Assurance de prêt et risque aggravé

La décision à prendre

Comparez l’acceptation, les exclusions et le coût avec les besoins du prêt, en mobilisant les dispositifs applicables lorsque les conditions sont remplies.

Les vérifications indispensables

Préparez les informations demandées, vérifiez le droit à l’oubli et la grille de référence applicables, les niveaux d’examen, les délais et les recours.

Objectif et horizon
Coûts et fiscalité
Risques et disponibilité
Documents contractuels et règles à jour

Point de vigilance

Ne cachez pas une information demandée. Répondez exactement au questionnaire applicable, sans fournir spontanément des données non requises.

Les règles fiscales, sociales et contractuelles peuvent évoluer. Vérifiez les textes officiels et faites valider les conséquences propres à votre situation avant d’agir.

Les seuils officiels qui déterminent votre parcours

Avant de comparer des devis, situez votre dossier sur ces seuils. Ils viennent de Service-Public (fiches vérifiées le 7 et le 20 mai 2025) et du site officiel de la convention Aeras, consultés le 1er novembre 2026. Un même antécédent médical peut, selon le montant assuré et l’âge en fin de prêt, ne rien coûter, relever de la grille de référence ou passer par un examen approfondi.

Service-Public définit le risque aggravé comme un risque d’invalidité ou de décès plus élevé que la moyenne du fait d’une maladie passée ou présente. L’âge, la profession ou un loisir à risque ne relèvent pas, à eux seuls, de cette notion. Le site Aeras rappelle que la convention « n’ouvre pas un droit à l’assurance » : elle organise l’examen du dossier, sans garantir son acceptation.

Aucun questionnaire de santé : part assurée de vos crédits immobiliers de 200 000 € ou moins par assuré et remboursement terminé avant 60 ans
Droit à l’oubli : cancer ou hépatite virale C, protocole thérapeutique terminé depuis au moins 5 ans sans rechute, contrat qui prend fin avant 71 ans ; les conséquences de la maladie restent à déclarer
Grille de référence Aeras : moins de 71 ans en fin de contrat et crédit à assurer de 420 000 € au plus, hors prêt relais pour la résidence principale ; elle supprime ou encadre surprime et exclusion pour les pathologies listées
Troisième niveau d’examen : réservé aux crédits de 420 000 € au plus et aux assurés de moins de 71 ans en fin de contrat ; il est confié à un pool de réassureurs pour les cas les plus complexes
Proposition d’assurance : valable 4 mois, utilisable pour le prêt définitif si montant et durée ne dépassent pas ceux du devis
Crédit à la consommation affecté : 50 ans au plus, durée de 4 ans au plus, encours cumulé de 17 000 € au plus : aucun questionnaire de santé, sur déclaration sur l’honneur de non-dépassement
Garantie invalidité spécifique : incapacité définitive de travailler avec un taux d’invalidité fonctionnelle d’au moins 70 % (barème du Code des pensions civiles et militaires), pour les prêts immobiliers et professionnels

Cas chiffré 1 : même projet, deux durées, deux parcours

Hypothèses : une emprunteuse de 41 ans, seule sur le prêt et assurée à 100 %, a terminé en juin 2021 le traitement d’un cancer, sans rechute. Elle demande en novembre 2026 un crédit de 190 000 €, sans autre crédit immobilier en cours.

Sur 25 ans, le prêt se termine à 66 ans : la dispense de questionnaire ne s’applique pas, puisque le remboursement va au-delà de 60 ans. Elle remplit donc un questionnaire, mais son traitement est terminé depuis plus de 5 ans (juin 2021 à novembre 2026) et le contrat s’achève avant 71 ans : au titre du droit à l’oubli, elle n’a pas à déclarer ce cancer, seulement ses éventuelles conséquences.

Sur 18 ans, le prêt se termine à 59 ans et la part assurée est de 190 000 €, sous le seuil de 200 000 € : aucun questionnaire ni examen de santé ne peut être exigé. Si son traitement s’était terminé en mars 2022, le droit à l’oubli ne serait ouvert qu’en mars 2027 : sur 25 ans, elle devrait déclarer la maladie, et la grille de référence pourrait jouer puisque le prêt reste sous 420 000 € et se termine avant 71 ans. Une durée plus courte augmente la mensualité : ce choix se raisonne avec le budget, pas uniquement avec l’assurance.

Cas chiffré 2 : le plafond de 1,4 point de TEG

Selon le site Aeras, lorsque l’échéance de l’assurance intervient avant le 71e anniversaire, que la part assurée ne dépasse pas 420 000 € et que les ressources du foyer restent sous un plafond, la cotisation d’assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global de l’emprunt. Le plafond de ressources vaut 1 PASS pour une part, 1,25 PASS de 1,5 à 2,5 parts et 1,5 PASS à partir de 3 parts. Avec le PASS 2026 de 48 060 € (Service-Public, publié le 19 octobre 2026), cela donne 48 060 €, 60 075 € et 72 090 € ; l’année de PASS et de revenus retenue par les assureurs est À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN.

Hypothèses : une personne seule (une part) déclare 42 000 € de revenus et emprunte 200 000 € sur 20 ans à 3,20 %, sans frais de dossier. Hors assurance, la mensualité est d’environ 1 129,33 €. Une mensualité qui porterait le taux effectif à 4,60 % vaudrait environ 1 276,12 €. Si l’assurance est payée par cotisations mensuelles constantes, elle ne peut donc pas dépasser environ 1 276,12 € − 1 129,33 € = 146,79 € par mois, soit environ 35 231 € sur 240 mois.

Ce calcul est une approximation : le taux effectif réel inclut aussi les frais de dossier et de garantie, ce qui réduit la marge laissée à l’assurance. Il montre surtout l’ordre de grandeur : une proposition à 250 € par mois sur ce prêt dépasserait le plafond si les conditions sont remplies. Pour un prêt à taux zéro souscrit par des emprunteurs de moins de 35 ans, le site Aeras indique que la majoration est entièrement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit.

Après un refus, une surprime ou une exclusion : le plan d’action

Un refus ou une exclusion ne clôt pas forcément le projet. L’ordre ci-dessous suit les possibilités décrites par le site Aeras et par les textes ; la priorité est de comprendre précisément ce qui bloque avant de multiplier les demandes.

Si l’offre de prêt est déjà émise et que l’assureur refuse son agrément, l’article L313-29 du Code de la consommation permet à l’emprunteur de demander la résolution du contrat de prêt dans un délai d’un mois suivant la notification du refus. La commission de médiation Aeras peut être saisie si la convention a été mal appliquée, mais Service-Public précise qu’elle ne traite ni les exclusions, ni le niveau de la surprime, ni la décision d’accorder le crédit.

Demander par écrit au médecin-conseil de l’assureur les motifs médicaux du refus
Solliciter d’autres assureurs, surtout après un refus au deuxième niveau : les approches du risque aggravé diffèrent
Si seule la garantie invalidité est refusée : chercher un autre assureur, ou demander au prêteur s’il peut y renoncer au vu de votre solvabilité
Proposer une garantie alternative : caution, hypothèque sur un autre bien, nantissement d’un contrat d’assurance-vie ou de valeurs mobilières
Vérifier si la garantie invalidité spécifique Aeras peut être proposée lorsque l’invalidité ne peut être couverte sans réserve
Ne jamais répondre approximativement au questionnaire : une omission volontaire ou une fausse déclaration intentionnelle est interdite (Service-Public)

Sources officielles sur l’assurance emprunteur

Règles vérifiées le 16 septembre 2026. Les textes applicables et la situation du prêt restent à contrôler avant une démarche.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

Elle organise l’accès à l’assurance et au crédit pour certaines personnes présentant un risque aggravé, sous conditions.

Le questionnaire médical est-il toujours demandé ?

Non. Des dispenses existent dans certaines situations définies par la loi.

Une exclusion rend-elle le contrat inutile ?

Cela dépend du risque exclu, des autres garanties et des exigences du prêteur ; il faut lire la clause précisément.

Dois-je déclarer un cancer dont le traitement est terminé depuis plus de 5 ans ?

Non, si le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans sans rechute et que le contrat d’assurance prend fin avant 71 ans : c’est le droit à l’oubli. Vous devez toutefois déclarer les éventuelles conséquences de la maladie si le questionnaire les vise (Service-Public, fiche vérifiée le 7 mai 2025).

Comment savoir si ma surprime peut être plafonnée ?

Trois conditions cumulées selon le site Aeras : échéance de l’assurance avant 71 ans, part assurée de 420 000 € au plus pour un prêt immobilier ou professionnel, et ressources du foyer sous 1, 1,25 ou 1,5 PASS selon le nombre de parts. La cotisation est alors limitée à 1,4 point de taux effectif global.

Que faire si l’assureur refuse après l’émission de l’offre de prêt ?

L’article L313-29 du Code de la consommation permet de demander la résolution du contrat de prêt dans le mois qui suit la notification du refus d’agrément. Avant d’y renoncer, sollicitez d’autres assureurs et discutez avec le prêteur d’une garantie alternative.

Puis-je changer d’assurance plus tard si mon dossier s’améliore ?

Oui. La résiliation à tout moment permet de proposer un nouveau contrat au prêteur, par exemple lorsque le délai du droit à l’oubli est atteint en cours de prêt. Votre assureur actuel ne peut pas, lui, résilier votre contrat parce que votre santé s’est dégradée (article L113-12-2 du Code des assurances).

L’assureur peut-il demander un test génétique ?

Non. Le site Aeras rappelle que les assureurs ne peuvent ni exiger de test génétique ni poser de questions sur les antécédents héréditaires.

Sources officielles

Les règles peuvent évoluer. Vérifiez toujours les textes applicables à l’année concernée.