Exonération et dégrèvement de taxe foncière : les cas qui s’appliquent vraiment en 2026

Tableau de décision : quel allègement correspond à votre situation ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par le propriétaire ou l’usufruitier d’un bien bâti au 1er janvier de l’année d’imposition, même si le logement est loué. Selon Service-Public, elle est établie pour l’année entière d’après la situation à cette date : c’est donc votre âge, votre foyer et l’état du logement au 1er janvier 2026 qui comptent pour la taxe 2026.

Les allègements se répartissent en deux familles. Ceux liés à la personne (âge, allocations, revenus) visent l’habitation principale et reposent sur le revenu fiscal de référence de l’année précédente. Ceux liés au bien (construction neuve, travaux, vacance, zones particulières) dépendent du logement et, souvent, d’une délibération de la commune ou de l’intercommunalité. La liste ci-dessous résume les principaux cas pour la taxe 2026 en métropole.

• Plus de 75 ans au 1er janvier 2026 : exonération de l’habitation principale si le revenu fiscal de référence 2025 ne dépasse pas 12 793 € pour 1 part (19 625 € pour 2 parts)
• Entre 65 et 75 ans au 1er janvier 2026 : pas d’exonération, mais réduction de 100 € sous les mêmes plafonds de revenus
• Titulaire de l’Aspa ou de l’Asi : exonération de l’habitation principale, quel que soit l’âge et sans condition de revenus, selon impots.gouv.fr
• Titulaire de l’AAH : exonération de l’habitation principale si le revenu fiscal de référence respecte les mêmes plafonds
• Aucune exonération mais revenu fiscal de référence 2025 sous 30 083 € pour 1 part (42 645 € pour 2 parts) et pas d’IFI : plafonnement de la taxe de l’habitation principale à 50 % des revenus, sur demande
• Construction neuve à usage d’habitation : exonération de 2 ans si la déclaration est déposée dans les 90 jours suivant la fin des travaux, sauf réduction votée par la commune
• Travaux d’économie d’énergie dans un logement achevé depuis plus de 10 ans : exonération de 3 ans, de 50 à 100 %, seulement si la commune ou l’intercommunalité l’a votée
• Logement destiné à la location resté vide au moins 3 mois malgré vous : dégrèvement sur réclamation, au prorata des mois de vacance

Après 75 ans : l’exonération totale, sous plafond de revenus

Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2026, Service-Public indique que vous êtes exonéré de TFPB pour votre habitation principale lorsque votre revenu fiscal de référence 2025, après correctifs, ne dépasse pas un plafond qui dépend du nombre de parts. En métropole, ce plafond est de 12 793 € pour 1 part, 16 209 € pour 1,5 part, 19 625 € pour 2 parts et 26 457 € pour 3 parts, majoré de 3 416 € par demi-part et de 1 708 € par quart de part supplémentaires. Les plafonds sont plus élevés en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et à Mayotte (15 139 € et 15 827 € pour 1 part).

Le revenu à comparer figure sur votre avis d’impôt 2026 sur les revenus 2025, dans le cadre « Vos références ». Le plafond ne laisse aucune marge : pour un contribuable qui n’était pas exonéré l’année précédente, un euro de trop fait perdre l’exonération entière ; celui qui en bénéficiait déjà la conserve deux ans, puis profite d’un abattement dégressif. Les contribuables qui bénéficiaient d’un maintien d’exonération en 2014 profitent d’un seuil majoré, fixé en 2026 à 16 209 € pour la première part en métropole.

Deux précisions évitent bien des erreurs. D’abord, le BOFiP rappelle que la loi de finances pour 2023 a supprimé l’ancienne condition de cohabitation et la condition d’occupation à titre exclusif : vivre avec un enfant ou un proche qui n’est pas à votre charge ne fait plus perdre le droit, à condition que le logement soit habité par le propriétaire ou l’usufruitier. Ensuite, l’exonération peut s’étendre à une résidence secondaire que vous habitez vous-même, mais pas à un logement mis à la disposition exclusive d’un tiers, même sans bail.

Cette exonération est accordée d’office lorsque l’administration dispose des éléments. Si votre avis de taxe foncière 2026 ne la mentionne pas alors que vous remplissez les conditions, impots.gouv.fr invite à en faire la demande auprès du centre des finances publiques indiqué dans le cadre « Vos démarches » de l’avis.

Entre 65 et 75 ans : une réduction de 100 €, pas une exonération

Beaucoup de contribuables pensent être exonérés dès 65 ans. Ce n’est pas le cas : Service-Public précise que, si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2026, vous bénéficiez seulement d’une réduction de 100 € de votre taxe foncière, sous les mêmes plafonds de revenu fiscal de référence que l’exonération des plus de 75 ans (12 793 € pour 1 part, 19 625 € pour 2 parts en métropole).

Si vous perdez le droit à l’exonération ou à la réduction, par exemple parce que vos revenus franchissent le plafond, Service-Public indique que le droit est prolongé pendant 2 ans, puis remplacé par un abattement sur la valeur locative des deux tiers la première année et d’un tiers la seconde. Le passage à une taxe pleine est donc progressif.

Le plafonnement à 50 % des revenus, pour les foyers non exonérés

Si vous n’entrez dans aucun cas d’exonération, la taxe foncière de votre résidence principale peut être plafonnée : selon Service-Public, la fraction qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer est supprimée. Deux conditions sont posées : ne pas être soumis à l’IFI l’année précédant l’imposition, et avoir un revenu fiscal de référence 2025, après correctifs, qui ne dépasse pas 30 083 € pour 1 part, 37 112 € pour 1,5 part, 42 645 € pour 2 parts 53 711 € pour 3 parts ou 64 777 € pour 4 parts en métropole, puis 5 533 € par demi-part au-delà.

Le revenu retenu n’est pas exactement celui de votre avis d’impôt. Le BOFiP (BOI-IF-TFB-50-40) décrit des corrections : il est notamment majoré de certains revenus exonérés, comme les intérêts des livrets A ouverts avant 2009, et peut inclure les revenus des autres foyers qui habitent le logement. Le même texte prévoit que le dégrèvement est réduit de la part liée aux hausses de taux votées par les collectivités depuis 2011. Le montant exact se calcule donc au cas par cas.

Contrairement à l’exonération des plus de 75 ans, le plafonnement n’est pas automatique. Il faut déposer le formulaire de demande de plafonnement (Service-Public, référence R14142) avec vos justificatifs auprès du centre des finances publiques, dès réception de l’avis et au plus tard le 31 décembre de l’année suivante, soit le 31 décembre 2027 pour la taxe 2026. La taxe doit être payée à l’échéance même si la demande est en cours, sauf sursis de paiement.

Logement neuf, travaux et autres exonérations liées au bien

Une construction nouvelle, une reconstruction ou un agrandissement à usage d’habitation est exonéré de TFPB pendant 2 ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit la fin des travaux. Service-Public conditionne cette exonération à une déclaration dans l’espace Finances publiques, rubrique « Biens immobiliers », au plus tard 90 jours après l’achèvement ; à défaut de déclaration en ligne, il faut déposer le modèle H1 pour une maison ou une dépendance isolée (garage, piscine), le modèle H2 pour un appartement. La commune ou l’intercommunalité peut réduire cette exonération par délibération : l’exonération totale n’est donc pas garantie.

Pour des travaux d’économie d’énergie, l’exonération est facultative. Elle dure 3 ans et porte sur 50 à 100 % de la taxe, uniquement dans les communes qui l’ont votée. Depuis le 1er janvier 2025, le logement doit être achevé depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année d’exonération (avant 2025, la condition visait les logements achevés avant 1989). Les dépenses doivent porter sur des prestations de rénovation énergétique ouvrant droit au taux réduit de TVA, entretien exclu, et dépasser 10 000 € l’année précédant la première année d’exonération ou 15 000 € sur les trois années précédentes. La déclaration, avec les factures, doit être déposée avant le 1er janvier de la première année d’exonération, et l’avantage n’est pas renouvelable pendant 10 ans.

D’autres exonérations, plus ciblées, existent selon Service-Public : 5 ans de 50 à 100 % pour un logement neuf à haute performance énergétique si la commune l’a votée, 5 ans pour des bureaux transformés en logements sur délibération, 15 ans pour la location-accession, 25 à 50 % près d’un site Seveso ou dans un plan de prévention des risques technologiques ou miniers, ou encore une exonération votée pour les meublés de tourisme et chambres d’hôtes en zone France ruralités revitalisation (formulaire cerfa 15532 à déposer avant le 31 décembre pour l’année suivante).

Logement locatif vide : le dégrèvement pour vacance

Le propriétaire d’un logement normalement destiné à la location qui reste vide peut obtenir un dégrèvement, mais pas une exonération : il faut le demander. Le BOFiP (BOI-IF-TFB-50-20-30) pose trois conditions cumulatives : une vacance indépendante de votre volonté, une durée d’au moins 3 mois consécutifs, éventuellement à cheval sur deux années, et une vacance de tout le logement ou d’une partie louable séparément. Le logement doit être réellement offert à la location ; un bien que vous laissez vide pour le vendre, le rénover ou l’occuper plus tard n’y ouvre pas droit.

Le dégrèvement court du premier jour du mois suivant le début de la vacance jusqu’au dernier jour du mois où elle prend fin, et se calcule par douzièmes entiers. Service-Public précise qu’il s’applique aussi à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et qu’il ne concerne ni les locations saisonnières ni les locations meublées. La réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance atteint 3 mois.

Cas chiffrés : trois situations calculées

Cas 1, logement locatif vide. Votre locataire quitte un appartement nu le 20 février 2026. Malgré des annonces et des visites dont vous gardez la trace, le nouveau bail ne commence que le 10 juillet 2026. La vacance dure plus de 3 mois consécutifs. Le dégrèvement court du 1er mars au 31 juillet 2026, soit 5 mois. Avec une TFPB de 1 200 € et une TEOM de 180 €, le dégrèvement atteint 1 200 × 5 / 12 = 500 € de TFPB et 180 × 5 / 12 = 75 € de TEOM, soit 575 € au total. La vacance ayant atteint 3 mois en 2026, la réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2027.

Cas 2, couple de retraités. Un couple marié, 2 parts, propriétaire de sa résidence principale en métropole. Si les deux conjoints avaient 77 ans au 1er janvier 2026 et un revenu fiscal de référence 2025 de 19 400 €, ce revenu ne dépasse pas le plafond de 19 625 € : la TFPB de 1 400 € est entièrement exonérée, mais la TEOM reste à payer. Avec un revenu de 19 900 €, soit 275 € au-dessus du plafond, et s’il n’était pas déjà exonéré en 2025, l’exonération disparaît en totalité (sinon, elle est maintenue deux ans puis réduite progressivement). Le plafonnement ne compense pas cette perte : le revenu reste sous 42 645 €, mais la taxe de 1 400 € est très loin de 50 % des revenus (environ 9 950 € sur la base d’un revenu de 19 900 €), donc aucun dégrèvement n’est dû. Si ce même couple avait 70 et 68 ans avec 19 400 € de revenus, il obtiendrait seulement la réduction de 100 € : la TFPB passerait de 1 400 € à 1 300 €.

Cas 3, maison neuve puis travaux. Une maison individuelle est achevée le 15 avril 2026. Le délai de 90 jours se termine le 14 juillet 2026 (15 jours restants en avril, puis 31 en mai, 30 en juin et 14 en juillet). Déclarée à temps, la maison est exonérée de TFPB en 2027 et 2028, sous réserve d’une éventuelle réduction votée par la commune, puis taxée normalement à partir de 2029. Autre propriétaire : sa maison achevée en 2010 fait l’objet en 2026 de 11 500 € de travaux d’isolation et de pompe à chaleur facturés au taux réduit de TVA. Si sa commune a voté une exonération de 50 % et qu’il dépose la déclaration avant le 1er janvier 2027, une TFPB de 1 600 € est réduite de 800 € par an en 2027, 2028 et 2029, soit 2 400 € sur trois ans, sans nouvelle exonération possible pendant 10 ans.

Calendrier et démarche pas à pas

Les allègements suivent le calendrier de la taxe foncière. Pour 2026, Service-Public fixe la date limite de paiement au 15 octobre 2026 en paiement classique et au 20 octobre 2026 en paiement en ligne ou par prélèvement ; une demande d’allègement ne suspend pas cette échéance. En cas d’erreur sur l’avis, la réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement, soit le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière 2026.

• 1er janvier : votre âge, votre foyer et l’état du logement à cette date fixent la taxe de l’année
• Dans les 90 jours après la fin de travaux de construction ou d’agrandissement : déclaration « Biens immobiliers » ou modèle H1 ou H2
• Avant le 1er janvier de la première année visée : déclaration des travaux d’économie d’énergie ou de l’exonération près d’un site à risques
• Réception de l’avis : contrôler l’exonération des plus de 75 ans, la réduction de 100 € et la ligne TEOM
• 15 ou 20 octobre 2026 : payer la taxe 2026, même si une demande est en cours
• Jusqu’au 31 décembre 2027 : plafonnement à 50 % des revenus ou réclamation sur la taxe 2026
• 31 décembre de l’année suivant les 3 mois de vacance : réclamation pour logement locatif vide

Pièges fréquents, limites et exceptions

Le premier piège est la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : Service-Public et impots.gouv.fr rappellent qu’elle n’est pas couverte par les exonérations liées à l’âge ou aux allocations. Un contribuable exonéré peut donc recevoir un avis à payer, qui ne porte alors que sur la TEOM. Elle peut en revanche être récupérée sur un locataire, au titre des charges.

Cette page présente les règles générales applicables à la taxe foncière 2026 sur les propriétés bâties, en métropole. Elle ne traite pas en détail la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les biens professionnels ou agricoles, les logements sociaux, ni les règles propres à l’indivision et au démembrement, qui ont leurs propres conditions. Les délibérations locales varient d’une commune à l’autre : vérifiez-les auprès de la mairie ou du centre des impôts avant d’engager des travaux pour une exonération.

• Croire qu’on est exonéré dès 65 ans, alors qu’il ne s’agit que d’une réduction de 100 €
• Comparer le plafond au revenu imposable ou au revenu net, au lieu du revenu fiscal de référence
• Oublier la déclaration des 90 jours après une construction, un garage ou une piscine
• Engager des travaux d’économie d’énergie sans vérifier que la commune a voté l’exonération
• Attendre la réponse sur une demande pour payer, et subir une majoration pour retard
• Demander un dégrèvement pour vacance sur un meublé, une location saisonnière ou un logement non proposé à la location
• Prêter sa résidence secondaire à un proche en pensant conserver l’exonération des plus de 75 ans

Questions fréquentes