Quand aucune formalité de santé ne peut être demandée
En 2026, l’absence de questionnaire concerne la part assurée par personne inférieure ou égale à 200 000 € lorsque le remboursement total est prévu avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Les deux conditions doivent être satisfaites et le champ du crédit doit être vérifié.
Lorsqu’un questionnaire est permis
Répondez personnellement, avec précision, uniquement aux questions posées. Le personnel médical de l’assureur traite les informations de santé ; elles ne doivent pas être collectées par l’agent immobilier ou le conseiller bancaire.
Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat selon les conditions légales.
Droit à l’oubli
Certains antécédents de cancer ou d’hépatite C n’ont pas à être déclarés après le délai prévu, lorsque les autres conditions sont réunies, notamment l’absence de rechute et l’âge au terme du contrat.
Les autres pathologies ou situations actuelles restent à déclarer lorsqu’une question légale les vise.
Convention AERAS
AERAS facilite l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. L’examen peut passer par plusieurs niveaux selon le dossier.
Les définitions, exclusions, franchises, âges limites, formalités et tarifs varient selon les contrats. La notice et les conditions particulières restent déterminantes.
Couple : une personne de plus de 60 ans impose-t-elle un questionnaire aux deux ?
Les conditions sont appréciées pour chaque assuré : part couverte et âge à la fin du remboursement. Deux co-emprunteurs peuvent donc ne pas relever des mêmes formalités. L’assureur doit appliquer les règles à chacun sans utiliser les réponses médicales d’une personne pour contourner la dispense de l’autre.
Plusieurs crédits : quel montant faut-il regarder ?
La règle ne doit pas être réduite au seul nouveau prêt sans vérifier les encours entrant dans le champ prévu. Demandez à l’assureur de préciser par écrit le montant retenu, la quotité appliquée et la date d’échéance utilisée pour décider si des formalités sont permises.
Sources officielles sur l’assurance emprunteur
Règles vérifiées le 16 septembre 2026. Les textes applicables et la situation du prêt restent à contrôler avant une démarche.
Questions fréquentes
Peut-on obtenir une assurance sans questionnaire de santé ?
Oui lorsque la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 € et que le prêt est intégralement remboursé avant les 60 ans de l’assuré, dans le champ prévu par la loi.
Qui peut voir mes réponses médicales ?
Les informations de santé sont protégées par le secret médical et traitées dans le circuit médical de l’assureur.
Que risque une fausse déclaration ?
Une fausse déclaration intentionnelle susceptible de modifier l’appréciation du risque peut conduire à la nullité du contrat selon le Code des assurances.
Dois-je déclarer une ancienne maladie si je bénéficie du droit à l’oubli ?
Non pour la pathologie répondant à toutes les conditions du droit à l’oubli. Les autres informations légalement demandées doivent rester exactes.
La banque peut-elle lire le questionnaire médical ?
Non. Les informations de santé suivent le circuit médical confidentiel de l’assureur, pas le circuit commercial de la banque ou de l’agence immobilière.