Identifier les personnes concernées
La règle vise certaines distributions perçues par le dirigeant indépendant et, selon les textes, des personnes liées.
Commencez par le statut de gérance et la répartition réelle du capital.
Reconstituer la base du seuil
Capital social, primes d’émission et sommes en compte courant peuvent intervenir selon des modalités précises.
Une augmentation de capital artificielle ne remplace pas une justification économique et juridique.
Comparer au salaire avec la même base
Le dividende a déjà supporté l’imposition du bénéfice au niveau de la société avant sa fiscalité personnelle.
Comparez coût société, net personnel, cotisations, impôt et droits sociaux sur le même montant de ressources.
Questions fréquentes
Tous les dividendes de SARL ont-ils des cotisations sociales ?
Non. Le statut du bénéficiaire et la fraction calculée selon les règles applicables sont déterminants.
Le seuil est-il simplement 10 % du capital ?
Le calcul peut également tenir compte d’autres éléments et personnes ; faites-le confirmer sur les documents de la société.
Peut-on éviter la règle en changeant la structure ?
Toute transformation doit avoir une justification globale et intégrer coûts, gouvernance, protection et fiscalité future.
Sources officielles
Les règles peuvent évoluer. Vérifiez toujours les textes applicables à l’année concernée.