Donation : un transfert actuel
La donation produit un transfert de propriété et peut mobiliser des abattements selon le lien familial et les donations antérieures. Le donateur doit conserver suffisamment de ressources.
Donation simple, donation-partage et démembrement n’ont pas les mêmes effets civils ; certains actes exigent l’intervention d’un notaire.
Testament : des volontés pour plus tard
Le testament permet d’organiser des legs, désigner certains intervenants et exprimer des volontés, dans la limite des règles protectrices des héritiers réservataires.
Il peut être modifié ou révoqué jusqu’au décès. Sa forme, sa conservation et son inscription éventuelle au fichier central doivent être sécurisées.
Combiner plutôt qu’opposer
Une donation peut traiter un projet actuel tandis qu’un testament organise le solde et les situations futures. La clause bénéficiaire d’assurance-vie doit également être coordonnée.
Faites vérifier régime matrimonial, enfants de différentes unions, donations passées, immobilier et liquidité avant de signer.
Questions fréquentes
Un testament permet-il de déshériter ses enfants ?
La réserve héréditaire limite en principe la part librement transmissible lorsqu’il existe des héritiers réservataires.
Une donation peut-elle être annulée ?
Elle est en principe irrévocable, sauf cas et mécanismes prévus par la loi ; il faut mesurer cet engagement avant l’acte.
Faut-il obligatoirement un notaire ?
Cela dépend de l’acte et du bien. Le notaire est obligatoire pour certaines donations et fortement utile pour sécuriser une organisation complexe.
Sources officielles
Les règles peuvent évoluer. Vérifiez toujours les textes applicables à l’année concernée.