Ce que fait la mutualisation
Lorsque l’option est utilisée, les plafonds et les cotisations des membres du couple soumis à imposition commune sont additionnés pour apprécier la déduction du foyer. La déclaration prévoit l’option correspondante, généralement repérée par la case 6QR.
Les documents à réunir
Relevez pour chacun la rubrique « Plafond épargne retraite », les cotisations déjà déclarées et les versements effectués pendant l’année. Les dispositifs d’entreprise ou professionnels peuvent avoir consommé une partie du disponible.
- Avis d’impôt du foyer
- Plafond de chaque déclarant
- Versements PER individuels
- Cotisations retraite d’entreprise ou professionnelles
Pourquoi le plafond du conjoint n’est pas un objectif
La mutualisation augmente éventuellement la capacité de déduction, pas la capacité budgétaire. Le montant reste à comparer à la liquidité du foyer, aux projets et à la fiscalité future.
Questions fréquentes
Tous les couples peuvent-ils mutualiser leurs plafonds ?
L’option concerne les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune. La situation déclarative doit être vérifiée.
La mutualisation transfère-t-elle le PER au conjoint ?
Non. Elle concerne la limite fiscale de déduction du foyer, pas la propriété du contrat ni de l’épargne.
La case 6QR transfère-t-elle le plafond au conjoint ?
Elle permet la mutualisation fiscale des plafonds du couple imposé en commun ; elle ne change ni le titulaire ni la propriété de chaque PER.
À quoi sert la case 6QR pour le plafond PER du conjoint ?
Cette option concerne la mutualisation des plafonds au sein du couple soumis à imposition commune. Vérifiez les plafonds de chaque conjoint, les versements et la notice de la déclaration de l’année.
Sources officielles
Les règles peuvent évoluer. Vérifiez toujours les textes applicables à l’année concernée.