Changer de contrat

Transfert d’assurance-vie : la loi Pacte ne permet pas de transférer partout

Réponse directe

La transformation d’un ancien contrat peut, sous conditions, conserver son antériorité fiscale lorsqu’elle reste chez le même assureur. Elle ne crée pas un droit général de transfert vers n’importe quel établissement.

Vérifié le 13 novembre 2026 · Par Olivier Surais · Sources officielles en fin de page

Étudier mon ancien contrat

Identifier l’assureur réel

Le distributeur visible n’est pas toujours l’entreprise d’assurance qui porte le contrat. Commencez par relever l’assureur, la date d’effet, les frais, les garanties et les supports disponibles.

Une transformation interne et l’ouverture d’un contrat chez un autre assureur ne produisent pas les mêmes conséquences.

Comparer avant de transformer

Demandez par écrit les caractéristiques conservées, les nouveaux frais, les supports, les garanties et la date fiscale retenue après l’opération.

Vérifiez si des options anciennes ou garanties particulières seraient perdues et si un simple arbitrage répond déjà au besoin.

Prévoir l’alternative au transfert

Si la transformation n’est pas possible ou peu avantageuse, conserver l’ancien contrat et orienter les nouveaux versements vers un autre contrat peut être étudié.

La coexistence de plusieurs contrats exige un suivi consolidé des bénéficiaires, frais, risques et objectifs.

Transfert loi Pacte : la réponse directe

Depuis la loi Pacte, un contrat d’assurance-vie peut être transformé, en tout ou partie, en un autre contrat de la même entreprise d’assurance sans les conséquences fiscales d’un dénouement, donc sans perdre son antériorité. Selon l’article 125-0 A du CGI (I, 2°, version en vigueur depuis le 1er janvier 2022), le contrat d’arrivée doit permettre d’affecter une part ou l’intégralité des primes à des unités de compte ou à des droits donnant lieu à une provision de diversification ; la transformation se fait par avenant ou par souscription d’un nouveau contrat auprès de la même entreprise d’assurance.

Il n’existe pas de portabilité vers un autre assureur : pour en changer, il faut racheter l’ancien contrat, payer l’impôt sur les gains, puis ouvrir un nouveau contrat dont l’ancienneté repart de zéro. L’assureur n’est pas tenu d’accepter une transformation : elle se demande.

L’enjeu est surtout fiscal : un contrat de plus de 8 ans bénéficie d’un abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € sur les gains rachetés, puis d’un taux de 7,5 % jusqu’à 150 000 € de versements (Service-Public, fiche F22414). Racheter pour transférer fait perdre ce statut sur les sommes réinvesties.

Tableau de décision : transformer, transférer ou garder

Trois voies existent. Le choix dépend de ce que vous reprochez à l’ancien contrat : frais, supports, gestion, ou garanties.

  • Frais ou supports insuffisants, mais l’assureur propose un contrat plus récent : demander la transformation interne, qui conserve l’antériorité
  • Assureur sans offre adaptée : comparer le coût d’un rachat total au gain attendu du nouveau contrat
  • Contrat avec des primes versées avant le 13 octobre 1998 : ces primes ont un régime de décès favorable que le rachat fait perdre
  • Ancien fonds en euros avec garantie de taux ou options anciennes : le rachat ou la transformation peut les faire perdre, demandez-le par écrit
  • Doute ou gain faible : garder l’ancien contrat, cesser d’y verser et orienter les nouveaux versements vers un contrat plus adapté
  • Après toute opération : relire la clause bénéficiaire, qui ne suit pas toujours automatiquement

Cas chiffré : le prix d’un transfert par rachat

Hypothèses pédagogiques : personne seule, contrat ouvert en 2010, valeur de 120 000 € dont 80 000 € de versements et 40 000 € de gains, aucun autre rachat dans l’année. Calculs refaits à la main avec les règles de la fiche F22414 et le taux de 17,2 % de la fiche F2329.

Rachat total pour changer d’assureur : impôt de (40 000 € − 4 600 €) × 7,5 % = 2 655 €, plus prélèvements sociaux de 40 000 € × 17,2 % = 6 880 €, sauf la part déjà prélevée chaque année sur le fonds en euros. Coût maximal : 9 535 €, et il reste 110 465 € à réinvestir dans un contrat sans antériorité.

Seuil de rentabilité : si le nouveau contrat coûte 0,5 % de frais de moins par an sur 110 465 €, l’économie est d’environ 552 € par an. Il faut un peu plus de 17 ans (9 535 € ÷ 552 € ≈ 17,3) pour compenser 9 535 €, sans compter les huit années nécessaires pour retrouver l’abattement. Transformation chez le même assureur, si le contrat d’arrivée ouvre l’accès aux unités de compte ou à une provision de diversification : 0 € d’impôt et antériorité conservée (article 125-0 A du CGI).

  • Rachat total : jusqu’à 9 535 € d’impôt et de prélèvements sociaux
  • Économie de frais de 0,5 % par an : environ 552 € par an
  • Délai de récupération : un peu plus de 17 ans
  • Transformation interne : 0 € et ancienneté gardée

Étaler le changement plutôt que tout racheter

Si le changement d’assureur se justifie, un rachat étalé limite l’impôt : chaque année, une personne seule peut racheter un montant dont les gains restent sous l’abattement de 4 600 €. Dans l’exemple, la part de gains est d’un tiers ; un rachat annuel de 13 800 € contient environ 4 600 € de gains selon la règle de proportion habituelle ; le montant exact figure sur le relevé de l’assureur. L’impôt est alors nul, seuls les prélèvements sociaux restant dus sur les gains non encore taxés.

Pour un couple soumis à imposition commune, l’abattement est de 9 200 € : le rachat annuel peut être doublé. Cette stratégie demande plusieurs années et conserve l’ancien contrat ouvert jusqu’au bout, ce qui préserve sa date de souscription.

Limites et points à faire confirmer par écrit

Avant toute transformation, demandez à l’assureur un document qui précise : la date fiscale conservée, les frais du nouveau contrat, les supports disponibles, les garanties perdues ou conservées, le sort de la clause bénéficiaire et des éventuelles options de gestion. Sans ce document, ne signez pas.

Le distributeur qui vous a vendu le contrat n’est pas forcément l’assureur : la transformation n’est possible qu’entre contrats d’une même entreprise d’assurance. Un changement de distributeur sans changement d’assureur relève d’autres règles, à faire préciser.

Questions fréquentes

Peut-on transférer une assurance-vie dans une autre banque ?

Il n’existe pas de portabilité générale comparable à celle de certains autres produits. Les possibilités doivent être vérifiées auprès de l’assureur.

L’ancienneté fiscale est-elle toujours conservée ?

Non. Il faut obtenir une confirmation écrite des conditions de la transformation envisagée.

Faut-il racheter l’ancien contrat ?

Pas automatiquement. Un rachat peut déclencher fiscalité et perte de garanties ; comparez maintien, transformation et nouvelle ouverture.

Combien coûte le transfert d’une assurance-vie vers un autre assureur ?

Il passe par un rachat : impôt sur les gains au-delà de l’abattement annuel pour un contrat de plus de 8 ans, et prélèvements sociaux à 17,2 %. Dans l’exemple d’un contrat de 120 000 € avec 40 000 € de gains, le coût atteint jusqu’à 9 535 €.

Une transformation loi Pacte fait-elle repartir le délai de 8 ans ?

Non, c’est son intérêt : le contrat transformé chez le même assureur garde sa date fiscale. Faites-le confirmer par écrit avant l’opération, car les conditions de la transformation sont fixées par la loi et par l’offre de l’assureur.

Faut-il racheter un contrat ancien avec des primes d’avant 1998 ?

Rarement sans étude : selon impots.gouv.fr, les primes versées sur les contrats anciens jusqu’au 12 octobre 1998 bénéficient d’une exonération au décès selon des règles propres. Un rachat suivi d’un nouveau contrat fait perdre cet avantage sur les sommes réinvesties.

Peut-on transférer seulement une partie de son contrat ?

Vers un autre assureur, cela revient à un rachat partiel, imposé sur la part de gains qu’il contient. Chez le même assureur, l’article 125-0 A du CGI admet une transformation partielle ou totale sans conséquences fiscales d’un dénouement, si l’assureur la propose.

Sources officielles

Les règles peuvent évoluer. Vérifiez toujours les textes applicables à l’année concernée.