Partir de la fiche personnalisée
Elle précise les critères exigés par le prêteur et sert de grille à la demande de substitution.
Comparer ligne par ligne
Décès, PTIA, invalidité, incapacité, franchise, profession et quotité doivent être rapprochés des deux notices.
Les définitions, exclusions, franchises, âges limites, formalités et tarifs varient selon les contrats. La notice et les conditions particulières restent déterminantes.
Comprendre un refus
Le refus doit être explicite, intégralement motivé et préciser les informations ou garanties manquantes le cas échéant.
Où trouver les critères d’équivalence exigés par la banque ?
Ils figurent dans la fiche personnalisée remise par le prêteur et doivent être rapprochés des conditions du contrat proposé. Pour l’incapacité, vérifiez notamment la franchise, la définition de l’activité couverte, la durée de prise en charge et les exclusions.
Une garantie portant le même nom est-elle forcément équivalente ?
Non. Deux contrats peuvent afficher ITT, invalidité ou perte totale d’autonomie tout en utilisant des définitions, seuils, franchises et exclusions différents. L’équivalence se contrôle sur les modalités contractuelles, pas seulement sur le nom de la garantie.
Sources officielles sur l’assurance emprunteur
Règles vérifiées le 16 septembre 2026. Les textes applicables et la situation du prêt restent à contrôler avant une démarche.
Questions fréquentes
Équivalent signifie-t-il identique ?
Non. Les contrats peuvent être rédigés différemment, mais le nouveau doit satisfaire le niveau de garantie exigé.
Qui décide de l’équivalence ?
Le prêteur examine la proposition au regard de ses critères, dans le cadre légal applicable.
Combien de critères la banque peut-elle retenir ?
Le cadre du CCSF prévoit une sélection limitée de critères parmi une liste de référence. La fiche personnalisée doit indiquer ceux qui s’appliquent à votre financement.
Que faire si le motif de refus reste imprécis ?
Demandez une réponse écrite détaillant le critère non respecté et la disposition concernée. Une justification vague ne permet pas de corriger utilement la proposition.
Comment vérifier l’équivalence des garanties d’assurance emprunteur ?
Comparez chaque critère exigé par la banque : garanties, quotité, définitions, franchises, durée, exclusions et âge de fin. Le seul intitulé ne suffit pas.
Sources officielles
Les règles peuvent évoluer. Vérifiez toujours les textes applicables à l’année concernée.