La décision à prendre
Définissez le contrôle, les revenus, la sortie et l’équité familiale avant de choisir donation simple, partage ou démembrement.
Les vérifications indispensables
Relisez statuts, agrément, capital, comptes courants, dettes, valeur des immeubles, décote justifiable, droits de vote et clauses de gérance.
- Objectif et horizon
- Coûts et fiscalité
- Risques et disponibilité
- Documents contractuels et règles à jour
Point de vigilance
Une SCI ne crée pas mécaniquement une réduction de droits. Les actes, valeurs et objectifs doivent être cohérents et documentés.
Les règles fiscales, sociales et contractuelles peuvent évoluer. Vérifiez les textes officiels et faites valider les conséquences propres à votre situation avant d’agir.
Questions fréquentes
Peut-on donner seulement la nue-propriété des parts ?
Oui selon une structuration et une valorisation adaptées, avec répartition claire des droits.
Une décote est-elle automatique ?
Non. Elle doit être justifiée par les caractéristiques réelles des parts et de la société.
Faut-il modifier les statuts ?
Parfois, notamment pour la gouvernance, l’agrément ou les droits attachés aux parts.
Sources officielles
Les règles peuvent évoluer. Vérifiez toujours les textes applicables à l’année concernée.