La décision à prendre
Fixez le montant, l’indexation, l’échéance, les garanties et les droits de chaque partie avant que les fonds ne soient confondus.
Les vérifications indispensables
Rédigez une convention, conservez l’origine des fonds, vérifiez déclaration, enregistrement, indexation, garanties et cohérence avec la succession.
- Objectif et horizon
- Coûts et fiscalité
- Risques et disponibilité
- Documents contractuels et règles à jour
Point de vigilance
Une créance mal prouvée ou artificielle peut être contestée civilement ou fiscalement. La rédaction doit correspondre à une dette réelle.
Les règles fiscales, sociales et contractuelles peuvent évoluer. Vérifiez les textes officiels et faites valider les conséquences propres à votre situation avant d’agir.
Le mécanisme : utiliser l’argent, devoir sa valeur
L’article 587 du Code civil vise l’usufruit portant sur des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme une somme d’argent. L’usufruitier peut s’en servir, à charge de rendre à la fin de l’usufruit des choses de même quantité et qualité, ou leur valeur estimée à la date de la restitution. C’est ce qu’on appelle le quasi-usufruit : l’usufruitier devient en pratique propriétaire des fonds, et le nu-propriétaire détient une créance de restitution.
Cette créance n’est exigible qu’à la fin de l’usufruit, le plus souvent au décès de l’usufruitier. Elle est alors réglée sur sa succession, avant partage. Si la succession ne suffit pas à la rembourser, le nu-propriétaire est un créancier comme un autre : d’où l’intérêt de garanties et d’une trace écrite du montant initial.
- Biens consomptibles : sommes d’argent principalement
- Usage libre par l’usufruitier
- Restitution à la fin de l’usufruit, souvent au décès
- Créance payée sur la succession de l’usufruitier
Au décès : quand la créance réduit-elle les droits de succession ?
La créance de restitution est une dette de l’usufruitier envers ses héritiers. Or l’article 773, 2° du CGI présume fictives les dettes du défunt envers ses héritiers : elles ne sont déductibles que si elles résultent d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé ayant date certaine avant le décès. Selon le BOFiP (version publiée le 26 septembre 2024), un acte sous seing privé n’acquiert date certaine que par son enregistrement avant le décès, et cette présomption ne vise pas les dettes issues d’un quasi-usufruit trouvant sa cause dans la loi ; elle continue de viser le quasi-usufruit d’origine conventionnelle.
Depuis les successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023, l’article 774 bis du CGI interdit en outre la déduction des dettes de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit, par exemple après une donation de la nue-propriété d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit. Le BOFiP admet la déduction, pour le prix de vente d’un bien dont l’usufruit avait été réservé, si l’opération n’était pas principalement motivée par des raisons fiscales. Il exclut de ce dispositif notamment l’usufruit issu de l’option légale du conjoint survivant.
- Quasi-usufruit conventionnel : acte authentique ou acte enregistré avant le décès
- Quasi-usufruit d’origine légale : hors présomption de l’article 773, 2°
- Usufruit réservé sur une somme d’argent : dette non déductible depuis le 29 décembre 2023
- Usufruit légal du conjoint survivant : hors champ de l’article 774 bis
Cas pédagogique : l’usufruit du conjoint sur un compte de 200 000 €
Au décès de son époux, une veuve de 76 ans opte pour l’usufruit de la succession, qui comprend 200 000 € de liquidités ; ses deux enfants reçoivent la nue-propriété. Selon le barème de l’article 669 du CGI, l’usufruit d’une personne de moins de 81 ans vaut 30 % et la nue-propriété 70 %. Les enfants sont donc taxés, au premier décès, sur 140 000 € (70 % de 200 000 €), soit 70 000 € chacun avant abattements ; le conjoint survivant est exonéré.
La veuve utilise les fonds. À son décès, son patrimoine est de 500 000 € et les enfants détiennent une créance de restitution de 200 000 €. Si cette dette est admise au passif, la succession taxable est de 300 000 €, et non de 500 000 €. Pour la faire admettre, il faut pouvoir prouver son montant : inventaire ou déclaration de succession du premier décès, relevés de comptes à cette date, et idéalement une convention qui fixe le montant, l’éventuelle indexation et les garanties.
Ce cas suppose un quasi-usufruit d’origine légale portant sur des liquidités existantes au premier décès. Pour un quasi-usufruit conventionnel, pour d’autres biens qu’une somme d’argent ou si l’usufruit a été réservé par le défunt lui-même, la déductibilité suit les règles plus strictes décrites plus haut ; votre situation précise est À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN avec le notaire.
Questions fréquentes
Quand la créance est-elle remboursée ?
Souvent au décès de l’usufruitier, selon l’acte et les événements prévus.
Faut-il une convention écrite ?
Elle est fortement utile pour prouver le montant, les conditions et l’intention des parties.
La créance est-elle toujours déductible ?
Sa déductibilité dépend des règles applicables, de sa réalité et de sa documentation.
Le quasi-usufruit fonctionne-t-il sur un portefeuille de titres ?
L’article 587 du Code civil vise les choses que l’on ne peut utiliser sans les consommer, comme l’argent. Un portefeuille de titres n’est pas consommé par son premier usage : son traitement en quasi-usufruit n’est pas automatique et sa portée est À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN avec un notaire avant toute convention.
La créance de restitution est-elle déductible après une donation avec réserve d’usufruit sur de l’argent ?
Non pour les successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023 : l’article 774 bis du CGI interdit la déduction des dettes de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit, sous les exceptions détaillées par le BOFiP.
Sources officielles
Les règles peuvent évoluer. Vérifiez toujours les textes applicables à l’année concernée.