Résilier à tout moment
L’assuré peut demander la substitution sans attendre une échéance annuelle pour les crédits et contrats entrant dans le dispositif. Le changement ne doit pas créer de rupture de couverture.
L’acceptation du prêteur reste nécessaire et repose notamment sur l’équivalence du niveau de garantie.
Questionnaire de santé : les conditions actuelles
Aucune information de santé ni examen médical ne peut être demandé lorsque la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 € et que le remboursement total est prévu avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Ces deux conditions sont cumulatives. La part assurée, et non seulement le montant global du prêt, doit être contrôlée.
Droit à l’oubli et AERAS
Le droit à l’oubli concerne notamment certains antécédents de cancer ou d’hépatite C lorsque les conditions réglementaires sont réunies. La convention AERAS organise aussi l’examen des demandes présentant un risque aggravé de santé.
Ne déclarez pas une pathologie couverte par le droit à l’oubli, mais répondez exactement aux autres questions légalement posées.
Limites et points de vigilance
Les définitions, exclusions, franchises, âges limites, formalités et tarifs varient selon les contrats. La notice et les conditions particulières restent déterminantes.
La loi ne garantit ni un tarif inférieur, ni l’acceptation de n’importe quel contrat. Quotité, garanties, exclusions, prêt concerné et formalités doivent être vérifiés dossier par dossier.
Le seuil de 200 000 € s’applique-t-il au prêt ou à chaque assuré ?
Le texte vise la part assurée par personne. Pour un couple, le montant à examiner dépend donc du capital et de la quotité portés par chaque assuré, et pas seulement du montant global divisé par deux. Les autres crédits entrant dans l’appréciation légale et la date de fin doivent être vérifiés avec l’assureur.
Que signifie “remboursé avant 60 ans” ?
La condition porte sur l’échéance finale du remboursement avant le 60e anniversaire de l’assuré. Avoir moins de 60 ans au moment de la souscription ne suffit donc pas. Pour deux co-emprunteurs d’âges différents, la situation médicale doit être appréciée pour chaque personne.
Sources officielles sur l’assurance emprunteur
Règles vérifiées le 16 septembre 2026. Les textes applicables et la situation du prêt restent à contrôler avant une démarche.
Questions fréquentes
La loi Lemoine permet-elle de changer à tout moment ?
Oui pour les contrats concernés, sous réserve de présenter au prêteur un nouveau contrat d’un niveau de garantie équivalent.
Qui bénéficie de l’absence de questionnaire médical ?
Les personnes dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € et dont le prêt sera intégralement remboursé avant leurs 60 ans, sous réserve du champ légal applicable.
La banque peut-elle facturer le changement ?
La substitution relevant du dispositif ne doit pas donner lieu à des frais pour l’emprunteur. Vérifiez néanmoins les éventuels coûts propres à la souscription du nouveau contrat.
La loi Lemoine s’applique-t-elle aux anciens prêts ?
Le droit de résiliation à tout moment s’applique également aux contrats en cours depuis le 1er septembre 2022, sous réserve du champ légal concerné.
Peut-on choisir de remplir un questionnaire malgré la dispense ?
Lorsque l’interdiction légale s’applique, l’assureur ne doit pas solliciter d’information de santé ni d’examen médical pour tarifer le risque.