire ne peut avoir qu’un seul titulaire et peut être associé à un compte espèces (L224-31)
- Supports : titres financiers d’une liste réglementaire pour le compte-titres ; droits en euros, provision de diversification, unités de rente ou unités de compte pour l’assurance (L224-3)
- Gouvernance : le contrat d’assurance de groupe est souscrit par une association et chaque plan a un comité de surveillance informé au moins une fois par semestre (L224-33, L224-35 et L224-37)
- Décès : sommes intégrées à la succession pour le PER bancaire ; abattement de 152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans ou droits de succession après un abattement global de 30 500 € au-delà pour le PER d’assurance (Service-Public)
- Transfert : possible entre toutes les formes ; gratuit après 5 ans ou à l’échéance, sinon frais limités à 1 % (L224-6)
Cas chiffré : 200 000 € transmis à un enfant unique
Hypothèses : le titulaire, veuf, décède avec 200 000 € sur son PER avant tout déblocage ; son enfant unique hérite et aucun autre bien ni aucune donation antérieure n’entame son abattement de 100 000 €. Selon Service-Public, le décès entraîne la clôture du plan et les sommes reviennent aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés.
PER d’assurance, décès à 65 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % sur la part taxable jusqu’à 700 000 €. Calcul : (200 000 € − 152 500 €) × 20 % = 47 500 € × 20 % = 9 500 €. L’enfant reçoit 190 500 €.
PER bancaire, à tout âge : les 200 000 € entrent dans la succession. Après l’abattement de 100 000 €, la part taxable de 100 000 € suit le barème en ligne directe (Service-Public, vérifié le 9 février 2026) : 8 072 € × 5 % = 403,60 € ; 4 037 € × 10 % = 403,70 € ; 3 823 € × 15 % = 573,45 € ; 84 068 € × 20 % = 16 813,60 €. Total : environ 18 194 €, soit 181 806 € reçus.
PER d’assurance, décès à 72 ans : l’article 757 B s’applique et, pour un PER, le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 197) inclut l’intégralité des sommes dues, primes et produits, contrairement à l’assurance-vie classique où seules les primes versées après 70 ans sont retenues. Base : 200 000 € − 30 500 € = 169 500 €. Le BOFiP (remarque sous le § 230) admet l’abattement personnel de 100 000 € : reste 69 500 €, taxés 403,60 € + 403,70 € + 573,45 € + 53 568 € × 20 % (10 713,60 €), soit environ 12 094 €.
Avec deux enfants à parts égales, le résultat change : 100 000 € chacun restent sous 152 500 € (PER d’assurance avant 70 ans) comme sous l’abattement de 100 000 € (PER bancaire, sans autre actif) : 0 € dans les deux cas. L’écart entre les deux formes apparaît surtout avec un seul héritier, un patrimoine déjà important ou un bénéficiaire hors ligne directe.
- PER d’assurance, décès avant 70 ans, un enfant : 9 500 €
- PER d’assurance, décès après 70 ans, un enfant : environ 12 094 €
- PER bancaire, un enfant, sans autre actif : environ 18 194 €
- Deux enfants, sans autre actif : 0 € dans les trois cas
Changer de forme en cours de route
Choisir une forme n’engage pas pour toujours. Selon l’article L224-6 et Service-Public, les droits d’un PER individuel sont transférables vers tout autre PER, y compris d’une forme à l’autre. Le transfert est gratuit si le plan est détenu depuis au moins 5 ans ou après l’échéance ; sinon, les frais ne peuvent pas dépasser 1 % de l’épargne. Le gestionnaire dispose de 2 mois à compter de la réception de la demande et des justificatifs.
Exemple : 40 000 € sur un PER bancaire ouvert il y a 3 ans. Le transfert vers un PER d’assurance coûte au plus 40 000 € × 1 % = 400 € ; attendre deux ans de plus le rend gratuit. Dans l’autre sens, l’article L224-6 autorise un contrat d’assurance à prévoir une réduction de la valeur de transfert dans des conditions réglementaires : lisez cette clause avant de quitter un fonds en euros.
Limites et points à vérifier avant de choisir
Depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués après 70 ans restent possibles mais ne sont plus déductibles (Service-Public, fiche vérifiée le 12 octobre 2026). Un PER ouvert tard sert donc surtout de cadre de transmission, ce qui renforce l’intérêt de la forme assurantielle, mais avec le régime moins favorable des décès après 70 ans.
Une rente viagère non réversible s’éteint au décès : selon Service-Public, l’épargne restante n’est alors pas distribuée. L’article L224-1 permet de prévoir une option de réversion au profit d’un bénéficiaire. Pour un PER bancaire, les modalités de service d’une rente viagère sont à demander par écrit au gestionnaire ; le mécanisme exact n’est pas détaillé ici.
L’abattement de 30 500 € des décès après 70 ans est global : il est partagé entre tous les bénéficiaires et tous les contrats concernés, assurance-vie comprise (BOFiP, § 200). Les montants de ce cas reposent sur le barème et les abattements en vigueur au 1er novembre 2026 ; une loi de finances peut les modifier.
Questions fréquentes
Un PER bancaire est-il forcément moins cher ?
Non. Comparez la totalité des frais du plan, des transactions et des supports, ainsi que les services inclus.
Les deux PER permettent-ils une déduction fiscale ?
La forme bancaire ou assurantielle ne détermine pas à elle seule la déduction des versements volontaires. Le plafond et l’option fiscale restent essentiels.
Quel PER protège le mieux les bénéficiaires ?
Le PER assurantiel dispose d’une clause bénéficiaire. La pertinence dépend toutefois de sa rédaction et de la stratégie successorale globale.
Peut-on transférer un PER bancaire vers un PER assurantiel ?
Oui. Les droits sont transférables vers tout autre PER. Le transfert est gratuit après 5 ans de détention ou à l’échéance ; avant, les frais sont limités à 1 % de l’épargne, et le gestionnaire dispose de 2 mois à réception du dossier complet (article L224-6 du Code monétaire et financier et Service-Public).
Peut-on ouvrir un PER bancaire à deux ?
Non. L’article L224-31 du Code monétaire et financier prévoit que le PER ouvert en compte-titres ne peut avoir qu’un seul titulaire. Un couple ouvre donc deux plans, chacun avec son propre plafond de déduction.
Que deviennent les sommes d’un PER assurantiel si je décède après 70 ans ?
Elles sont soumises aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €. Pour un PER, le BOFiP retient l’intégralité des sommes dues, primes et produits, alors qu’en assurance-vie seules les primes versées après 70 ans sont retenues. Les abattements personnels de droit commun peuvent ensuite s’appliquer.
Mes versements sont-ils encore déductibles après 70 ans ?
Non, depuis le 1er janvier 2026 : les versements effectués après 70 ans restent possibles mais ne sont plus déductibles, quelle que soit la forme du plan (Service-Public, fiche vérifiée le 12 octobre 2026).
Un PER bancaire possède-t-il une clause bénéficiaire ?
Il relève d’une logique de compte-titres et ne reprend pas automatiquement le mécanisme bénéficiaire d’un PER assurantiel. La transmission doit être comparée précisément.
Sources officielles
Les règles peuvent évoluer. Vérifiez toujours les textes applicables à l’année concernée.
- Légifrance : Article L224-1 du Code monétaire et financier : PER sous forme de compte-titres ou de contrat d’assurance de groupe
- Légifrance : Code monétaire et financier, chapitre « Plans d’épargne retraite » (articles L224-1 à L224-40)
- Service-Public : Droits de succession : abattements et barème
- BOFiP : BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 : droits de mutation par décès, cas particulier des contrats d’assurance (dont PER)
- Service-Public — Plan d’épargne retraite
- Ministère de l’Économie — Fonctionnement du PER en 2026