Exploitation agricole à l’IS ou à l’IR : cas chiffré

Comprendre avant d’agir

Une économie annuelle à l’IS peut être compensée par la distribution, la plus-value, les amortissements ou la transmission.

Décisions à comparer

Projetez au moins exploitation, rémunération, réinvestissement, cession et retraite sur plusieurs années.

Impôt et cotisations sociales
Trésorerie de l’exploitation
Protection sociale et retraite
Patrimoine privé et transmission

Point de vigilance

L’option peut être difficile à inverser après certains délais. Ne la choisissez pas sur le seul taux facial.

Les règles agricoles, fiscales et sociales évoluent. Vérifiez les données auprès de la MSA, de l’administration fiscale et de vos professionnels avant toute décision.

Tableau de décision : ce que l’IS change vraiment pour une EARL ou une SCEA

Une société agricole à l’impôt sur le revenu (EARL, SCEA, GAEC) fait imposer chaque associé sur sa part de bénéfice, qu’il la prélève ou la laisse dans l’entreprise. À l’impôt sur les sociétés, la société paie l’impôt sur son bénéfice ; l’associé n’est imposé que sur ce qu’il perçoit : rémunération, puis dividendes. La décision porte donc moins sur le taux que sur la part du bénéfice qui restera dans l’exploitation.

Taux d’IS : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice si le chiffre d’affaires est au plus de 10 M€ et le capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ; 25 % au-delà
Dividendes perçus en 2026 : prélèvement forfaitaire de 12,8 % plus 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 %, ou option pour le barème avec abattement de 40 %
MSA en société à l’IS : la rémunération est cotisée ; les dividendes et intérêts de compte courant ne le sont que pour la part qui dépasse 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants détenus par l’exploitant, son conjoint ou partenaire de Pacs et ses enfants mineurs
Dispositifs perdus à l’IS : la DEP, réservée aux exploitants et sociétés relevant de l’impôt sur le revenu ; l’étalement de l’article 75-0 A et la moyenne triennale, prévus pour les bénéfices agricoles imposés à l’IR
Réversibilité : renonciation possible jusqu’au cinquième exercice suivant l’option, puis option irrévocable ; après renonciation, plus de nouvelle option possible
Coût d’entrée : le passage à l’IS produit en principe les effets d’une cessation, avec un paiement fractionné possible pour certains revenus (article 75-0 C)

Cas chiffré : 30 000 € de bénéfice laissés dans l’exploitation

Hypothèses : EARL à un associé exploitant, célibataire, dont le revenu imposable se situe déjà dans la tranche à 30 % (de 29 580 € à 84 577 € pour 1 part selon le barème 2026). L’exploitation dégage 30 000 € de bénéfice au-delà de ce que l’associé prélève pour vivre, destinés à financer un bâtiment. La société remplit les conditions du taux de 15 % et son bénéfice reste sous 42 500 €.

À l’IR : les 30 000 € sont imposés au nom de l’associé même s’ils restent dans l’EARL, soit 9 000 € d’impôt au taux marginal de 30 %. Ils entrent aussi dans son assiette MSA : 30 000 € × 74 % = 22 200 € d’assiette supplémentaire. À l’IS : 30 000 € × 15 % = 4 500 € ; 25 500 € restent disponibles pour l’investissement, sans cotisation MSA tant qu’ils ne sont pas distribués.

Si ces 25 500 € sont distribués plus tard : 25 500 € × 12,8 % = 3 264 € d’impôt sur le revenu. Avec 50 000 € de capital et de comptes courants, le seuil MSA est de 5 000 € : seuls ces 5 000 € supportent les prélèvements sociaux de 18,6 % (930 €), tandis que les 20 500 € au-delà entrent dans l’assiette des cotisations MSA et de la CSG-CRDS des revenus d’activité. Hors MSA, la charge atteint 4 500 € + 3 264 € + 930 € = 8 694 €, proche des 9 000 € de l’IR : l’IS est nettement favorable tant que le bénéfice est réinvesti, et l’écart se joue surtout sur la MSA quand tout est distribué. La comparaison sociale exacte, qui dépend des taux progressifs de la MSA appliqués à chaque scénario, est À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN sur vos chiffres.

IR : 9 000 € d’impôt + 22 200 € d’assiette MSA, même sans prélèvement
IS, bénéfice réinvesti : 4 500 € d’IS, aucune cotisation MSA sur ces 30 000 €
IS, bénéfice distribué : 4 500 € d’IS + 3 264 € d’impôt + 930 € de prélèvements sociaux sur 5 000 € = 8 694 €, plus la MSA sur 20 500 € de dividendes
Point d’équilibre : hors MSA, IS distribué et IR sont proches ; la comparaison complète, MSA comprise, est À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN sur vos chiffres

Le coût du passage : cessation et paiement fractionné de l’article 75-0 C

L’option pour l’IS d’une EARL ou d’une société de personnes, comme l’apport d’une exploitation individuelle à une société à l’IS, entraîne l’imposition des revenus en suspens : DEP non utilisées, fraction des revenus exceptionnels étalés, excédent sur la moyenne triennale, certains profits sur avances aux cultures et stocks à rotation lente. L’article 75-0 C permet, sur demande expresse et irrévocable, de payer l’impôt correspondant par cinquièmes, l’année de cessation et les quatre suivantes. Il ne couvre ni l’impôt sur le bénéfice d’exploitation de l’année, ni les plus-values.

Exemple de calcul selon la formule du BOFiP : l’année du passage, le revenu net imposable du foyer est de 100 000 €, dont 40 000 € de DEP reprises, et le solde d’impôt sur le revenu atteint 20 000 €. Part fractionnable : 20 000 € × 40 000 / 100 000 = 8 000 €, payée 1 600 € par an pendant cinq ans ; les 12 000 € restants sont dus normalement. Si les DEP reprises sont soumises au système du quotient, le fractionnement est exclu pour l’ensemble des revenus éligibles.

Le dispositif relève du règlement européen des aides de minimis agricoles : le BOFiP de 2020 cite un plafond de 20 000 € sur trois exercices ; le plafond applicable en 2026 est À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN. Pour les règles de l’étalement lui-même, voir « Bénéfice agricole exceptionnel : étalement et quotient ».

Questions fréquentes

L’IS réduit-il toujours l’impôt ?

Non. La sortie des fonds et la cession peuvent inverser la comparaison.

Quel impact MSA ?

Le statut et les revenus sociaux doivent être simulés séparément.

IR ou IS pour transmettre ?

Le choix dépend des actifs, des titres, du repreneur et des dispositifs applicables.

Une EARL qui a opté pour l’IS peut-elle revenir à l’impôt sur le revenu ?

Oui, jusqu’au cinquième exercice suivant celui de l’option, au plus tard à la fin du mois précédant la date limite du premier acompte d’IS de l’exercice concerné. Passé ce délai, l’option devient irrévocable. La renonciation produit en principe les effets d’une cessation et interdit toute nouvelle option.

Une société agricole à l’IS bénéficie-t-elle toujours du taux de 15 % ?

Non. Le taux de 15 % ne s’applique qu’aux 42 500 premiers euros de bénéfice, et seulement si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 M€ et si le capital est entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. Au-delà, le taux est de 25 %.

Les dividendes d’une EARL à l’IS sont-ils soumis aux cotisations MSA ?

Pour la part qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant détenus par l’exploitant, son conjoint ou partenaire de Pacs et ses enfants mineurs non émancipés. Sous ce seuil, ils ne supportent que la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers.

Peut-on conserver la DEP après le passage à l’IS ?

Non. La DEP est réservée aux exploitants et sociétés agricoles relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel. Les DEP non utilisées sont reprises lors du passage, avec la possibilité de payer l’impôt correspondant par cinquièmes au titre de l’article 75-0 C.

Sources officielles

Les règles peuvent évoluer. Vérifiez toujours les textes applicables à l’année concernée.