Constater la valeur au jour du décès
L’établissement arrête la valeur du compte espèces et des titres à la date du décès. Cette valorisation sert aux opérations successorales.
Rassemblez les relevés, les coordonnées de l’établissement et les informations nécessaires au notaire afin d’éviter les retards.
Distinguer clôture fiscale et succession
Les gains du PEA ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu du seul fait de la clôture pour décès, mais les prélèvements sociaux sont calculés selon les règles applicables.
La valeur transmise est ensuite prise en compte dans la déclaration de succession pour le calcul éventuel des droits.
Décider du sort des titres
Les héritiers peuvent notamment vendre les titres, les maintenir en indivision ou organiser leur transfert sur un compte-titres selon les instructions de l’établissement et du notaire.
Un PEA ne se transmet pas comme une enveloppe conservant son ancienneté au nom de l’héritier.
Questions fréquentes
Un héritier peut-il reprendre le PEA à son nom ?
Le plan est clôturé au décès. Les titres peuvent ensuite être traités dans le cadre de la succession, mais l’enveloppe PEA n’est pas reprise avec son ancienneté.
Les gains sont-ils imposés au revenu au décès ?
La clôture pour décès bénéficie d’un traitement particulier ; les prélèvements sociaux restent à calculer.
Le PEA est-il hors succession ?
Non. Sa valeur figure dans la succession.
Sources officielles
Les règles peuvent évoluer. Vérifiez toujours les textes applicables à l’année concernée.