Ce que fait la mutualisation
Lorsque l’option est utilisée, les plafonds et les cotisations des membres du couple soumis à imposition commune sont additionnés pour apprécier la déduction du foyer. La déclaration prévoit l’option correspondante, généralement repérée par la case 6QR.
Les documents à réunir
Relevez pour chacun la rubrique « Plafond épargne retraite », les cotisations déjà déclarées et les versements effectués pendant l’année. Les dispositifs d’entreprise ou professionnels peuvent avoir consommé une partie du disponible.
- Avis d’impôt du foyer
- Plafond de chaque déclarant
- Versements PER individuels
- Cotisations retraite d’entreprise ou professionnelles
Pourquoi le plafond du conjoint n’est pas un objectif
La mutualisation augmente éventuellement la capacité de déduction, pas la capacité budgétaire. Le montant reste à comparer à la liquidité du foyer, aux projets et à la fiscalité future.
Questions fréquentes
Tous les couples peuvent-ils mutualiser leurs plafonds ?
L’option concerne les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune. La situation déclarative doit être vérifiée.
La mutualisation transfère-t-elle le PER au conjoint ?
Non. Elle concerne la limite fiscale de déduction du foyer, pas la propriété du contrat ni de l’épargne.
Sources officielles
Les règles peuvent évoluer. Vérifiez toujours les textes applicables à l’année concernée.