Vérifier l’activité et les titres
Toutes les activités et structures ne sont pas éligibles de la même manière.
Les activités mixtes, holdings et transformations récentes demandent une analyse juridique et fiscale approfondie.
Organiser les engagements
Engagement collectif ou unilatéral, engagement individuel et fonction de direction suivent des durées et conditions précises.
La donation, les bénéficiaires et la gouvernance future doivent rester compatibles avec ces obligations.
Sécuriser le suivi
Cessions, restructurations, donations successives et changements de fonction peuvent affecter le régime.
Conservez actes, attestations et preuves, et informez les conseils avant toute opération pendant les engagements.
Questions fréquentes
Le Pacte Dutreil concerne-t-il une holding ?
Cela peut être possible selon la nature et le rôle de la holding, avec une analyse particulièrement exigeante.
Peut-on donner uniquement la nue-propriété ?
Certains schémas l’envisagent sous conditions ; les droits de vote et clauses doivent être sécurisés.
Qui doit intervenir ?
Le notaire, l’avocat fiscaliste et l’expert-comptable coordonnent généralement l’opération.
Quels actifs sont exclus du Dutreil en 2026 ?
La réforme 2026 resserre l’assiette concernant certains actifs non exclusivement affectés à l’activité. Un inventaire documenté des actifs est indispensable avant la transmission.
Quelles conditions respecter pour un Pacte Dutreil ?
Activité éligible, engagements, conservation, fonctions de direction, déclarations et restructurations doivent être vérifiés sur toute la durée. Un suivi documentaire est indispensable.
Sources officielles
Les règles peuvent évoluer. Vérifiez toujours les textes applicables à l’année concernée.