La mesure applicable, sans la confondre avec les abattements ordinaires
Le dispositif temporaire peut s'ajouter à d'autres règles de donation, mais il répond à un objet précis. Le ministère indique un plafond de 100 000 euros par donateur et de 300 000 euros par bénéficiaire. Les liens familiaux admis et l'affectation de la somme doivent être vérifiés avant le transfert.
Une donation n'est pas exonérée parce qu'elle sert simplement à aider un proche. Il faut pouvoir rattacher les fonds à l'opération prévue par le texte et respecter les délais et engagements de conservation.
Logement neuf, VEFA ou rénovation énergétique
L'achat doit porter sur un immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement utilisé comme résidence principale, ou sur certains travaux de rénovation énergétique de la résidence principale. L'achat d'un logement ancien sans travaux éligibles ne doit pas être présenté comme couvert par cette exonération.
Le bien doit rester affecté à la résidence principale du bénéficiaire ou à la location comme habitation principale pendant la durée prévue. En cas de location, le bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du bénéficiaire. Les mêmes dépenses ne peuvent pas être utilisées pour cumuler indûment plusieurs avantages fiscaux.
Les preuves à préparer avant le 31 décembre
Conservez l'acte ou la déclaration de don, les relevés bancaires, le contrat de réservation ou l'acte d'acquisition, les factures et justificatifs techniques des travaux, ainsi que les preuves d'affectation du logement. Le texte impose l'affectation des sommes au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement : la chronologie des flux doit être lisible.
Une promesse signée ne prouve pas nécessairement que toutes les conditions sont remplies. Faites vérifier les dates de versement, d'emploi des fonds et de réalisation de l'opération avec le professionnel compétent.
Ne pas agir sur la seule rumeur d'une mesure 2027
Le projet de loi de finances pour 2027 a évoqué d'autres règles temporaires de donation, mais un projet discuté ou rejeté n'est pas une règle applicable. La décision de donner avant fin 2026 doit être fondée sur le droit en vigueur et sur l'équilibre civil de la famille.
Avant de transmettre, mesurez aussi la réserve héréditaire, l'égalité entre héritiers, le besoin de revenus du donateur et la possibilité de financer un imprévu futur.
