Plafond PER agriculteur : une limite fiscale, pas un objectif

Comprendre avant d’agir

Un plafond élevé ne justifie pas d’immobiliser toute la somme. L’avantage dépend des tranches de revenu réellement réduites.

Décisions à comparer

Retenez un versement compatible avec les cycles de trésorerie, les appels MSA et fiscaux, l’épargne de sécurité et les investissements utiles.

• Impôt et cotisations sociales
• Trésorerie de l’exploitation
• Protection sociale et retraite
• Patrimoine privé et transmission

Point de vigilance

Les plafonds, reports et mutualisations doivent être vérifiés sur les documents officiels du foyer.

Les règles agricoles, fiscales et sociales évoluent. Vérifiez les données auprès de la MSA, de l’administration fiscale et de vos professionnels avant toute décision.

Plafond PER exploitant agricole : la réponse

Pour un exercice clos en 2026, le plafond de déduction des versements PER d’un exploitant agricole au réel est le plus élevé de deux montants : 10 % du bénéfice retenu dans la limite de 384 480 € plus 15 % de la fraction comprise entre 48 060 € et 384 480 €, ou 4 806 €. Il va donc de 4 806 € à 88 911 €. Ce plafond se calcule sur le bénéfice de l’exercice lui-même, avant déduction des versements.

Il ne faut pas le confondre avec le « plafond épargne retraite » imprimé sur l’avis d’impôt, qui sert aux versements déduits du revenu global et se calcule autrement (dernière section). Les étapes ci-dessous suivent l’article 154 bis-0 A du CGI et le BOFiP.

• 1. Bénéfice de l’exercice avant déduction des versements retraite
• 2. Réintégrer l’abattement jeune agriculteur (article 73 B) ; écarter les plus et moins-values à long terme
• 3. Limiter le bénéfice à 8 PASS (384 480 € pour 2026)
• 4. 10 % de ce bénéfice + 15 % de la fraction au-delà d’un PASS (48 060 €)
• 5. Comparer avec 10 % du PASS (4 806 €) et retenir le plus élevé
• 6. Retrancher les versements de l’employeur sur un PER exonéré, s’il y en a

Quel PASS retenir : année de clôture et exercice décalé

Le BOFiP retient le PASS en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos, proratisé si l’exercice ne dure pas douze mois. Un exercice clos le 30 juin 2026 comme un exercice clos le 31 décembre 2026 utilisent donc le PASS 2026 de 48 060 €. Un exercice clos en 2027 utilisera le PASS 2027, que Service-Public annonce à 48 900 € dans l’attente de l’arrêté qui doit le fixer : montant À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN à la parution de l’arrêté.

Ne confondez pas avec le PASS 2025 de 47 100 € (arrêté du 19 décembre 2024 : 3 925 € par mois) : c’est lui qui fixe les bornes du plafond de l’avis d’impôt pour les versements de 2026 (4 710 € et 37 680 € selon Service-Public). Le détail des montants figure sur notre page « PASS 2026 ».

Quel bénéfice retenir : jeune agriculteur et moyenne triennale

Jeune agriculteur. L’article 154 bis-0 A inclut dans la base les bénéfices exonérés par l’abattement de l’article 73 B. Cas chiffré : bénéfice de 58 000 € pendant les soixante premiers mois d’activité, hors exercice d’inscription de la dotation. Abattement : 50 % × 50 700 € + 30 % × (58 000 € − 50 700 €) = 25 350 € + 2 190 € = 27 540 € ; bénéfice imposable : 30 460 €. Le plafond PER se calcule pourtant sur 58 000 € : 5 800 € + 15 % × 9 940 € = 5 800 € + 1 491 € = 7 291 €. Calculé à tort sur 30 460 €, il tomberait au minimum de 4 806 €. L’ordre d’imputation entre la déduction PER et l’abattement, qui conditionne le gain d’impôt réel pendant la période d’abattement, est À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN avec votre comptable.

Moyenne triennale. Le BOFiP précise que, pour un exploitant imposé selon la moyenne triennale (article 75-0 B du CGI), le bénéfice à retenir est celui de l’exercice clos dans l’année, et non la moyenne. Cas chiffré : bénéfices de 40 000 €, 50 000 € puis 120 000 € en 2026, soit une moyenne de 70 000 €. Plafond 2026 : 12 000 € + 15 % × 71 940 € = 12 000 € + 10 791 € = 22 791 €, et non 7 000 € + 3 291 € = 10 291 € sur la moyenne. Une bonne année ouvre donc une limite plus large, même si elle n’est imposée qu’en partie la même année.

• Réintégrés dans la base : abattement jeune agriculteur (article 73 B) et bénéfices exonérés listés par l’article 154 bis-0 A
• Déduction pour épargne de précaution : traitement dans le bénéfice retenu À VÉRIFIER PAR UN HUMAIN (le BOFiP de 2018 vise encore les anciennes déductions pour investissement et pour aléas)
• Non déduits de la base : déficits antérieurs reportables
• Écartées : plus et moins-values professionnelles à long terme
• Plusieurs activités agricoles : bénéfices additionnés, déduction répartie au prorata

Le second plafond : celui de votre avis d’impôt

Le « plafond épargne retraite » de l’avis d’impôt concerne les versements déduits du revenu global au titre de l’article 163 quatervicies du CGI, distincts de la déduction professionnelle de l’article 154 bis-0 A. Pour un exploitant, le BOFiP le calcule sur le bénéfice agricole imposable de l’année précédente, net des versements déduits au titre de l’article 154 bis-0 A (sous moyenne triennale, la moyenne des trois années précédentes), avec le PASS de l’année précédente. On en retire les versements professionnels de l’année précédente, sauf la part qui correspond à 15 % du bénéfice compris entre un et huit PASS.

Cas chiffré, selon la méthode du BOFiP : bénéfice 2026 de 100 000 € avant versement, versement de 10 000 € (sous la limite de 17 791 €), bénéfice imposable de 90 000 €. Plafond brut pour 2027 : 10 % × 90 000 € = 9 000 €. Part des versements non retenue : 15 % × (90 000 € − 48 060 €) = 6 291 €. Versements imputés : 10 000 € − 6 291 € = 3 709 €. Plafond pour les versements de 2027 : 9 000 € − 3 709 € = 5 291 €, augmenté des plafonds non utilisés reportables. Le montant qui fait foi reste celui imprimé sur votre avis.

Le report des plafonds non utilisés passe de trois à cinq ans à compter de l’imposition des revenus de 2026, selon le BOFiP. La part d’un versement qui dépasse la limite n’est pas déductible.

Questions fréquentes