Loi Lemoine : changer d’assurance emprunteur et comprendre les conditions

Résilier à tout moment

L’assuré peut demander la substitution sans attendre une échéance annuelle pour les crédits et contrats entrant dans le dispositif. Le changement ne doit pas créer de rupture de couverture.

L’acceptation du prêteur reste nécessaire et repose notamment sur l’équivalence du niveau de garantie.

Questionnaire de santé : les conditions actuelles

Aucune information de santé ni examen médical ne peut être demandé lorsque la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 € et que le remboursement total est prévu avant le 60e anniversaire de l’assuré.

Ces deux conditions sont cumulatives. La part assurée, et non seulement le montant global du prêt, doit être contrôlée.

Droit à l’oubli et AERAS

Le droit à l’oubli concerne notamment certains antécédents de cancer ou d’hépatite C lorsque les conditions réglementaires sont réunies. La convention AERAS organise aussi l’examen des demandes présentant un risque aggravé de santé.

Ne déclarez pas une pathologie couverte par le droit à l’oubli, mais répondez exactement aux autres questions légalement posées.

Limites et points de vigilance

Les définitions, exclusions, franchises, âges limites, formalités et tarifs varient selon les contrats. La notice et les conditions particulières restent déterminantes.

La loi ne garantit ni un tarif inférieur, ni l’acceptation de n’importe quel contrat. Quotité, garanties, exclusions, prêt concerné et formalités doivent être vérifiés dossier par dossier.

Ce que la loi du 28 février 2022 a réellement changé, article par article

Le texte publié au Journal officiel (loi n° 2022-270, consultée sur Légifrance le 1er novembre 2026) compte en réalité onze articles, répartis entre la résiliation et l’information de l’emprunteur (titre Ier) et la santé de l’assuré (titre II). Les connaître évite deux erreurs fréquentes : croire que la loi garantit une baisse de prix, ou croire que le seuil de 200 000 € s’applique au montant total du prêt.

Les dates d’application ne sont pas les mêmes pour toutes les mesures. La résiliation à tout moment vaut pour les offres de prêt émises à compter du 1er juin 2022 et, depuis le 1er septembre 2022, pour les contrats d’assurance déjà en cours (article 8). La suppression du questionnaire de santé est entrée en vigueur le 1er juin 2022 (article 10).

• Article 1 : résiliation de l’assurance emprunteur « à tout moment », et non plus dans les douze premiers mois (article L113-12-2 du Code des assurances)
• Article 2 : tout refus de substitution par le prêteur doit être explicite et comporter l’intégralité de ses motifs (article L313-30 du Code de la consommation)
• Article 3 : l’assureur informe chaque année l’assuré de son droit de résiliation, sur papier ou support durable ; amende administrative jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale
• Article 4 : le coût de l’assurance doit être indiqué « sur une durée de huit ans » dans l’information remise avant l’offre (article L313-8 du Code de la consommation)
• Article 5 : le prêteur répond à une demande de substitution dans un délai de dix jours ouvrés (article L313-31)
• Article 7 : amendes administratives de 3 000 € et 15 000 € en cas de manquement aux articles L313-8 et L313-30 à L313-32
• Article 9 : droit à l’oubli ramené à cinq ans au plus après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l’hépatite C (article L1141-5 du Code de la santé publique)
• Article 10 : aucune question de santé ni examen médical lorsque la part assurée n’excède pas 200 000 € par assuré et que le prêt est remboursé avant le 60e anniversaire (article L113-2-1 du Code des assurances)
• Article 11 : rapport du Comité consultatif du secteur financier au Parlement sur les effets de la réforme

Questionnaire de santé : le test appliqué à un couple, quotité par quotité

L’article L113-2-1 du Code des assurances pose deux conditions cumulatives, appréciées pour chaque assuré : la part assurée sur l’encours cumulé des crédits n’excède pas 200 000 €, et l’échéance de remboursement intervient avant son 60e anniversaire. Les mots « par assuré » et « encours cumulé » changent tout, comme le montre ce cas construit pour l’exemple.

Léa, 34 ans (née en mai 1992), et Marc, 41 ans, empruntent 320 000 € sur 25 ans pour leur résidence principale ; l’offre est signée en novembre 2026 et la dernière échéance tombe en novembre 2051. Léa aura alors 59 ans : la condition d’âge est remplie pour elle. Marc aura 66 ans : il remplira un questionnaire quel que soit le montant assuré.

Pour Léa, tout dépend de la quotité. À 50 % (part assurée de 320 000 × 50 % = 160 000 €), elle est dispensée. À 60 % (192 000 €), elle l’est encore. À 100 % (320 000 €), elle dépasse le seuil et remplit un questionnaire. Si Léa rembourse déjà un prêt locatif dont l’encours assuré à 100 % est de 30 000 €, l’encours cumulé devient 190 000 € à 50 % (dispensée) mais 222 000 € à 60 % (questionnaire).

Réduire la quotité pour passer sous le seuil a un prix : en cas de décès de Léa, l’assurance ne rembourserait que la part assurée, et Marc garderait le solde à sa charge. Le choix de quotité se fait d’abord sur le besoin de protection du foyer, puis sur les formalités.

• Léa, quotité 50 % : 160 000 € (ou 190 000 € avec le prêt locatif), fin avant 60 ans : pas de questionnaire
• Léa, quotité 60 % : 192 000 € sans autre prêt (dispensée) ; 222 000 € avec le prêt locatif (questionnaire)
• Léa, quotité 100 % : 320 000 € : questionnaire
• Marc, toute quotité : fin du prêt à 66 ans : questionnaire
• À retenir : un couple n’obtient pas automatiquement un seuil de 400 000 € ; il faut que chacun reste sous 200 000 € et finisse de rembourser avant 60 ans

Ce que la loi Lemoine ne fait pas

La loi ouvre des droits ; elle ne fixe ni un tarif ni un résultat. Le prêteur accepte le nouveau contrat seulement s’il présente un niveau de garantie équivalent, et un nouvel assureur reste libre de sa tarification. Changer d’assurance à 52 ans pour un prêt qui se termine à 67 ans, par exemple, fait réapparaître le questionnaire chez le nouvel assureur, avec un risque de surprime ou d’exclusion si l’état de santé a évolué depuis la souscription.

Le droit à l’oubli ne supprime pas toute déclaration. Selon Service-Public (fiche vérifiée le 7 mai 2025), il concerne les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite virale C dont le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans sans rechute, pour un contrat qui prend fin avant 71 ans ; les conséquences de la maladie restent à déclarer lorsque la question est posée.

Le champ exact des prêts couverts doit être vérifié dans chaque dossier : la loi renvoie aux crédits mentionnés à l’article L313-1 du Code de la consommation. L’application à un prêt professionnel ou à un prêt souscrit par une SCI : À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN avec le prêteur et le texte applicable au contrat.

• La loi ne garantit pas un tarif plus bas : comparez le coût total restant et le coût sur huit ans, à garanties équivalentes
• La dispense de questionnaire ne vaut que dans les deux conditions de l’article L113-2-1, chez l’assureur actuel comme chez le nouveau
• Un refus du prêteur doit être motivé : il indique les garanties manquantes, ce qui permet de corriger l’offre plutôt que d’abandonner
• Le prêteur ne facture pas l’avenant qui intègre le nouveau contrat (article L313-31), mais le nouvel assureur peut avoir ses propres frais d’adhésion

Le seuil de 200 000 € s’applique-t-il au prêt ou à chaque assuré ?

Le texte vise la part assurée par personne. Pour un couple, le montant à examiner dépend donc du capital et de la quotité portés par chaque assuré, et pas seulement du montant global divisé par deux. Les autres crédits entrant dans l’appréciation légale et la date de fin doivent être vérifiés avec l’assureur.

Que signifie “remboursé avant 60 ans” ?

La condition porte sur l’échéance finale du remboursement avant le 60e anniversaire de l’assuré. Avoir moins de 60 ans au moment de la souscription ne suffit donc pas. Pour deux co-emprunteurs d’âges différents, la situation médicale doit être appréciée pour chaque personne.

Questions fréquentes