Exploitants agricoles

Cotisations MSA 2027 des exploitants : ce qui change, comment les calculer et quoi décider avant le 31 décembre 2026

Réponse directe

En 2027, la règle de calcul des cotisations des exploitants ne change pas : l’assiette reste le revenu professionnel avant cotisations diminué d’un abattement de 26 %, en vigueur depuis 2026. Ce qui change, ce sont les revenus retenus et les paramètres. En assiette annuelle, les cotisations 2027 porteront sur les revenus de 2026 ; en triennale, sur la moyenne 2024-2026 ; et une option nouvelle, l’assiette N, permet pour 2027 et 2028 de cotiser sur une estimation des revenus de l’année, à demander au plus tard le 31 mars 2027. Le plafond de la sécurité sociale est annoncé à 48 900 € (48 060 € en 2026), les assiettes minimales montent avec le SMIC du 1er juin 2026, et la retraite de base des chefs d’exploitation à titre secondaire passe de 14,15 % à 15,15 %. Le barème MSA 2027 complet n’est pas encore publié : les calculs ci-dessous le signalent. Vos revenus de 2026 servant de base, plusieurs décisions se prennent avant la clôture de l’exercice 2026.

Vérifié le 14 novembre 2026 · Par Olivier Surais · Sources officielles en fin de page

Faire chiffrer mes cotisations MSA 2027 et mes options avant la clôture

Cotisations MSA 2027 : ce qui est officiel, ce qui est en discussion, ce qui reste à publier

La réforme de l’assiette, détaillée dans « Nouvelle assiette MSA 2026 », n’est pas remise en cause : selon la MSA, l’assiette part du revenu professionnel brut (hors cotisations sociales), diminué d’un abattement de 26 % compris entre 1,76 % et 130 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), et la déduction pour épargne de précaution (DEP) est maintenue.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 a été considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026 et transmis au Sénat le 2 novembre, qui prévoit son vote sur l’ensemble le 18 novembre 2026. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été considéré comme rejeté par l’Assemblée le 4 novembre 2026 ; le Sénat prévoit son vote sur l’ensemble le 9 décembre 2026. Aucune de leurs mesures n’est adoptée.

  • Officiel : assiette inchangée, assiette N ouverte pour 2027 et 2028, retraite de base à titre secondaire à 15,15 % (décret n° 2025-1417)
  • Officiel : fin du statut de conjoint collaborateur au 31 décembre 2026 pour les personnes concernées, exonération jeune agriculteur sans condition d’âge pour celles qui deviennent chefs d’exploitation en 2027
  • Annoncé, arrêté à paraître : PASS 2027 de 48 900 € (4 075 € par mois)
  • Pas encore connu : SMIC au 1er janvier 2027 (au moins 12,31 €) et barème MSA 2027 complet
  • En discussion, non adopté : PLFSS 2027 (dont, dans le texte initial, une aide forfaitaire aux exploitants touchés par les incendies de l’été 2026 et une allocation de remplacement pour les exploitants dont un enfant est gravement malade)

Quels revenus serviront à calculer vos cotisations 2027

Selon la MSA, le principe reste la moyenne triennale : les cotisations 2027 portent sur la moyenne des assiettes de 2024, 2025 et 2026. Pour 2024, il s’agit de l’assiette « super brute » reconstituée par la MSA lors du calcul 2026, sans démarche de l’exploitant ; vérifiez-la sur l’appel annuel. Un nouvel installé cotise d’abord sur une assiette provisoire, régularisée quand ses revenus sont connus.

En option annuelle, seuls comptent les revenus de 2026. L’option se demande au plus tard le 30 juin, s’applique dès l’année de la demande et vaut cinq ans, renouvelables. Elle se dénonce pendant la cinquième année, avant le 30 novembre, avec effet au 1er janvier suivant ; il faut ensuite attendre six ans pour opter à nouveau.

La nouveauté, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, est l’assiette N : les chefs d’exploitation de métropole peuvent faire calculer leurs cotisations 2027 sur une estimation de leurs revenus de 2027, modifiable jusqu’au 31 mars 2027, avec une régularisation en juillet 2028 sur le revenu réel. La demande vaut un an et n’est pas reconduite automatiquement ; les nouveaux installés et les cotisants de solidarité en sont exclus, et les assiettes minimales restent dues. Les leviers et un cas d’année en forte baisse figurent dans « Réduire ses cotisations MSA : vérifier l’assiette et les contreparties ».

Les paramètres 2027 : PASS, SMIC et taux, ce qui bouge mécaniquement

Le barème MSA exprime ses seuils en pourcentage du PASS de l’année au titre de laquelle la cotisation est due, et ses assiettes minimales en multiples du SMIC horaire au 1er janvier : les cotisations 2027 utiliseront le PASS 2027 et le SMIC du 1er janvier 2027, même si elles portent sur des revenus de 2026.

Le PASS 2027 est annoncé à 48 900 € par Service-Public (19 octobre 2026), soit + 1,74 % ; l’arrêté doit paraître avant la fin de 2026. Le SMIC horaire est passé de 12,02 € à 12,31 € le 1er juin 2026 (+ 2,41 %), alors que le barème MSA 2026 a été calculé avec 12,02 €. Sa valeur au 1er janvier 2027 n’est pas fixée mais ne sera pas inférieure à 12,31 € : les assiettes minimales de 2027 seront au moins 2,41 % plus élevées. Si les bornes de l’abattement suivent le PASS 2027, il sera compris entre 860,64 € et 63 570 € (plafond atteint pour 244 500 € de revenu). Les taux 2026 ne sont pas encore reconduits : le barème 2026 avait été mis en ligne en février 2026.

  • PASS : 48 060 € en 2026 ; 48 900 € annoncés pour 2027
  • AMEXA nulle sous 20 % du PASS : 9 612 € en 2026 ; 9 780 € en 2027 avec le PASS annoncé
  • Prestations familiales nulles jusqu’à 110 % du PASS : 52 866 € en 2026 ; 53 790 € en 2027 avec le PASS annoncé
  • Retraite de base plafonnée au PASS : 48 060 € en 2026 ; 48 900 € en 2027
  • 600 SMIC (retraite de base, AMEXA, prestations familiales, CSG-CRDS) : 7 212 € en 2026 ; au moins 7 386 € en 2027
  • 1 820 SMIC (retraite complémentaire obligatoire, RCO) : 21 876 € en 2026 ; au moins 22 404,20 € en 2027
  • Invalidité : assiette minimale de 11,5 % du PASS, soit 5 623,50 € avec le PASS annoncé pour 2027
  • Retraite de base plafonnée : 17,15 % pour un chef à titre principal ; pour un chef à titre secondaire, 14,15 % en 2026, 15,15 % en 2027 et 16,15 % en 2028

Calendrier 2027 : appels, échéanciers et déclarations

La MSA recouvre les cotisations par des appels fractionnés, calculés en pourcentage des cotisations de l’année précédente, puis par un appel annuel qui solde l’année, adressé au plus tard le 30 novembre. Chaque caisse fixe ses dates : MSA Haute-Normandie pour l’Eure et la Seine-Maritime, Côtes Normandes pour le Calvados et la Manche, Mayenne-Orne-Sarthe pour l’Orne. En mensualisation, un second échéancier répartit le solde sur les mois restants.

Une très bonne année 2026 ne se voit donc pas dans les premiers appels de 2027 mais se concentre sur l’appel annuel de l’automne 2027 : prévoyez cette trésorerie ou demandez une modulation des appels.

  • Avant le 30 novembre 2026 : dénonciation d’une option annuelle en cinquième année (effet au 1er janvier 2027) ; jusqu’au 30 novembre 2026 : correction en ligne de la déclaration unifiée de 2026
  • 31 décembre 2026 : clôture des exercices calendaires (DEP, versements PER), fin du statut de conjoint collaborateur pour les personnes concernées
  • Fin décembre 2026 : arrêté fixant le PASS 2027 et valeur du SMIC au 1er janvier 2027
  • Début 2027 : barème MSA 2027 et premiers appels fractionnés (dates propres à chaque caisse)
  • 31 mars 2027 : date limite de la demande d’assiette N pour 2027 et de modification de l’estimation
  • Avril à juin 2027 : déclaration unifiée des revenus 2026 sur impots.gouv.fr, qui remplace la DRP pour les déclarants en ligne (en 2026 : ouverture le 9 avril, dates limites des 21 mai, 28 mai ou 4 juin selon le département)
  • 30 juin 2027 : date limite pour opter pour l’assiette annuelle avec effet en 2027
  • Au plus tard le 30 novembre 2027 : appel annuel 2027
  • Juillet 2028 : régularisation des cotisations 2027 calculées sur l’assiette N

Cas chiffré n° 1 : 60 000 € de revenu en 2026, assiette annuelle, avec ou sans DEP

Hypothèses : chef d’exploitation à titre principal, en assiette annuelle, exercice clos le 31 décembre 2026, revenu professionnel 2026 avant cotisations de 60 000 €, sans exonération ni rente du sol. Taux du barème MSA 2026 (celui de 2027 n’est pas publié), seuils recalculés avec le PASS 2027 annoncé. Cinq lignes chiffrées : AMEXA, retraite de base plafonnée et déplafonnée, RCO et RCO complémentaire ; invalidité, indemnités journalières, ATEXA, VIVEA et FMSE s’y ajoutent.

Sans DEP : abattement de 26 % × 60 000 € = 15 600 €, assiette de 44 400 €. AMEXA : 4 % + 2,5 % × (44 400 − 29 340) ÷ 24 450 = 5,54 %, soit 2 459,71 €. Retraite de base : 17,15 % × 44 400 € = 7 614,60 € et 0,72 % × 44 400 € = 319,68 €. RCO : 4 % × 44 400 € = 1 776 €. RCO complémentaire : 1,3 % + 0,5 % × (44 400 − 29 340) ÷ 19 560 = 1,685 %, soit 748,13 €. Prestations familiales : 0 €, l’assiette restant sous 53 790 €. Total : 12 918,12 €. Avec le PASS 2026, le même calcul donne 12 962,15 € : à revenu identique, la hausse du PASS allège de 44,03 € les cotisations progressives.

Avec une DEP de 10 000 € sur l’exercice 2026 : revenu retenu de 50 000 €, assiette de 37 000 €. AMEXA à 4,78 % : 1 769,80 € ; retraite de base 6 345,50 € + 266,40 € ; RCO 1 480 € ; RCO complémentaire à 1,496 % : 553,45 €. Total : 10 415,15 €, soit 2 502,97 € de moins en 2027, plus environ 717,80 € de CSG-CRDS (9,7 % × 7 400 €) si la CSG suit exactement la même assiette, ce que seule la caisse confirme. En contrepartie, 1 813,06 € de cotisations retraite en moins (1 322,38 € de retraite de base, 490,68 € de RCO), donc moins de droits. Surtout, la DEP est réintégrée l’année de son utilisation et entre alors dans l’assiette ; elle impose d’épargner au moins 50 % de la déduction sur un compte spécifique dans les six mois suivant la clôture (guide « DEP agricole »). En assiette triennale, l’effet est divisé par trois et réparti sur 2027, 2028 et 2029.

  • Sans DEP : assiette de 44 400 €, cinq lignes à 12 918,12 €
  • Avec une DEP de 10 000 € : assiette de 37 000 €, cinq lignes à 10 415,15 €
  • Écart sur l’appel 2027 : 2 502,97 €, plus environ 717,80 € de CSG-CRDS ; 1 813,06 € de cotisations retraite en moins

Cas chiffré n° 2 : une année record en 2026, triennale, annuelle ou assiette N

Hypothèses : chef d’exploitation à titre principal ; revenus professionnels de 30 000 € en 2024 (assiette reconstituée par la MSA), 45 000 € en 2025 et 75 000 € en 2026, année exceptionnelle ; retour vers 35 000 € attendu en 2027. Même méthode que le cas n° 1 (taux 2026, PASS 2027 annoncé), prestations familiales comprises.

Assiette triennale : moyenne de 50 000 €, assiette de 37 000 €, donc les mêmes cotisations que le cas n° 1 avec DEP : 10 415,15 €.

Option annuelle : assiette de 55 500 €. AMEXA à 6,55 % : 3 633,38 € ; retraite de base plafonnée 17,15 % × 48 900 € = 8 386,35 € et déplafonnée 399,60 € ; RCO 2 220 € ; RCO complémentaire à 1,96 % : 1 088,89 € ; prestations familiales : l’assiette dépasse 53 790 €, taux de 3,10 % × 1 710 ÷ 14 670 = 0,36 %, soit 200,55 €. Total : 15 928,77 €.

Assiette N : estimation 2027 de 35 000 €, assiette de 25 900 €. AMEXA à 3,12 % : 808,25 € ; retraite de base 4 441,85 € + 186,48 € ; RCO 1 036 € ; RCO complémentaire à 1,19 % : 309,37 €. Total : 6 781,95 €, régularisé en juillet 2028 si le revenu réel de 2027 diffère. La MSA ne dit pas comment les revenus de 2026 seront pris en compte après l’expérimentation : posez la question à votre caisse avant de choisir.

Lecture : l’option annuelle concentre l’année record sur un seul appel ; la triennale la répartit sur 2027, 2028 et 2029 ; l’assiette N la sort de l’appel 2027. Un exploitant en option annuelle depuis 2022 qui anticipe ce profil doit agir avant le 30 novembre 2026 : c’est la dernière occasion de dénoncer l’option pour revenir à la triennale au 1er janvier 2027, avec six ans d’attente avant de pouvoir opter de nouveau.

  • Assiette triennale 2027 : 37 000 €, cotisations de 10 415,15 €
  • Option annuelle 2027 : 55 500 €, cotisations de 15 928,77 €
  • Assiette N 2027 : 25 900 €, cotisations de 6 781,95 € avant régularisation
  • Écart entre l’annuelle et la triennale : 5 513,62 € sur l’appel 2027

Cas chiffré n° 3 : chef d’exploitation à titre secondaire et assiettes minimales

Hypothèses : salarié à titre principal qui exploite quelques hectares, chef d’exploitation à titre secondaire, revenu professionnel 2026 de 12 000 €, assiette annuelle. Assiette sociale : 12 000 € − 3 120 € = 8 880 €, sous le seuil de l’AMEXA (9 780 € en 2027 avec le PASS annoncé). On isole les deux lignes que les textes publiés font varier.

Retraite de base plafonnée : 14,15 % × 8 880 € = 1 256,52 € en 2026 ; 15,15 % × 8 880 € = 1 345,32 € en 2027, soit 88,80 € de plus, puis 1 434,12 € en 2028 à 16,15 %. RCO : l’assiette minimale de 1 820 SMIC s’applique, 4 % × 21 876 € = 875,04 € en 2026, et au moins 4 % × 22 404,20 € = 896,17 € en 2027, soit au moins 21,13 € de plus. À revenu identique, la hausse est d’au moins 109,93 € sur ces deux lignes ; le montant exact de la RCO dépendra du SMIC au 1er janvier 2027.

Conjoints collaborateurs : la bascule du 1er janvier 2027

Selon la MSA, le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans depuis le 1er janvier 2022. Les personnes qui l’avaient au 1er janvier 2022 ou avant doivent en changer au plus tard le 31 décembre 2026, en devenant salarié, chef d’exploitation ou associé. Celles qui atteignent 67 ans avant le 1er janvier 2032 ne sont pas concernées et peuvent garder ce statut jusqu’à leur retraite. Le choix « peut impacter les cotisations sociales de l’exploitation », note la MSA.

Pour ceux qui deviennent chefs d’exploitation à l’expiration des cinq ans, la MSA indique qu’à partir du 1er janvier 2027 l’exonération jeune agriculteur est ouverte sans condition d’âge maximale, à condition d’avoir été collaborateur au moins cinq ans et de s’engager à exercer à titre principal ou exclusif pendant au moins cinq ans. Cette exonération va de 65 % la première année (plafond de 4 089 € en 2026) à 15 % la cinquième (944 €) et porte sur l’AMEXA, l’invalidité, la retraite de base et les prestations familiales, pas sur la RCO, l’ATEXA ni la CSG-CRDS.

Les gestes à faire avant la fin de 2026

Les décisions de fin d’exercice pèsent directement sur l’appel de 2027 ; elles se prennent avec l’expert-comptable, qui arrête le résultat, et la caisse, qui seule calcule les cotisations. Sur l’épargne retraite, un versement sur un PER individuel par un exploitant au réel se déduit du bénéfice agricole dans la limite de l’article 154 bis-0 A du CGI : 10 % du revenu professionnel dans la limite de huit PASS, plus 15 % entre un et huit PASS, avec un minimum de 10 % du PASS, soit de 4 806 € à 88 911 € pour un exercice clos en 2026. Cette déduction est fiscale ; son effet sur l’assiette MSA n’est pas tranché par les textes consultés, comme l’explique notre page « PER agriculteur ». Ne versez pas une trésorerie dont l’exploitation aura besoin pour l’appel annuel de l’automne 2027.

  • Vérifier votre option (annuelle ou triennale) et son échéance ; dénonciation avant le 30 novembre 2026 en cinquième année
  • Chiffrer une DEP avant la clôture, avec l’épargne d’au moins 50 % à placer dans les six mois
  • Décider d’un versement PER selon le plafond 154 bis-0 A et la trésorerie, sans le présenter comme une baisse de MSA
  • Si 2027 s’annonce en baisse : préparer une estimation réaliste pour l’assiette N (jusqu’au 31 mars 2027)
  • Conjoint collaborateur : choisir le nouveau statut avant le 31 décembre 2026
  • Corriger au plus tard le 30 novembre 2026 une erreur de la déclaration 2026 (DEP, plus-values, étalement non retraités)
  • Prévoir la trésorerie de l’appel annuel 2027 ou demander une modulation des appels

Pièges et limites de ces calculs

Trois pièges : appliquer un taux global à des cotisations progressives avec minima ; croire qu’une cotisation plus basse est un gain net, alors qu’elle réduit les droits à retraite et qu’une DEP ou une estimation basse sont rattrapées plus tard ; tenir pour acquises des mesures du PLFSS ou du PLF 2027, non adoptées.

Les calculs ignorent l’ATEXA, VIVEA, le FMSE, les indemnités journalières, l’invalidité, la rente du sol et les sociétés ; le barème ligne par ligne figure dans « Combien vais-je payer de cotisations MSA en 2026 ? ». Cette page sera mise à jour à la publication du PASS 2027, du SMIC au 1er janvier 2027, du barème MSA 2027 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

Questions fréquentes

Sur quels revenus sont calculées les cotisations MSA 2027 ?

Sur la moyenne des assiettes 2024, 2025 et 2026 en triennale, sur les revenus de 2026 en option annuelle, ou sur une estimation des revenus de 2027 si vous demandez l’assiette N au plus tard le 31 mars 2027. L’assiette est le revenu professionnel avant cotisations diminué de 26 %.

Le barème MSA 2027 est-il publié ?

Pas au 13 novembre 2026. Le PASS 2027 est annoncé à 48 900 € et attend son arrêté ; le SMIC du 1er janvier 2027 n’est pas fixé. En attendant, les estimations se font avec les taux 2026.

Qu’est-ce que l’assiette N de la MSA en 2027 ?

Une expérimentation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : les cotisations 2027 et 2028 peuvent être calculées sur une estimation des revenus de l’année en cours. Demande au plus tard le 31 mars 2027, valable un an, régularisation en juillet 2028. Nouveaux installés et cotisants de solidarité exclus.

Les cotisations MSA augmentent-elles en 2027 ?

Pas les taux d’un chef à titre principal, selon les textes publiés. Les assiettes minimales montent avec le SMIC, la retraite de base des chefs à titre secondaire passe à 15,15 %, et la hausse du PASS allège légèrement les cotisations progressives. L’essentiel vient de vos revenus de 2026.

Jusqu’à quand peut-on changer d’assiette pour 2027 ?

Dénonciation d’une option annuelle en cinquième année : avant le 30 novembre 2026, effet au 1er janvier 2027. Option annuelle avec effet en 2027 : au plus tard le 30 juin 2027. Assiette N : au plus tard le 31 mars 2027.

Une DEP réduit-elle les cotisations MSA 2027 ?

La MSA maintient la DEP dans la nouvelle assiette : pratiquée sur l’exercice 2026, elle réduit l’assiette 2027 en option annuelle, ou un tiers des assiettes 2027 à 2029 en triennale. Elle est réintégrée l’année de son utilisation et réduit les droits à retraite de l’année.

Sources officielles

Les règles peuvent évoluer. Vérifiez toujours les textes applicables à l’année concernée.